17 janvier........ Loi portant approbation de la convention radiotélégraphique 28 janvier.... Lot relative aux collèges communaux de garçons..... Décrets. 110 228 256 MINISTÈRE DE LA JUSTICE. 21 janvier.... DÉCRET portant création du conseil de prud'hommes d'Audun-le-Roman... 11 janvier.... DÉCRET portant création du conseil de prud'hommes de 159 Briey.... 161 31 janvier.... DÉCRET portant création du conseil de prud'hommes de Longuyon.... 163 21 janvier.... DÉCRET portant création d'une section du commerce au conseil de prud'hommes de Moulins...... 165 11 janvier.... DÉCRET soumettant à la juridiction du conseil de prud'hommes de Reims plusieurs professions industrielles..... MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR. 17 janvier........ DÉCRET modifiant celui du 19 octobre 1911, relatif à la répartition en classes des préfectures et sous-préfectures.. ...... 167 PARTIE PRINC. (1" SECT.). NOUV. SÉRIE. -- 8 Dates. Pages 18 janvier.... DÉCRET relatif à la répression, en Algérie, des dissimulations dans le prix des ventes d'immeubles ou de fonds de commerce. 18 janvier.... DÉCRET relatif aux règles de perception, en Algérie, de la taxe spéciale de timbre sur les affiches dites «panneauxréclames >> .... 18 janvier.... DÉCRET relatif aux règles de perception, en Algérie, de la taxe de 4 p. ojo sur les bénéfices à distribuer aux membres des conseils d'administration de sociétés. 18 janvier.... DÉCRET apportant des rectifications aux tableaux de population joints au décret du 30 décembre 1911, en ce qui concerne le département du Nord..... ... 23 janvier.... DÉCRET autorisant la commune de Faches (Nord) à porter à l'avenir le nom de Faches-Thumesnil... 23 janvier.... DÉCRET autorisant la commune de Sauvigney-les Angirey (Haute-Saône) à porter à l'avenir le nom de Sauvigney-lesGray..... 25 janvier.... DÉCRET autorisant la commune du Breuil (Calvados) à porter à l'avenir le nom de le Breuil-en-Bessin.. MINISTÈRE DES FINANCES. 17 janvier.... DÉCRET fixant la valeur des monnaies étrangères pour l'année 1914..... 17 janvier.... DÉCRET autorisant le ministre des finances à négocier, pour les besoins des chemins de fer de l'État, 400,000 obligations de 500 francs à 4 p. oo........ 20 janvier.... DÉCRET modifiant celui du 20 octobre 1913, portant organisation des services extérieurs de l'administration des douanes... 21 janvier.... DÉCRET rendant applicables aux gardes-magasins et contrôleurs de l'enregistrement détachés en Algérie les règlements concernant les agents du cadre auxiliaire de cette administration en France.... 25 janvier.... DECRET modifiant le décret organique du 25 octobre 1913, portant organisation du personnel des services extérieurs des manufactures de l'État.. 28 janvier.... DÉCRET relatif aux changements de résidence du personnel des douanes.... 30 janvier.... DÉCRET concernant le régime de retraites applicable aux agents du service mécanique de l'atelier général du timbre. 30 février..... DÉCRET reportant à l'exercice 1914 un crédit de 993,799 fr. 39, ouvert à titre de fonds de concours, et non employé en 1913...... 115 110 121 121 179 180 192 112 11. 123 168 193 229 240 243 MINISTÈRE DE LA GUERRE. 20 janvier.... DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1913, à titre de fonds de concours, un crédit de 5,654 fr. 30, applicable à l'aéronautique militaire.... 20 janvier.... DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1913, à titre de fonds de concours, un crédit de 919,990 fr. 69, applicable à diverses dépenses d'intérêt général.. 21 janvier.... DÉCRET modifiant la durée du temps de service exigé pour être admis dans la gendarmerie.. 123 125 169 Dates. Pages. 21 janvier......... DÉCRET modifiant celui du 18 novembre 1890, relatif à l'or: ganisation du corps des chasseurs forestiers.. 26 janvier.... DÉCRET Gxant la composition des conseils de discipline réglementaires..... 31 janvier.... DÉCRET fixant la proportion des sous-officiers du génie pou vant être promus directement officiers d'administration de 3' classe du service du génie....... MINISTÈRE DE LA MARINE. 17 janvier.... DECRET modifiant celui du 7 novembre 1906, relatif à la situation des officiers hors cadres..... 17 janvier.......... DÉCRET modifiant celui du 16 septembre 1913 sur les engagements et les rengagements dans le corps militaire des armuriers de la marine... 170 198 258 114 115 26 janvier.... DECRET relatif à l'organisation du corps des habaria algériens. 199 28 janvier.... DÉCRET modifiant celui du 11 juillet 1908 sur la solde des marins....... 30 janvier.... DÉCRET modifiant celui du 7 janvier 1908 sur la solde des officiers, fonctionnaires et agents de la marine..... 30 janvier.... DÉCRET modifiant le tarif des soldes des fonctionnaires du corps du contrôle de l'administration de la marine..... MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION publique et DES BEAUX-ARTS. .... 23 janvier.... DÉCRET modifiant celui du 19 juillet 1912, portant fixation des cadres et des traitements du personnel des musées nationaux... 26 janvier.... DÉCRET portant annulation d'un crédit de 1,000 francs sur l'exercice 1913, ouvert à titre de fonds de concours....... 16 janvier.... DÉCRET ouvrant sur Fexercice 1913, à titre de fonds de concours, un crédit de 2,500 francs, applicable aux dépenses de l'observatoire de Toulouse...... 26 janvier.... DÉCRET reportant à l'exercice 1914 un crédit de 3,000 francs, ouvert à titre de fonds de concours, et non employé en 1913..... 230 245 254 180 200 201 202 26 janvier.... DÉCRET reportant à l'exercice 1914 un crédit de 6,000 francs, ouvert à titre de fonds de concours et non employé en 1913. 