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ART. 1o. L'article 1" du décret susvisé du 10 mars 1909 est modifié ainsi qu'il suit :

Tout conducteur de boissons expédiées à l'étranger et devant sortir de France par Lanslebourg (Savoie) devra se munir d'un acquit à-caution des douanes et le faire viser à la sortie de Lanslebourg par les agents des douanes françaises et, à l'arrivée à Molaretto (Italie), par les agents des douanes italiennes. A défaut de ces visas, dont le second ne sera apposé que sous condition de l'importation effective dans le territoire douanier italien, la décharge des acquitsà-caution des contributions indirectes sera refusée».

2. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.

Fait à Lyon, le 24 Mai 1914.

Le Ministre des finances,

Signé RENÉ RENOULT.

Signé : R. POIncaré.

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DÉCRET portant admission des veuves des receveurs buralistes aux emplois de receveur buraliste de 1" classe.

Du 24 Mai 1914.

(Publié au Journal officiel du 28 mai 1914.)

Le Président de la République FRANÇAISE,

Sur le rapport du ministre des finances;

Vu le décret du 31 janvier 1911, instituant auprès du ministre des finances une commission chargée d'établir les listes de candidatures aux recettes buralistes de 1 classe en vue de pourvoir aux vacances non réservées aux sous-officiers par la loi sur le recrutement de l'armée;

Vu le décret du 11 mai suivant, qui a modifié ledit décret en supprimant l'établissement des listes de classement par catégories de recettes buralistes suivant l'importance des services rendus et les conditions d'âge et de durée de services antérieurement exigées;

Vu le décret du 29 mai 1913, qui a complété, quant à la nomenclature des pièces justificatives destinées à appuyer les listes, le décret du 31 janvier 1911, modifié par celui du 11 mai suivant;

Vu le décret du 15 octobre 1913, modifiant, en ce qui concerne l'atir bution des recettes buralistes de 1" classe d'un produit égal ou inférieur. mille francs, l'article 4 du décret du 31 janvier 1911,

DÉCRÈTE :

ART. 1. L'article 3 du décret du 31 janvier 1911 est ainsi complété :

Peuvent être également inscrites sur ces listes, en vue de l'attribution des recettes buralistes de 1 classe dont les remises sur timbres ne dépassent pas trois cent cinquante francs (350′), et soy. réserve d'aptitude professionnelle à la tenue de ces recettes, le veuves des receveurs buralistes et les veuves dont les maris étaien eux-mêmes susceptibles d'être inscrits en raison de leurs services. 2. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Lyon, le 24 Mai 1914.

Le Ministre des finances,

Signé RENÉ RENOULT.

Signé : R. POINCARÉ.

N° 7067.

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DÉCRET reportant à l'exercice 1914 un crédit de 1,688 fr. 24, ouvert au Ministre de l'intérieur, à titre de fonds de concours, et non em ployé en 1913.

Du 24 Mai 1914.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur la proposition du ministre de l'intérieur;

Vu l'article 148 de la loi de finances du 13 juillet 1911;

Vu la loi du 30 juillet 1913, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1913;

Vu les lois des 29 décembre 1913, 26 février, 30 mars et 4 avril 1914, portant: 1° ouverture sur l'exercice 1914 des crédits provisoires applicables aux mois de janvier, février, mars, avril, mai et juin 1914; 2° autorisation de percevoir, pendant les mêmes mois, les impôts et revenus publics;

Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 (1) sur la comptabilité publique; Vu le décret du 27 mars 1913, reportant au budget du ministère de l'iatérieur, pour l'exercice 1913, chapitre LXXI: Entretien des tombes militaires. Loi du 4 avril 1873, un crédit de mille six cent quatre-vingt-huit francs vingt-quatre centimes;

(") xr série, Bull. 1045, n° 10527.

Vu les documents administratifs desquels il résulte qu'il n'a pas été fait emploi de ces crédits;

Vu l'avis du ministre des finances,

DÉCRETE :

ART 1". Est reportée au budget du ministère de l'intérieur, pour l'exercice 1914, chapitre LXXI: Entretien des tombes militaires. Loi du 4 avril 1873, une somme de mille six cent quatre-vingt-huit francs vingt-quatre centimes (1,688′24), applicable à l'entretien des tombes militaires.

2. Pareille somme de mille six cent quatre-vingt-huit francs vingtquatre centimes (1,688'24) est annulée au chapitre LXXI: Entretien des tombes militaires. - Loi du 4 avril 1873, au budget du ministère de l'intérieur pour l'exercice 1913.

3. Il sera pourvu aux dépenses occasionnées par l'article 1" au moyen des ressources versées au Trésor à cet effet, à titre de fonds de concours.

4. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

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N° 7068.

DÉCRET reportant à l'exercice 1914 un crédit de 73,723 fr. 68, ouvert au Ministre des travaux publics, à titre de fonds de concours et non employé en 1913.

Du 24 Mai 1914.

