17 janvier. ... Loi portant approbation de la convention radiotélégraphique internationale et de ses annexes, arrêtées à Londres le 5 juillet 1912...... 18 janvier.... Loi relative aux collèges communaux de garçons.. 31 janvier. ... Loi inodifiant l'article 61 de la loi du 22 frimaire an vir sur l'enregistrement... 110 228 256 Décrets. 159 161 163 au MINISTÈRE DE LA JUSTICE. 31 janvier .... DÉCRET portant création du conseil de prud'hommes d'Au dun-le-Roman.... 21 janvier .... Décret portant création du conseil de prud'hommes de Briey ... 31 janvier.... DÉCRET portant création du conseil de prud'hommes de Lon. guyon.... 21 janvier.... DÉCRET portant création, d'une section du commerce conseil de prud'hommes 'de Moulins.... 11 janvier.... DÉCRET soumettant à la juridiction du conseil de prud'hommes de Reims plusieurs professions industrielles.. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR. 17 janvier.... DÉCRET modifiani" celui du 19 octobre 1911, relatif à la répar tition en classes des préfectures et sous-préfectures.... PARTIE PRINC. (?" SECT.). — Nouv. SÉRIE. 8 165 167 1 Dates. Pages. 18 janvier.... Décret relatif à la répression, en Algérie, des dissimulations dans le prix des ventes d'immeubles ou de fonds de commerce. 118 119 121 18 janvier.... DÉCRET relatif aux règles de perception, en Algérie, de la faxe spéciale de timbre sur tes affiches dites «panneaux réclames» 18 janvier.... Décret relatif aux règles de perception, en Algérie, de la taxe de 6 p. oo sur les bénéfices à distribuer aux membres des conseils d'administration de sociétés.... 18 janvier.... Décret apportant des rectifications aux tableaux de population joints au décret du 30 décembre 1911, en ce qui concerne le département du Nord...... 23 janvier.... Décret autorisant la commune de Faches (Nord) à porter à l'avenir le nom de Faches-Thumesnil.... 23 janvier.... DÉCRET autorisant la commune de Sauvigney-les Angirey (Haute-Saône) à porter à l'avenir le nom de Sauvigney-les Gray.... 25 janvier. ... Décret autorisant la commune du Breuil (Calvados) à porter à l'avenir le nom de le Breuil-en-Bessin,.. 122 179 180 192 MINISTÈRE DES FINANCES. 112 113 123 17 janvier.... Décret fixant la valeur des monnaies étrangères pour l'année 1914..... 17 janvier.... Décret autorisant le ministre des finances à négocier, pour les besoins des chemins de fer de l'État, 400,000 obligations de 500 francs à 4 p. ojo........ 20 janvier.... DÉCRET modifiant celui du 20 octobre 1913, portant organi sation des services extérieurs de l'administration des douanes. de l'enregistrement détachés en Algérie les règlements con- tion en France... portant organisation du personnel des services extérieurs des manufactures de l'État... 28 janvier.... DÉCRET relatif aux changements de résidence du personnel des douanes... 229 30 janvier.... DÉCRET concernant le régime de retraites applicable aux agents du service mécanique de l'atelier général du timbre. 240 30 février..... DECRET reportant à l'exercice 1giá un crédit de 993,799 fr, 39, ouvert à tilre de fonds de concours, et non employé en 168 193 213 125 MINISTÈRE DE LA GUERRE. 20 janvier.... DÉCRET ouvrant sur l'erercice 1913, à titre de fonds de concours, un crédit de 5,654 fr. 30, applicable à l'aéronau tique militaire.... 20 janvier. ... DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1913, à titre de fonds de con cours, un crédit de 919,990 fr. 69, applicable à diverses dé penses d'intérêt général... 21 janvier. ... Décret modifiant la durée du teaps de service exigé pour être admis dans la gendarmerie.. 125 169 Dates. Pages. 21 janvier.... DÉCRET modifiant celui du 18 novembre 1890, relatif à l'or: ganisation du corps des chasseurs forestiers.... 170 26 janvier.... DÉCRET Giant la composition des conseils de discipline réglementaires ... vant être promus directement officiers d'administration de 258 198 MINISTÈRE DE LA MARINE. 17 janvier.... DÉCRET modifiant celui du ? novembre 1906, relatif à la situation des officiers bors cadres..... 114 17 janvier.... DÉCRET modifiant celui du 16 septembre 1913 sur les engage ments et les rengagements dans le corps militaire des armu- 115 26 janvier. ... DÉCRút relatif à l'organisation du corps des babaria algériens. 199 28 janvier.... DÉCRET modifant celui du 11 juillet 1908 sur la solde des marins.... 230 30 janvier.... Décret modifiant celui du 7 janvier 2008 sur la solde des officiers, fonctionnaires et agents de la marine....... 245 30 janvier.... DÉCRET modibant le tarif des soldes des fonctionnaires du corps du contrôle de l'administration de la marine..... 254 900 201 302 MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS. des cadres et des traitements du personnel des musées na- 180 26 janvier.... DÉCRET portant annulation d'un crédit de 1,000 francs sur l'exercice 1913, ouvert à titre de fonds de concours...... 26 janvier.... DÉCRET Ouvrant sur f'exercice 1913, à titre de fonds de con cours, un crédit de 2,500 francs, applicable aux dépenses de l'observatoire de Toulouse.... 