N° 6905. DÉCRET ouvrant au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1913, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 31,902 fr.55, applicable à la construction de ponts. Du 12 Avril 1914. LE PRÉSIDENT De La RépubliquE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 30 juillet 1913, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1913 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics, pour ledit exercice; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 ), portant règlement sur la comptabilité publique; Vu l'état ci-annexé des sommes versées dans les caisses du Trésor public par divers intéressés, pour concourir, avec les fonds de l'État, à à l'exécution de travaux publics appartenant à l'exercice 1913; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE : ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget de l'exercice 1913, chapitre XCII: Construction de ponts, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit montant à trente et un mille neuf cent deux francs cinquante-cinq centimes (31,902'55), et réparti entre diverses entreprises, conformément à l'état annexé au présent décret. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances 1 xr série, Bull. 1045, n° 10527. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Èze, le 12 Avril 1914. Signé : R. POINCARÉ. Le Ministre des travaux publics, Le Ministre des finances, ÉTAT A. ÉTAT des sommes versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour dépenses d'intérêt public et destinées à être rattachées au budget de 1913. ÉTAT B. RÉPARTITION par entreprises des sommes versées, à titre de fonds de concours, pour dépenses d'intérêt public, et destinées à être rattachées au budget de 1913. N° 6906. DÉCRET ouvrant au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1913, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 40,000 francs, applicable à l'entretien du chenal et des passes extérieures du port d'Ouistreham. Du 12 Avril 1914. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 30 juillet 1913, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1913 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics, pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 () sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu la déclaration n° 30402 du trésorier-payeur général du département du Calvados, constatant qu'il a été versé au Trésor public, le 16 février 1914, par la chambre de commerce de Caen, une somme de quarante mille francs, à titre de fonds de concours, pour des dépenses d'intérêt public; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE : ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics sur le budget de l'exercice 1913, chapitre LXIII: Ports maritimes. - Travaux ordinaires. Entretien et réparations ordinaires), pour l'emploi de fonds de concours, un crédit de quarante mille francs (40,000′), applicable à l'entretien du chenal et des passes extérieures du port d'Ouistreham. XI série, Bull. 1045, n° 10527. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour l'entreprise mentionnée audit article. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Èze, le 12 Avril 1914. Signé : R. POINCARÉ. Le Ministre des travaux publics, Le Ministre des finances, N° 6907. DÉCRET ouvrant au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1913, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 83,655 fr. 27, applicable à des rectifications de routes nationales. Du 12 Avril 1914. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 30 juillet 1913, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1913 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862), portant règlement sur la comptabilité publique; Vu l'état ci-annexé des sommes versées dans les caisses du Trésor public par divers intéressés pour concourir, avec les fonds de l'État, à l'exécution de travaux publics appartenant à l'exercice 1913; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE : ART. 1". Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1913, chapitre LXXXIX: Rectifications des routes nationales, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit montant à quatre-vingt-trois mille six cent cent cinquante-cinq francs vingt-sept centimes (83,655'27), et réparti entre diverses entreprises, conformément à l'état annexé au présent décret. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. ÉTAT des sommes versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour dépenses d'intérêt public, et destinées à être rattachées au budget de l'exercice 1913. |