Vu les lois des 29 décembre 1913, 26 février, 35 mars et 4 avril 1914, portant ouverture, sur l'exercice 1914, des crédits provisoires applicables aux mois de janvier à juin inclus; Vu les décrets des mêmes jours, portant répartition des crédits provi soires accordés par les lois susvisées pour les mois de janvier à juin inclus; Vu l'article 52 (1) du décret du 31 mai 1861 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les décrets ci-après désignés, qui ont ouvert au budget du ministère des travaux publics, exercice 1913, chapitre LXVIII: Routes et ponts. Entretien et réparations ordinaires, pour l'emploi de fonds de concours, divers crédits comprenant les sommes ci-après : Décret n° 124 du 3 mars 1913: Département du Cher. - Réfection du pavage de la route na- 1,000' 00° Département de l'Isère. Pavage de la Grand'Rue à Vizille (route nationale n° 85) Décret n° 551 du 9 septembre 1913: Département du Calvados. Goudronnage de la route natio- Décret n° 124 du 17 mars 1914: Département de l'Indre. Construction de bordures de trot- n° 86 et des ponts sur le canal de Givors.... Département de la Seine. Relevé à bout de la route nationale n° 189 dans la traverse d'Issy-les-Moulineaux... Décret n° 254 du 26 mai 1914: ........ Département du Finistère. Prolongement d'un caniveau le pavas... 446 25 45 00 2,300 00 1,900 00 10,000 00 1,500 00 Vu les documents administratifs desquels il résulte que sur ladite somme de vingt-neuf mille trois cent cinquante francs vingt-cinq centimes il reste actuellement disponible celle de dix-sept mille six cent quatre-vingt-onze francs dix-huit centimes dont le report peut être effectué sur l'exercice 1914, en vertu des dispositions de l'article 52 susvisé du décret du 31 mai 1862; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE : ART. 1. Est reportée au budget du ministère des travaux publics, exercice 1914, chapitre LXVI: Routes et ponts. Entretien et répara (1) x1° série, Bull. 1045, n° 10527. tions ordinaires, une somme de dix-sept mille six cent quatre-ving onze francs dix-huit centimes (17,691' 18°) provenant de fonds de concours et non employée sur les crédits ouverts au chapitre corres pondant de l'exercice 1913. Ladite somme de dix-sept mille six cent quatre-vingt-onze francs dix-huit centimes (17,691 18°) provenant de fonds de concours et non employée sur les crédits ouverts au chapitre correspondant de l'exercice 1913. Ladite somme de dix-sept mille six cent quatre-vingt-onze francs dix-huit francs (17,691' 18°) est applicable dans la proportion suivante aux entreprises ci-après désignées, savoir : Département du Calvados. Goudronnage de la route nationale n° 179 dans la traverse de Pont-l'Évêque.... Département de l'Indre. Construction de bordures de trot- (route nationale n° 85).. Département du Rhône. Modification de la route nationale n° 85 et des ponts sur le canal de Givors.... Département de la Seine. Relevé à bout de la route nationale n° 189 dans la traverse d'Issy-les-Moulineaux.... Département de la Seine-Inférieure. Goudronnage de la chaussée de la route nationale n° 28.. TOTAL ÉGAL.... ..... 287′iš 1,000 00 159.00 2,300 00 2,000 00 1,900 00 10,000 00, 45.00 17,691 18 2. Pareille somme de dix-sept mille six cent quatre-vingt-onze francs dix-huit centimes (17,691' 18) est et demeure annulée au budget du ministère des travaux publics, exercice 1913, chapitre LVIII: Routes et ponts. -Entretien et réparations ordinaires. 3. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article 1o au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours pour les entreprises mentionnées audit article. 4. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 29 Juin 1914. Le Ministre des travaux publics, Signé : RENÉ RenoULT. R. POINCARÉ. Le Ministre des finances, N° 7238. DÉCRET reportant à l'exercice 1914 un crédit de 23,068 fr. 70, ouvert au Ministre des travaux publics à titre de fonds de concours. Du 29 Juin 1914. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu les lois des 29 décembre 1913, 26 février, 30 mars et 4 avril 1914, portant ouverture, sur l'exercice 1914, des crédits provisoires applicables aux mois de janvier à juin; Vu les décrets des mêmes jours, portant répartition des crédits provisoires accordés par les lois susvisées pour les mois de janvier à juin inclus; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 ) sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les décrets ci-après désignés qui ont ouvert au budget du ministère des travaux publics, exercice 1913, chapitre XCVII: Travaux de défense contre la mer et contre les eaux, pour l'emploi de fonds de concours, divers crédits comprenant les sommes ci-après : Décret n° 193 du 21 mars 1913: Département de l'Hérault. de l'Orb.... Endiguement de l'embouchure de la rivière 28,143 38 Décret n° 78 du 20 février 1914: Département de l'Ain. — Défense de la rive française du Rhône à Pougny (7,843′ + 5,091′). . . . . .. 