203 27 janvier.... DÉCRET modifiant celui du 23 février 1897 sur l'organisation des Archives nationales..... 37 janvier.... DÉCRET portant réglementation des congés des artistes de la Comédie-Française... 205 206 MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS. 17 janvier.... DÉCRET relatif à la mise en service détaché des agents de la navigation intérieure affectés à des services dépendant de l'office national de la navigation.... 20 janvier.... DÉCRET portant règlement général sur l'exploitation des mines autres que les mines de combustibles.. 22 janvier.... DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1913, à titre de fonds de concours, un crédit de 118,117 fr. 50, applicable à l'entretien des routes nationales... 22 janvier.... DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1913, à titre de fonds de concours, un crédit de 167,392 fr. 81, applicable à la naviga Dates. Pages .... 25 janvier.... DÉCRET réglant la situation des agents temporaires et auxiliaires assimiles des ponts et chaussées et des mines............. 193 27 janvier.... DÉCRET réglant l'organisation du service financier du réseau des chemins de fer de l'État.... MINISTÈRE DU COMMERCE, de l'Industrie, DES POSTES et des téléGRAPHIES. 17 janvier.... DÉCRET modifiant celui du 25 avril 1910, déterminant les attributions des directions de l'administration centrale des postes et de la Caisse nationale d'épargne. 22 janvier.... DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1913, à titre de fonds de concours, un crédit de 1,098,741 fr. 66, applicable à diverses dépenses d'intérêt général... 26 janvier.... DÉCRET étendant la taxe spéciale édictée par la loi du 27 mars 1889 aux correspondances de service expédiées des ports aux fonctionnaires coloniaux en congé dans la métropole.... 27 janvier.... DÉCRET modifiant celui du 23 avril 1883, qui fixe les grades et les traitements du personnel des services extérieurs de l'administration des postes et des télégraphes.... ... 27 janvier.... DÉCRET modifiant celui du 29 août 1911, relatif à l'établissement de tableaux d'avancement des services extérieurs des postes et des télégraphes... 29 janvier.... DÉCRET admettant à circuler en franchise la correspondance de service expédiée sous le contreseing du ministre aux administrateurs de l'inscription maritime.... 16 janvier.... DÉCRET approuvant l'arrêté du gouverneur général de l'Indochine, relatif aux droits de timbre et d'enregistrement à percevoir sur les actes et jugements passés ou rendus en Tunisie.... 20 janvier.... DÉCRET approuvant les budgets de l'Afrique occidentale française pour l'exercice 1914..... 20 117 17 204 224 227 238 109 157 23 janvier.... DÉCRET portant règlement sur l'installation, l'ameublement, la domesticité et les frais divers des hôtels des gouverneurs. 181 23 janvier.... DÉCRET portant création de quatre nouveaux emplois de viceprésident et de conseiller à la cour d'appel de Tananarive, et de lieutenant de juge près les tribunaux de Majunga et de Diégo-Suarez..... .... 189 191 23 janvier.... DÉCRET portant application aux tributaires de la caisse locale de la Guyane des dispositions des lois sur le cumul..... 25 janvier.... DÉCRET relatif à l'instruction préalable à la Nouvelle-Calédonie. 196 25 janvier.... DÉCRET modifiant celui du 5 octobre 1913, fixant les cadres et les traitements du personnel des douanes dans les colonies composant l'Afrique occidentale française..... 29 janvier.... DÉCRET modifiant celui du 29 septembre 1890, concernant le régime des libérés astreints à résider dans les colonies pénitentiaires... MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE. 31 janvier.... DÉCRET instituant une médaille d'honneur pour les employés 197 239 des caisses d'épargne.. 259 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 6530. DECRET approuvant l'arrêté du Gouverneur général de l'IndoChine en date du 12 novembre 1913, relatif aux droits de timbre et d'enregistrement à percevoir en Indo-Chine sur les actes et jugements passés ou rendas en Tunisie. Du 16 Janvier 1914. (Publié au Journal officiel du 30 janvier 1914.) Le Président de la République frANÇAISE, Sur le rapport du ministre des colonies; Va les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du gouverneur général et organisation financière de t'indo-Chine; Vu le décret du-2 février 1901, approuvant deux arrêtés du gouverneur général de l'Indo-Chine en date du 13 novembre 1900, portant réglementation de l'enregistrement et du timbre en Indo-Chine; Vu le décret du 23 mai 1907, approuvant deux arrêtés du gouverneur général de l'Indo-Chine, du 17 décembre 1906 et le décret du 29 avril 1913, approuvant l'arrêté du 14 novembre 1912, lesdits arrêtés modifiant ceux da 13 novembre 1900 susvisés, DÉCRÈTE : ART. 1. Est approuvé tel qu'il est annexé au présent décret, l'arrêté du gouverneur général de l'Indo-Chine en date du 12 novembre 1913, relatif aux droits de timbre et d'enregistrement à percevoir en Indo-Chine sur les actes et jugements passés on rendus en Tunisie, dont il sera fait usage dans cette colonie, soit par acte public, soit devant toute autorité constituée. 2. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 16 Janvier 1914. Le Ministre des colonies, Signé A. LEBRUN. Signé R. POINCARE. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'INDO-CHINE, Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du gouverneur général et organisation administrative et financière de l'IndoChine: |