Dates. 29 juin... DÉCRET reportant à l'exercice 1914 un crédit de 39,000 francs, 30 juin...... 1744 30 juin.... DÉCRET modifiant celui du 12 mai 1912, relatif aux conditions 1746 MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS. 21 juin................ DÉCRET déléguant d'une manière permanente au sous-secrétaire d'État des beaux-arts la signature du ministre de l'instruction publique.... 27 juin................. DÉCRET modifiant la composition des bureaux d'administration des collèges communaux 28 juin...... DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1913, à titre de fonds de concours, un crédit de 7,400 francs, applicable à la restauration des monuments historiques... 28 juin...... DECRET reportant à l'exercice 1914 des crédits de 18,346 fr. 57 et de 209,419 fr. 47, ouverts à titre de fonds de concours... MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS. 1624 1626 28 juin................ DÉCRET modifiant la répartition d'un crédit de 3,240,000 fr., ouvert à titre de fonds de concours... 1629 29 juin...... DÉCRET reportant à l'exercice 1914 un crédit de 133 fr. 02, ouvert à titre de fonds de concours.... 1682 29 juin... 29 juin................ DÉCRET reportant à l'exercice 1914 un crédit de 4,477 fr. 15, 1684 1685 29 juin...... DECRET reportant à l'exercice 1914 un crédit de 12,442 fr 36, ouvert à titre de fonds de concours............ 1687 29 juin...... DÉCRET reportant à l'exercice 1914 un crédit de 17,691 fr. 78, ouvert à titre de fonds de concours 1688 29 juin...... DÉCRET reportant à l'exercice 1914 un crédit de 23,068 fr. 70, ouvert à titre de fonds de concours.. 1691 29 juin..... DÉCRET reportant à l'exercice 1914 un crédit de 37,740 fr. 72, 1692 29 juin...... DÉCRET reportant à l'exercice 1914 un crédit de 246,792 fr. 76, ouvert à titre de fonds de concours..... 1694 29 juin...... DÉCRET reportant à l'exercice 1914 un crédît de 329,159 fr. 92, ouvert à titre de fonds de concours..... 1696 29 juin...... DÉCRET reportant à l'exercice 1914 un crédit de 2,722,000 fr., ouvert à titre de fonds de concours.... 1698 19 juin...... DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1913, à titre de fonds de concours, un crédit de 250 francs, applicable à des dépenses d'intérêt public.... 29 juin...... DÉCRET ouvrant sur Texercice 1913, à titre de fonds de concours, un crédit de 531 francs, applicable à des dépenses d'intérêt public... PARTIE PRINC. (1" SECT.) — Nouv. série. Dates. Pages 29 juin...... DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1913, à titre de fonds de concours, un crédit de 564 fr. 50, applicable à l'amélioration des rivières... 29 juin................ DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1913, à titre de fonds de concours, un crédit de 925 francs, applicable à des dépenses d'intérêt public.... 1702 1703 29 juin...... DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1913, à titre de fonds de concours, un crédit de 969 fr. 21, applicable à des dépenses d'intérêt public.......... 1704 29 juin...... DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1913, à titre de fonds de concours, un crédit de 1,825 francs, applicable à des dépenses d'intérêt public ..... 1705 29 juin...... DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1913, à titre de fonds de concours, un crédit de 4,200 francs, applicable à des dépenses d'intérêt public.... 1706 29 juin...... DÉCRET ouvrant, sur l'exercice 1913, à titre de fonds de concours, un crédit de 6,231 fr. 34, applicable à des dépenses d'intérêt public...... 1708 30 juin...... DÉCRET reportant à l'exercice 1914 un crédit de 13,417 fr. 74, ouvert à titre de fonds de concours ..... 30 juin...... DÉCRET reportant à l'exercice 1914 un crédit de 11,118 fr. 34, et non employé en 1913................ 30 juin...... DÉCRET reportant à l'exercice 1914 un crédit de 63,463 fr. 61, ouvert à titre de fonds de concours. 1750 1752 1753 MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE, DES POSTES Et des télégraphes. 