soumises au tribunal de première instance; elles sont instruites et jugées comme en matière sommaire.

44. Les contraventions sont poursuivies à la diligence du ministère public, sur la remise qui lui est faite, des procès-verbaux, par le chef du service des douanes.

En outre, les infractions prévues au présent décret peuvent être poursuivies et prouvées par toutes les voies de droit, alors même qu'aucune saisie n'aurait été effectuée.

Lorsque les marchandises de fraude n'ont pu être saisies, le tribunal prononce, pour tenir lieu de la confiscation, la condamnation au payement d'une somme égale à la valeur de ladite marchandise, d'après le cours du marché intérieur à l'époque où la fraude a été commise.

Les dispositions de l'article 638 du Code d'instruction criminelle sont applicables à l'action du ministère public.

Des transactions.

45. Le service des douanes peut, soit avant, soit après jugement, transiger sur tous les procès relatifs aux contraventions prévues par le présent décret.

46. Les transactions sont faites par écrit et ne deviennent définitives qu'après avoir été approuvées par le chef de la colonie, après avis du conseil d'administration.

Du partage du produit des saisies et amendes.

?

47. Le produit des saisies et amendes prononcées en vertu du présent décret est réparti dans les conditions déterminées par le décret du 6 septembre 1895.

48. Sont maintenues en vigueur, dans les établissements de SaintPierre et Miquelon, toutes les dispositions relatives aux douanes qui ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans le présent décret.

49. Le ministre des colonies, le ministre des finances et le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel da ministère des-colonies, et publié aux Journaux officiels de la métropole et de la colonie de Saint-Pierre et Miquelon.

Fait à Paris, le 23 Avril 1914.

gh! Dosecon of 3. Signé ; B. POINGARÉ, Le Ministre des colonies,, 1. Le Ministre des finances,

Signé A. LEBrun.

Signé RENÉ RENOULT.

Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes;

Signé: RAOUL PÉRET.

ANNEXE AU DÉCRET DU 23 AVRIL 1914.

TARIF des droits de douane imposés aux marchandises étrangères importees dans les établissements de Saint-Pierre et Miquelon.

Animaux vivants de toute espèce...

II. PRODUITS ET DÉPOUILLES D'ANIMAUX.

Par tête.

Exempls,

Iden

Viande fraiche de mouton, de porc, de bœuf et autres.. Les 100 kilogr.
Viandes salées, fumées ou boucanées de porc, de bœuf

et autres.

+ 2.00

2.00

Exempts.

Idem.

Idem,

Idem.

Conserves de viande et de gibier, extraits de viande et
boyaux frais, secs ou salés.