les chapitres ci-après désignés du budget annexe du réseau racheté des chemins de fer de l'Ouest, savoir : CHAP. XVII. Travaux complémentaires de premier établissement propre- XVIII. Dépenses complémentaires de premier établissement TOTAL ÉGAL. ..... 10,280 1,830 12,110 Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE : ART. 1". Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1913, au titre du budget annexe du réseau racheté des chemins de fer de l'Ouest, deuxième section (Dépenses extraordinaires), pour l'emploi de fonds de concours, un crédit de douze mille cent dix francs (12,110′), réparti ainsi qu'il suit : CHAPITRE XVII. Travaux complémentaires de premier établissement proprement dits. Département de la Seine. Construction d'une passerelle pour piétons à la gare de Houilles-Carrières-sur-Seine..... Département de la Seine-Inférieure. ments de l'arrêt d'Ancourt.... 7,750 Extension des aménage 2,530 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées à la caisse générale des chemins de fer de l'État pour les entreprises mentionnées audit article. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. DECRET fixant le taux de l'intérêt en Indo-Chine, en matière , et rendant applicables dans cette colonie les lois du 19 décembre 1850 Sa te délit d'usure', et du 12 janvier 1886 sur le taux de l'intérêt. Du 15 Mai 1914. (Publié au Journal officiel du 27 mai 1914.) Le Président de la République française, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; DÉCRETE : ART. 1. En Indo-Chine, entre justiciables des tribunaux français et entre ceux-ci et les indigènes et asiatiques assimilés, non justi ciables de ces tribunaux en matière civile, l'intérêt conventionnel ne pourra excéder douze pour cent (12 p. ofo) par an, et l'intérêt légal, à défaut de convention, est fixé à huit pour cent (8 p. 0/0 par an. Il n'est rien innové aux stipulations d'intérêts par contrats ou actes faits jusqu'au jour de la promulgation du présent décret. Les dispositions du décret du ro février 1912, fixant le taux de l'intérêt légal en matière de marchés de travaux publics et de marchés de fournitures, et d'indemnités dues pour dommages causés par l'exécution des travaux publics, continueront à être observées. 2. La loi du 19 décembre 1850, relative au délit d'usure, et celle du 12 janvier 1886, relative au taux de l'intérêt de l'argent, sont déclarées applicables en Indo-Chine. 3. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la République et de l'Indo-Chine, ainsi qu'aux Bulletins officiels du ministère des colonies et de l'indo-Chine. Fait a Paris, le 15 Mai 1914. Signé : R. POINCARÉ. Le Ministre des colonies, N° 7051. - DÉCRET ouvrant au Ministre de la marine, sur l'exercice 1914, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 20,000 francs, applicable aux travaux d'approfondissement des passes de la rade de Lorient . Du 15 Mai 1914. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de la marine; Vu les lois des 29 décembre 1913, 26 février, 30 mars et 4 avril 1914, portant ouverture de crédits provisoires au budget de l'exercice 1914; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 (1), portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le traité passé, le 13 novembre 1905, entre l'État et la ville de Lorient; Vu le récépissé n° 30534, délivré le 13 mars 1914, par te receveur des finances à Lorient, constatant le versement au Trésor d'une somme de vingt mille francs sur la subvention de cinq cent mille francs que la ville de Lorient s'est engagée à fournir pour contribuer aux dépenses occasionnées par les travaux d'approfondissement des passes et de la rade, DÉCRÈTE : ART. 1. Il est ouvert au ministre de la marine, sur le chapitre LII Travaux extraordinaires des ports de guerre et des bases d'opération de la flotte, du budget de l'exercice 1914, un crédit de vingt mille francs (20,000'), applicable aux travaux d'approfondissement des passes et de la rade de Lorient. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, par la ville de Lorient., 3. Le ministre de la marine et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin officiel de la marine et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 15 Mai 1914. Le Ministre de la marine, Signé : R. POINCARÉ. Le Ministre des finances Signé BIENVENU MARTIN. ") xr série, Bull. 1045, n° 10527. REPUBLIQUE FRANÇAISE Certifié conforme : Paris, le 27 Juin 1914. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris -3°, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes : Partie principale (1" et a sections). Aux deux parties..... Les abonnements partent du 1 janvier. 6 francs par an. 6 francs par an. OBSERVATION IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de is valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté solément est fixé à o fr. 40. IMPRIMERIE NATIONALE, 28 mai...... DÉCRET relatif à l'exercice de la profession d'avocat en Tunisie. 1425 30 mai...... DÉCRET portant réorganisation du conseil de prud'hommes de Morez... 30 mai...... DÉCRET portant création d'une section du commerce au conseil de prud'hommes de Morlaix.... 1446 1448 MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES. 21 mai...... DÉCRET chargeant le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts de l'intéria du ministère de la marine... 1408 27 mai................ DÉCRET relatif à l'admission en franchise des viandes frigorifiées d'espèce ovine d'origine et de provenance tunisiennes. 1424 MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR. 19 mai...... DÉCRET fixant la date des élections pour le renouvellement de la première série sortante des conseils d'arrondissement du département de la Seine....... 20 mai...... DÉCRET instituant un comité consultatif de règlement amiable des entreprises de travaux publics et des marchés intéressant les départements et les communes..... 24 mai...... DÉCRET reportant à l'exercice 1914 un crédit de 1688 fr. 24, ouvert à titre de fonds de concours et non employé en 1913... PARTIE PRINC. (1" SECT.). — Nouv. SÉRIE. 1401 140 1412 89 |