budget de l'exercice 1914, chapitre cv: Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État sur les fonds avancés par les compagnies de chemins de fer, en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883, pour l'emploi de fonds de concours, versés par les Compagnies des chemins de fer du Midi et de Paris à Orléans, en exécution des conventions de 1883, un crédit d'un million trois cent trente-cinq mille francs (1,335,000'). 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des sommes encaissées par le Trésor, au compte Fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer, en exécution des conventions de 1883 ». 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Eze, le 9 Mai 1914. Le Ministre des travaux publics, Signé : R. POINCARÉ. Le Ministre des finances, N° 7017. DÉCRET reportant à l'exercice 1914 un crédit de 3,198,078 fr. 96, ouvert au Ministre des travaux publics, à titre de fonds de concours verses au Trésor, et non employé en 1913. Du 9 Mai 1914. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu les lois des 29 décembre 1913, 26 février, 30 mars et 4 avril 1914, portant ouverture, sur l'exercice 1914, des crédits provisoires applicables aux mois de janvier, février, mars, avril, mai et juin 1914; Vu les décrets des mêmes jours, portant répartition des crédits provisoires accordés par les lois susvisées pour les mois de janvier à juin inclus; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862) sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les décrets ci-après désignés, qui ont ouvert au budget du ministère des travaux publics, exercice 1913, chapitre xcv: Amélioration et extension (1) xr série, Bull. 1045, n° 10527. des ports maritimes, pour l'emploi de fonds de concours, divers crédits comprenant les sommes ci-après : Décret n° 64 du 10 février 1913: Département de la Gironde. Construction d'un second bassin à flot au port de Bordeaux.... 180,697 98 Réfection du débarcadère d'Eyrac dans le bassin d'Arcachon... 4,000 00 Département de la Loire-Inférieure. Approfondissement et aménagement du port de Nantes... 95,008 01 Dragages et déroctages au droit du quai de Roche- 74,660 00 Département des Basses-Pyrénées. Amélioration du chenal 130,000 00 de l'Adour entre l'embouchure et Bayonne..... Décret n° 219 du 12 avril 1913: Département de la Seine-Inférieure. Construction d'un appontement à l'extrémité Est du grand quai au port du 25,000 00 60,000 00 Décret n° 220 du 12 avril 1913: Département de la Seine-Inférieure. Amélioration de la Basse-Seine. (Prolongement de la digue Sud )......................... 146,699 16 digue Nord.). . . . . . 89,496 47 ... Amélioration du bassin aux pétroles, au port de Rouen. Construction d'un quai sur la rive Nord de l'ancienne Amélioration du port du Havre. (Construction d'une nouvelle entrée et d'une écluse à sas)..... Construction d'une écluse de communication entre le bassin Bellot et les quais da canal de Tancarville..... Construction de quais sur la rive Sud du bassin aux bois, au port de Rouen........ 104,733 48 62,483 12 105,848 41 31,077 53 5,266 06 58,059 74 Creusement de l'avant-port et des passes extérieures du 94,920 53 Construction de quais maritimes sur la rive Nord du canal de Tancarville.. 24,608 24 Creusement à la cote 7 mètres de la passe extérieure et de l'avant-port du Havre... 23,400 60 Décret n° 371 du 11 juin 1913: Département de la Gironde. Allongement vers l'aval et l'amont de l'appontement de Queyriès, au port de Bor deaux.. 85,000 00 Département de la Seine-Inférieure. Construction de 33,721 51° quais maritimes sur la rive Nord du canal de Tancarville. Décret n° 492 du 13 août 1913: Département de la Gironde. Allongement vers l'aval et l'amont de l'appontement de Queyriès, au port de Bor- $5,000 00 Amélioration et extension du port de Bordeaux... Décret n° 555 du 9 septembre 1913: 750,000 00 Département de la Gironde. du port de Bordeaux..... Département de la Seine-Inférieure Amélioration et extension 850,000 00 Construction d'une nouvelle entrée et de quais pour la pêche, au port de Dieppe.... 