21 juin...... DÉCRET autorisant à circuler en franchise la correspondance de service échangée entre les agents du service de l'artillerie chargés du contrôle des fabrications dans les poudreries nationales et le général président de la commission des poudres de guerre à Versailles 27 juin...... DÉCRET ouvrant, sur l'exercice 1913, à titre de fonds de concours, un crédit de 2,183 fr. 96, applicable aux frais d'établissement des lignes électriques d'intérêt privé...... 27 juin...... DÉCRET reportant à l'exerce 1914 un crédit de 1,963,500 fr., ouvert à titre de fonds de concours et non employé en 1913. 29 juin...... DÉCRET ouvrant, sur l'exercice 1913, à titre de fonds de concours, un crédit de 369,945 fr. 04, applicable à l'établiss ement de lignes électriques d'intérêt privé.... MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE. 29 juin...... DÉCRET reportant à l'exercice 1914 un crédit de 1,200 fran cs, ouvert à titre de fonds de concours...... 29 juin...... DÉCRET reportant à l'exercice 194 un crédit de 7,746 fr. 28, ouvert à titre de fon is de concours 1595 1613 1614 1712 1713 1714 MINISTÈRE DES COLONIES. 21 juin...... DÉCRETS portant application à Madagascar, à la Côte française des Somalis et aux Établissements français dans l'inde des dispositions combinées des lois des 30 novembre 1906 et 17 août 1897, modifiant le Code civil.. 1596 à 1599 24 juin...... DÉCRET approuvant une délibération du conseil général de la Nouvelle-Calédonie du 9 décembre 1913, relative à l'enregistrement des actes constitutifs des biens de famille....... 27 juin.............. DÉCRET portant réorganisation du service de l'assistance médicale en Indo-Chine.. 27 juin...... DÉCRET portant réorganisation du service du cadastre et de la topographie en Cochinchine..... 28 juin...... DÉCRET approuvant l'ouverture de crédits supplémentaires au budget des Établissements français de l'Océanie..... 30 juin...... DÉCRET rendant applicable dans les Établissements français de l'Océanie l'article 2 de la loi du 5 juillet 1836, relative aux douanes.. 30 juin................ DÉCRET portant organisation du territoire du centre africain.. 30 juin...... DÉCRET relatif à l'institution d'un brevet de capacité colonial en Indo-Chine.... 1606 1617 1620 1331 1758 1758 1760 30 juin...... DÉCRET modifiant la composition du comité d'hygiène et de salubrité publique des Établissements français de l'Océanie... 1763 MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE sociale. 27 juin...... DÉCRET portant création d'un office public d'habitations à bon marché pour la commune de Puteaux.. 1621 N° 7194. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DÉCRET concernant le crédit d'importation des fèves, animaux domestiques et viandes frigorifiées d'origine tunisienne. Du 16 Juin 1914. (Publié au Journal officiel du 17 juin 1914.) Le Président de la République FRANÇAISE, Sur les propositions du ministre des affaires étrangères, des ministres des finances, du commerce et de l'agriculture; Vu la loi du 19 juillet 1890, accordant l'admission en franchise ou des traitements de faveur à certains produits tunisiens à leur entrée en France; Vu, notamment, l'article 5, paragraphe D, de ladite loi, portant que, chaque année, des décrets du Président de la République, rendus sur la proposition des ministres des affaires étrangères, des finances, du commerce et de l'agriculture, détermineront, d'après les statistiques officielles fournies par le résident général de la République à Tunis, les quantités auxquelles s'appliqueront les dispositions des articles 1, 2 et 3 de ladite toi; Vu la loi du 1 avril 1914, étendant les dispositions de l'article 1" et de l'article 5 de la loi du 19 juillet 1840 aux viandes de boucherie fri gorifiées,. d'origine et de provenances tunisiennes; Vu les statistiques officielles fournies par le résident général de la République à Tunis, DÉCRÈTE : ART. 1". Sont fixées, ainsi qu'il suit, les quantités de produits ci-après dénommés, d'origine et de provenance tunisiennes, qui pourront être admises en franchise à leur entrée en France, du 1° juin 1914 au 31 mai 1915, dans les conditions de la loi susvisée : |