Le Président de la RépubliqUE FRANÇAISE,

Sur le rapport du ministre des travaux publics;

Vu les lois des 29 décembre 1913, 26 février, 30 mars et 4 avril 1914, portant ouverture, sur l'exercice 1914, des crédits provisoires applicables aux mois de janvier à juin inclus;

Vu les décrets des mêmes jours, portant répartition des crédits provisoires accordés par les lois susvisées pour les mois de janvier à juin inclus; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 (1) sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours;

(1) X1 série, Bull. 1045, n° 10527.

Vu le décret n° 159, du 12 avril 1914, qui a ouvert au budget du ministère des travaux publics, exercice 1913, chapitre LXXXIX: Rectifications des routes nationales, pour l'emploi de fonds de concours, divers crédits comprenant les sommes ci-après :

Département de la Charente-Inférieure.

Rectification des routes natio

nales n° 22 et 137 aux entrées et sorties de La Rochelle dite «Porte Dauphine et «Porte Royale»...

30,000 00

Département de Loir-et-Cher. Exhaussement de la route nationale n° 156 dans la traversée du Val-des-Chambons à

Selles-sur-Cher....

46,500 00

Département de la Lozère.

Rectification des tournants de la

2,314 47

-

route nationale n° 107 à la còte de Monteils..... Département des Hautes-Pyrénées. - Rectification de la route thermale n' 1, dans la traverse de Campan, entre les points 12 km. 450 et 12 km. 815.....

TOTAL ÉGAL.....

3,000 00

81,814 47

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Vu les documents administratifs, desquels il résulte que, sur ladite somme de quatre-vingt-un mille huit cent quatorze francs quarante-sept centimes, il reste actuellement disponible celle de soixante-treize mille sept cent vingttrois francs soixante-huit centimes, dont le report peut être effectué sur l'exercice 1914, en vertu des dispositions de l'article 52 susvisé du décret du 31 mai 1862;

Vu l'avis du ministre des finances,

DÉCRÈTE :

ART. 1". Est reportée au budget du ministère des travaux publics, exercice 1914, chapitre xcvI: Rectification des routes nationales, une somme de soixante-treize mille sept cent vingt-trois francs soixantehuit centimes (73,723′ 68), provenant de fonds de concours, et non employée sur les crédits ouverts au chapitre correspondant de l'exercice 1913.

Ladite somme de soixante-treize mille sept cent vingt-trois francs soixante-huit centimes (73,723' 68) est applicable, dans la proportion suivante, aux entreprises ci-après désignées, savoir:

Département de la Charente-Inférieure.

Rectification des routes natio

nales n° 22 et 137 aux entrées et sorties de La Rochelle dites Porte Dauphine» et «Porte Royale»......

22,272 57

Département de Loir-et-Cher. - Exhaussement de la route
nationale n° 156 dans la traversée du Val-des-Chambons, à
Selles-sur-Cher.

46,500 00

Département de la Lozère. Rectification des tournants de la
route nationale n° 107 à la cote de Monteils......

2,314 47

Département des Hautes-Pyrénées.

Rectification de la route

thermale n° 1, dans la traverse de Campan, entre les points

12 km. 540 et 12 km. 815...........

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2. Pareille somme de soixante-treize mille sept cent vingt-trois francs soixante-huit centimes (73,723' 68) est et demeure annulée au budget du ministère des travaux publics, exercice 1913, chapitre LXXXIX: Rectification de routes nationales.

3. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article 1" au moyen des ressources spécials versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article.

4. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Fait à Lyon, le 24 Mai 1914.

Le Ministre des travaux publics,
Signé FERNAnd David.

Signe: R. POINCARÉ.

Le Ministre des finances,

Signé : REVÉ RENOULT.

N° 7069.

DECRET reportant à l'exercice 1914 un crédit de 260,412 fr. 52, ouvert au Ministre de l'agriculture à titre de fonds de concours et non employé en 1913.

D

Le Président de la République française,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture;

Vu les lois du 29 décembre 1913, 26 février, 30 mars et 4 avril 1914, portant fixation du budget provisoire des recettes et des dépenses de l'exercice 1914:

Vu les décrets des 17 avril, 16 mai, 11 juillet, 30 août, 1 décembre 1913 et 12 janvier 1914, rattachant au budget du ministère de l'agriculture, exercice 1913, troisième partie, chapitre LVI: Remonte des haras, une somme de deux millions cent quatre-vingt-quinze mile sept cent quarante-sept francs quatre-vingt-cinq centimes, versée dans les caisses du Trésor, à titre de prélèvement de 1 p. o/o sur les opérations du pari mutuel en faveur de l'élevage;

Attendu que ces fonds n'ont pu être employés au titre de l'exercice :913, que jusqu'à concurrence d'un million neuf cent trente-cinq mille trois cent trente-cinq francs trente-trois centimes;

Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours;

Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique;

(1) xr série, Bull. 1045, n° 10527.

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