12,934 00 Vu les documents administratifs desquels il résulte que, sur ladite somme de quarante et un mille soixante-dix-sept francs trente-huit centimes, il reste actuellement disponible celle de vingt-trois mille soixante-huit francs soixante-dix centimes, dont le report peut être effectué sur l'exercice 1914, en vertu des dispositions de l'article 52 susvisé du décret du 31 mai 1862; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE : ART. 1". Est reportée au budget du ministère des travaux publics, exercice 1914, chapitre c: Travaux de défense contre la mer et contre les eaux, une somme de vingt-trois mille soixante-huit francs soixante-dix centimes (23,068' 70°), provenant de fonds de concours (1) x série, Bull. 1045, n° 10527. et non employée sur les crédits ouverts au chapitre correspondant de l'exercice 1913. Ladite somme de vingt-trois mille soixante-huit francs soixante-dix centimes (23,068' 70°) est applicable dans la proportion suivante aux entreprises ci-après désignées, savoir: 2. Pareille somme de vingt-trois mille soixante-huit francs soixantedix centimes (23,068' 70°) est et demeure annulée au budge du ministère des travaux publics, exercice 1913, chapitre XCVII: Trevaux de défense contre la mer et contre les eaux. 3. Il sera pourvu aux dépenses antorisées par l'article 1" au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 4. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 29 Juin 1914. Signé: R. POINCARÉ. Le Ministre des travaux publics, Le Ministre des finances, Signé: J.NOULENS. N° 7239. DÉCRET reportant à l'exercice 1914 un crédit de 37,740 fr. 72, ouvert au Ministre des travaux publics à titre de fonds de concours. Du 29 Juin 1914. LE PRÉSIDENT de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu les lois des 29 novembre 1913, 26 février, 30 mars et 4 avril 1914, portant ouverture, sur l'exercice 1914, des crédits provisoires applicables aux mois de janvier à juin inclus; Vu les décrets des mêmes jours portant répartition des crédits provisoires accordés par les lois susvisées pour les mois de janvier à juin inclus; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 (1) sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi de fonds de concours; Vu le décret n° 85 du 20 février 1913, qui a ouvert au budget du ministère des travaux publics, exercice 1913, chapitre XCVI : Amélioration et extension du service des phares, fanaux, balises et signaux divers, divers crédits comprenant une somme de cent quarante-deux mille sept cent soixantecinq francs vingt-trois centimes applicable à la construction du phare de Meu-Teusel (Finistère); Vu les documents administratifs desquels il résulte que sur ladite somme de cent quarante-deux mille sept cent soixante-cinq francs vingt-trois centimes, il reste actuellement disponible celle de trente-sept mille sept cent quarante francs soixante-douze centimes, dont le report peut être effectué sur l'exercice 1914, en vertu des dispositions de l'article 52 susvisé du décret du 31 mai 1862, Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRETE: : ART. 1. Est reportée au budget du ministère des travaux publics, exercice 1914, chapitre cu Amélioration et extension du service des phares, fanaux, balises et signaux divers, une somme de trente-sept mille sept cent quarante francs soixante-douze centimes (37,740'72) applicable à la construction du phare de Meu-Teusel (Finistère), provenant de fonds de concours et non employée sur les crédits ouverts au chapitre correspondant de l'exercice 1913. 2. Pareille somme de trente-sept mille sept cent quarante francs soixante-douze centimes (37,740 72°) est et demeure annulée au budget du ministère des travaux publics, exercice 1913, chapitre xcvi: Amélioration et extension du service des phares, fanaux, balises et signaux divers. 3. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article 1" au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour l'entreprise mentionnée audit article. 4. Le Ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. |