200,000 00 Décret n° 713 du 21 novembre 1913 : Construction d'une Département de la Seine-Inférieure. nouvelle entrée et de quais pour la pèche au port de Extension du port du Havre. (Construction d'un bassin Département de la Seine-Inférieure. Rouen.. Décret n° 7 du 13 janvier 1914: Département des Bouches-du-Rhône. des Auffes (4,000'+4,000')... 200,000 00 800,000 00 150,000 00 Département de la Loire-Inférieure. extension du port de Nantes. Amélioration et 250,000 00 Amélioration de la Loire maritime entre le port de Vu les documents administratifs desquels il résulte que, sur ladite somme de cinq millions trois cent quatre-vingt-sept mille six cent quatre-vingts francs quatre-vingt-quatre centimes. il reste actuellement disponible celle de trois millions cent quatre-vingt-dix-huit mille soixante-dix-huit francs quatre-vingt-seize centimes, dont le report peut être effectué sur l'exercice 1914, en vertu des dispositions de l'article 52 susvisé du décret du 31 ma 1862; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE : ART. 1". Est reportée au budget ordinaire du ministère des tra vaux publics, exercice 1914, chapitre ci: Amélioration et extension des ports maritimes, une somme de trois millions cent quatre-vingtdix-huit mille soixante-dix-huit francs quatre-vingt-seize centimes (3,198,078'96), provenant de fonds de concours et non employée sur les crédits ouverts au chapitre correspondant de l'exercice 1913. Ladite somme de trois millions cent quatre-vingt-dix-huit mille soixante-dix-huit francs quatre-vingt-seize centimes (3,198,078'96), est applicable, dans la proportion suivante, aux entreprises ci-après désignées, savoir: Département des Bouches-du-Rhône. Auffes..... Dragages dans l'anse des Département de la Gironde. struction d'un second bassin à flot....... Allongement vers l'aval et l'amont de l'appontement de Queyries.... 7.995' 00' 154,276 78 112,011 17 1,032,206 29 4,000 00 Amélioration et extension du port..... Réfection du débarcadère d'Eyrac dans le bassin d'Arcachon....... Département de la Loire-Inférieure. Port de Nantes. Amélioration de la Loire maritime entre le port de Nantes et la mer.... Approfondissement et aménagement du port.. Dragages et déroctages au droit du quai de Roche- Département des Basses-Pyrénées. Port de Bayonne. Amélioration du chenal de l'Adour entre l'embouchure Construction, sur la rive gauche de l'Adour, au lieu dit Port du Havre. Département de la Seine-Inférieure. Construction d'une écluse de communication entre le 372,542 56 32,923 86 35,446 59 4,501 42 39,200 00 24,100 00 3,074 51 3,364 05 19.759 63 37,451 92 Extension du port. (Construction d'un bassin de marée et d'une forme de radoub).... 561,268 43 Construction d'un appontement à l'extrémité Est du grand quai...... 21,651 42 Creusement à la cote 7 mètres de la passe extérieure et de l'avant-port. . . . . . 2,199 35 Port de Dieppe. Construction d'une nouvelle entrée et de quais pour la pêche..... 308,364 21 Port de Rouen. Construction de quais sur la rive Sud du bassin aux bois....... 45,848 40 Amélioration du bassin aux pétroles... 21,194 94 64,105 12 165,347 62 Acquisition des prairies Saint-Gervais..... Construction d'un quai sur la rive Nord de l'ancienne île Élie... 2. Pareille somme de trois millions cent quatre-vingt-dix-huit mille soixante-dix-huit francs quatre-vingt-seize centimes (3,198,078' 96) est et demeure annulée au budget ordinaire du ministère des travaux publics, exercice 1913, chapitre xcv: Amélioration et extension des ports maritimes. 3. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article 1° au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 4. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Èze, le 9 Mai 1914. Signé : R. POINCARE. Le Ministre des travaux publics, Le Ministre des finances, N° 7018. DÉCRET portant concession de franchise postale pour la correspondance de service échangée entre le Directeur du service de santé du 18 corps d'armée et le Directeur de l'établissemeut sanitaire de TonnayCharente. Du 9 Mai 1914. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 25 frimaire an VIII (art. 13); Vu l'ordonnance du 17 novembre 1844, concernant les franchises postales; |