N° 7094. DÉCRET portant réorganisation du Conseil de prud'hommes de Morez. Du 30 Mai 1914. (Publié au Journal officiel du 5 juin 1914.) LE PRÉSIDENT De la RépubliquE FRANÇAISE, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et de la prévoyance sociale; Vu la loi du 27 mars 1907 sur les conseils de prud'hommes; Vu le décret du 17 octobre 1906, qui a créé un conseil de prud'hommes à Morez (Jura); Vu l'avis du conseil municipal de Morez du 20 mars 1911; ensemble les avis des conseils municipaux des autres communes du canton de Morez; Vu l'avis de la chambre de commerce de Lons-le-Saunier du octobre 7 1913; Vu l'avis de la chambre consultative des arts et manufactures de Morez du 5 novembre 1913; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE : ART. 1a. La répartition des professions et le nombre des prudhommes, patrons et ouvriers, sout fixés, pour le conseil de prudhommes de Morez, conformément au tableau annexé au présent décret. 2. Il sera procédé à des élections générales pour la nomination des membres du conseil de prud'hommes de Morez dans un délai de six mois à dater de la publication du présent décret au Journal officiel. Le conseil actuel restera en exercice jusqu'à l'installation du nouveau conseil. 3. Le règlement intérieur prévu par l'article 55 de la loi du 27 mars 1907 sera soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, dans les trois mois qui suivront l'installation du conseil. 4. Sont abrogées, en ce qu'elles ont de contraire au présent décret, les dispositions de l'ordonnance susvisée du 17 octobre 1906, qui a créé un conseil de prud'hommes de Morez. 5. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail et de la prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Balletin des lois. INDUSTRIES OU PROFESSIONS. Armuriers; automobiles (constructeurs et réparateurs d'); bi- Blanchissage et repassage de linge (entrepreneurs de); blan- TOTAUX.. TOTAL.. NOMBRE de prud'hommes. Patrons. Ouvriers N° 7095. DÉCRET créant une section du commerce au Conseil des prud'hommes de Morlaix. Du 30 Mai 1914. (Publié au Journal officiel du 5 juin 1914.) Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et de la prévoyance sociale; Vu la loi du 27 mars 1907 sur les conseils de prud'hommes; Vu le décret du 11 mai 1910, qui a réorganisé le conseil de prud'hommes de Morlaix; Vu l'avis du conseil municipal de Morlaix du 2 mars 1913; ensemble les avis des conseils municipaux des autres communes du canton de Morlaix: Vu l'avis du conseil d'arrondissement du 12 août 1913; Vu l'avis du conseil général du 29 août 1913; Vu l'avis de la chambre de commerce de Morlaix du 21 novembre 1913; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE : ART. 1. Le conseil de prud'hommes de Morlaix est divisé en deux sections dites « de l'industrie et du commerce ». La répartition des professions et le nombre des prud'hommes, patrons et ouvriers, de la section de l'industrie, sont fixés conformement au tableau annexé au décret du 18 juin 1910. La répartition des professions et le nombre des prud'hommes, patrons et employés, de la section du commerce, sont fixés conforme ment au tableau annexé au présent décret. 2. Il sera procédé à des élections pour la nomination des membres de la section du commerce du conseil de prud'hommes de Morlaix dans un délai de six mois, à dater de la publication du présent décret au Journal officiel. 3. Le règlement intérieur prévu par l'article 55 de la loi d 27 mars 1907 et concernant la section du commerce créée par le présent décret sera soumis à l'approbation du garde des sceaux, mi nistre de la justice, et du ministre du travail et de la prévoyance se ciale, dans les trois mois qui suivront l'installation de la section. 4. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre da travail et de la prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Agences maritimes; agences ou bureaux de placement; anti- Abats, triperie; animaux domestiques; auberges; bains; bes- TOTAUX. TOTAL. PARTIE PRINC. ( 1" SECT.). Nouv. SÉRIE. NOMBRE de prud'hommes. Em Patrons. ployés. DÉCRET relatif à l'imputation des dépenses de matériel Du 30 Mai 1914. (Publié au Journal officiel du 6 juin 1914.) Le Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique et le règlement pour servir à son exécution en ce qui concerne le ministère des finances; Vu le décret du 17 septembre 1896; Sur le rapport du ministre des finances, DÉCRÈTE : ART. 1. Dans l'administration des manufactures de l'État les dépenses imputables sur les crédits de matériel sont autorisées par directeur général lorsqu'elles n'excèdent pas six mille francs (6,000′), et par le ministre au-dessus de cette somme. 2. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Vitré, le 30 Mai 1914. N° 7097 Le Ministre des finances, Signé RENÉ RENOULT. : Signé : R. POINGARÉ. DÉCRET modifiant la composition de la Commission permanente du Conseil supérieur de l'enseignement technique. Du 30 Mai 1914. (Publié au Journal officiel du 9 juin 1914.) LE PRÉSIDENT De la RépubliquE FRANÇAISE, Vu le décret du 5 janvier 1901, organisant le conseil supérieur de l'enseignement technique; Sur la proposition du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, DÉCRÈTE : ART. 1. Les articles 11 et 12 du décret du 5 janvier 1901 sont modifiés de la façon suivante : Art. 11. Il est institué une commission permanente du conseil supérieur de l'enseignement technique. |