N° 7240. DÉCRET reportant à l'exercice 1914 un crédit de 246,792 fr. 76, ouvert au Ministre des travaux publics à titre de fonds de concours. Du 29 Juin 1914. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi des 29 décembre 1913, 26 février, 30 mars et 4 avril 1914, portant ouverture, sur l'exercice 1914, des crédits provisoires applicables an mois de janvier à juin inclus; Vu les décrets des mêmes jours portant répartition des crédits provisoire accordés par les lois susvisées pour les mois de janvier à juin inclus; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 (1) sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les décrets ci-après désignés, qui ont ouvert au budget du ministère des travaux publics, exercice 1913, chapitre XCIII: Amélioration des rivières, pour l'emploi de fonds de concours, divers crédits comprenant les sommes ci-après : Département de la Haute-Savoie. Doublement du débarcacadère d'Évian sur le lac Léman.. Département de la Seine. Dragages de la Marne en vue de l'amélioration de la navigabilité du «Tour de Marne»..... Construction d'un pont public au lieu dit «quai du port de Créteil»...... Département de la Seine-Inférieure. 7.000 00 60,000 00 20,000 00 Aménagement de nou veaux postes d'amarrage dans le port fluvial de Rouen et 80,000 00, Décret n° 126 du 17 mars 1914: Département du Rhône. Construction d'une estacade en béton armé sur le bas port du quai d'occident à Lyon.... 40,000 00 Vu les documents administratifs desquels il résulte que sur ladite somme de deux cent quarante-sept mille francs, il reste actuellement disponible celle de deux cent quarante-six mille sept cent quatre-vingt-douze francs soixante-seize centimes, dont le report peut être effectué sur l'exercice 1914, en vertu des dispositions de l'article 52 susvisé du décret du 31 mai 1862: 3 x série, Bull. 1015, n° 10527. Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE : ART. 1. Est reportée au budget du ministère des travaux publics, exercice 1914, chapitre c: Voies de navigation intérieure: rivières et canaux. Etablissement et amélioration, une somme de deux cent quarante-six mille sept cent quatre-vingt-douze francs soixante-seize centimes (246,792' 76°) provenant de fonds de concours et non employée sur les crédits ouverts au chapitre correspondant de l'exercice 1913. Ladite somme de deux cent quarante-six mille sept cent quatrevingt-douze francs soixante-seize centimes (246,792 76°) est applicable, dans la proportion suivante, aux entreprises ci-après désignées, savoir : Département de la Drôme. Amélioration et extension du port de Va- Département de la Seine. Dragages de la Marne en vue de Construction d'un port public au lieu dit «quai du port Département de la Seine-Inférieure. Aménagement de nou- TOTAL ÉGAL.... 40,000 00 7,000 00 60,000 00 20,000 00 79,792 76 246,792 76 2. Pareille somme de deux cent quarante-six mille sept cent quatre-vingt douze francs soixante-seize centimes (246.792′ 76°) est et demeure annulée au budget du ministère des travaux publics, exercice 1913, chapitre xc: Amélioration des rivières. er 3. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article 1" au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours pour les entreprises mentionnées audit article. 4. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 29 Juin 1914. Le Ministre des travaux publics, Signé : RENÉ RENOULT. Signé : R. POINCARÉ. Le Ministre des finances, N° 7241.- DÉCRET reportant à l'exercice 1914 un crédit de 329,159 fr. 92, ouvert au Ministre des travaux publics à titre de fonds de concours. Du 29 Juin 1914. Le Président de la République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu les lois des 29 décembre 1913, 26 février, 30 mars et 4 avril 1914, portant ouverture, sur l'exercice 1914, des crédits provisoires applicables aux mois de janvier à juin inclus; Vu les décrets des mêmes jours portant répartition des crédits provisoires accordés par les lois susvises pour les mois de janvier à juin inclus; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 (1) sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les décrets ci-après désignés qui ont ouvert au budget du ministère des travaux publics, exercice 1913, chapitre xcv: Amélioration et extension des ports maritimes, pour l'emploi de fonds de concours, divers crédits comprenant les sommes ci-après : Approfondissement de la barre des Charpentiers et relèvement du plan d'eau 25,818 79 3,999 43 Décret n° 713 du 21 novembre 1913: Département des Bouches-du-Rhône. - Frais d'études des travaux d'agrandissement du port de la Ciotat..... Département de la Gironde. Amélioration et extension du port de Bordeaux.... 