26 janvier.... DÉCret reportant à l'exercice 1914 un crédit de 3,000 francs , ouvert à titre de fonds de concours, et non employé en 1913..... 25 janvier.... DÉCRET reportant à l'exercice 1914 on crédit de 6,000 francs, ouvert à titre de fonds de concours et non employé en 1913. 203 27 janvier.... DÉCRET modifiant celui du 23 février 1897 sur l'organisation des Archives nationales... 205 27 janvier.... DÉCRET portant réglementation des congés des artistes de la Comédie-Française..... MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS. navigation intérieure affectés à des services dependant de 116 30 janvier.... DÉCRET portant règlement général sur l'exploitation des mines aulres que les mines de combustibles... cours, un crédit de 118,117 fr. 50, applicable à l'entretien 17! 12 janvier.... DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1913, à litre de fonds de con cours, un crédit de 167,392 fr. 81, applicable à la naviga- 171 PARTIE PRINC. (1" SECT.) - Nouv. SÉRIE. 9 206 127 Dates. Pages. 25 janvier.... DÉCRET réglant la situation des agents temporaires et auxi liaires assimiles des ponts et chaussées et des mines..... 27 janvier.... DÉCRET réglant l'organisation du service financier du réseau des chemins de fer de l'État..... 193 207 MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET DES TÉLÉGRAPORS. 17 janvier.... Décret modifiant celui du 25 avril 1910, déterminant les attributions des directions de l'administration centrale des 117 22 janvier .... Décret ouvrant sur l'exercice 1913, à titre de fonds de con cours, un crédit de 1,098,741 fr. 66, applicable à diverses 178 26 janvier .... Décret étendant la taxe spéciale édictée par la loi du 27 mars 1889 aux correspondances de service expédiées des ports aux fonctionnaires coloniaux en congé dans la métropole...... 204 27 janvier.... Décret modifiant celui du 23 avril 1883, qui fixe les grades et les traitements du personnel des services extérieurs de l'ad- 294 27 janvier.... Décrer modifiant celui du 29 août_1911, relatif à l'établis sement de tableaux d'avancement des services extérieurs des postes et des télégraphes....... de service espédiée sous le contreseing du ministre aux 238 227 MINISTÈRE DES COLONIES. 16 janvier.... DÉCRET approuvant l'arrêté du gouverneur général de l'Indo chine, relatif aux droits de timbre et d'enregistrement à 109 20 janvier.... Décret approuvant les budgets de l'Afrique occidentale française pour l'exercice 1914... 157 23 janvier.... Décret portant règlement sur l'installation, l'ameublement, la domesticité et les frais divers des hôtels des gouverneurs. 181 23 janvier.... DÉCRBT portant création de quatre nouveaux emplois de vice président et de conseiller à la cour d'appel de Tananarive, 189 23 janvier.... DÉCRET portant application aux tributaires de la caisse locale de la Guyane des dispositions des lois sur le cumul....... 191 25 janvier.... Décret relatif à l'instruction préalable à la Nouvelle-Calédonie. 196 25 janvier.... Décrer modifiant celui du 5 octobre 1913, fixant les cadres et les traitements du personnel des douanes dans les colonies composant l'Afrique occidentale française .. régime des libérés astreints à résider dans les colonies 239 197 MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE. 31 janvier.... Décret instituant une médaille d'honneur pour les employés des caisses d'épargne.... 259 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N 6530 Décret approuvant l'arrêté du Gouverneur général de l'Indo Chine en date du 12 novembre 1913, relatif aux droits de timbre et d'enregistrement à percevoir en Indo-Chine sur les acles et jugements passés ou rendas en Tunisie. Du 16 Jaovier 1914. (Publié au Journal officiel du 30 janvier 1914.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du gouverneur général et organisation financière de l'Indo-Chine; Vu le décret du-3 février 1901, approuvant deux arrêtés du gouverneur général de l'Indo-Chine en date du 13 novembre 1900, portant réglementation de l'enregistrement et da timbre en Indo-Chine; Vu le décret du 23 mai 1907, approuvant deux arrêtés du gouvernear général de l'Indo-Chine, du 17 décembre 1906 et le décret du 29 avril 1913, approuvant l'arrêté du 14 novembre 1912, lesdits arrêtés moditiant ceux da 13 novembre 1900 susvisés, DÉCRÈTE : Art. 1". Est approuvé tel qu'il est annexé au présent décret, l'arrêté du gouverneur général de l'Indo-Chine en date du 12 novembre 1913, relatif aux droits de timbre et d'enregistrement à percevoir en Indo-Chine sur les actes et jugements passés ou rendus en Tunisie, dont il sera fait usage dans cette colonie, soit par acte public, soit devant toute autorité constituée. 2. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent Signé : R. POINCARÉ. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'INDO-CHINE, Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du gouverneur général et organisation administrative et Gnancière de l'IndoChine; |
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