2,400 00 500,000 00 Décret n° 7 du 13 janvier 1914: Département de la Corse. - Amélioration du port de Bastia.. Département d'Ille-et-Vilaine. Construction d'une forme de radoub au port de Saint-Malo-Saint-Servan... TOTAL.... 50,000 00 30,000 00 728,669 76 Vu les documents administratifs desquels il résulte que, sur ladite somme de sept cent vingt-huit mille six cent soixante-neuf francs soixante-seize centimes, il reste actuellement disponible celle de trois cent vingt-neuf mille cent cinquante-neuf francs quatre-vingt-douze centimes, dont le report (1) x1 série, Bull. 1045, n° 10527. peut être effectué sur l'exercice 1914, en vertu des dispositions de l'article 52 susvisé du décret du 31 mai 1862; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE : ART. 1. Est reportée au budget du ministère des travaux publics, exercice 1914, chapitre ci: Amélioration et extension des ports maritimes, une somme de trois cent vingt-neuf mille cent cinquante-neuf francs quatre-vingt-douze centimes (329,159′92°), provenant de fonds de concours et non employée sur les crédits ouverts au chapitre correspondant de l'exercice 1913. Ladite somme de trois cent vingt-neuf mille cent cinquante-neuf francs quatre-vingt-douze centimes est applicable dans la proportion suivante aux entreprises ci-après désignées, savoir : Département des Bouches-du-Rhône. vaux d'agrandissement du port de La Ciotat.... Département de la Corse. Construction d'un quai à Calvi. - Frais d'études des tra 1,126' 05° 26,970 00 87,484 47 200,000 00 Construction d'une forme de 11,935 70 Département de la Gironde. Amélioration et extension du port de Bordeaux Département d'Ille-et-Vilaine. radoub au port de Saint-Malo-Saint-Servan..... Département de la Loire-Inférieure. - Approfondissement de la barre des Charpentiers et relèvement du plan d'eau des Construction d'une nouvelle entrée du port de Saint-Nazaire 2. Pareille somme de trois cent vingt-neuf mille cent cinquanteneuf francs quatre-vingt-douze centimes (329,159' 92°) est et demeure annulée au budget du ministère des travaux publics, exercice 1913, chapitre xcv: Amélioration et extension des ports maritimes. 3. Il sera pourvu aux dépenses autorisees par l'article 1" au moyen des ressources spéciales versées au Trésor à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 4. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. N° 7242. — DÉCRET reportant à l'exercice 1914 un crédit de 2,722,000 frames, ouvert au Ministre des travaux publics à titre de fonds de concours. 29 Juin 1914. LE PRÉSIDENT De la RépubliqUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu les lois des 29 décembre 1913, 26 février, 30 mars et 4 avril 1914, portant ouverture, sur l'exercice 1914, des crédits provisoires accordės par les lois susvisées pour les mois de janvier à juin inclus; Vu les décrets des mêmes jours portant répartition des crédits provisoires accordés par les lois susvisées pour les mois de janvier à juin inclus; Vu l'article 52 da décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les décrets ci-dessous désignés qui ont ouvert au budget du ministère des travaux publics, exercice 1913, chapitre XCIV; Établissement et amelioration de canaux de navigation, pour l'emploi de fonds de cone ours, les crédits ci-après : Déviation et rectification du chemin de grande communi- 17,500 00 Décret n° 723 du 3 décembre 1913: Département du Loiret. Prolongement du canal d'Orléans - entre Combleux et Orléans...... TOTAL.... 200,000 00 5,485,982 41 Vu les documents administratifs desquels il résulte que sur ladite somme de cinq millions quatre cent quatre-vingt-cinq mille neuf cent quatre-vingtdeux francs quarante et un centimes, il reste actuellement disponible celle de deux millions sept cent vingt-deux mille francs, dont le report peut être effectué sur l'exercice 1914, en vertu des dispositions de l'article 52 susvisé du décret du 31 mai 1862; (1)x1 série, Bull. 1045, n° 10527. |