OBSERVATIONS. Les hautes payes d'ancienneté sont allouées dans toutes les positions donnant droit à une solde, à raison de 30 jours par mois. Quartiers-maîtres armuriers après trois ans de services jusqu'à seize ans de services inclusivement. Matelots armuriers après trois ans de services jusqu'à seize ans de services inclusivement. 100 à 720 50 à 570 OBSERVATIONS. - Le taux de la prime triennale est fixé annuellement par le ministre. 2. Les jeunes gens qui ont contracté un engagement dans le corps militaire des armuriers de la marine et les marins appelés ou engagés au titre des équipages de la flotte, autorisés à passer dans le corps militaire des armuriers de la marine, par voie de changement de corps, ont droit après trois années de services, s'ils sont liés au ser vice pour une durée supérieure à la prime prévue par le tarif n° 3 compris dans le présent décret. Les quartiers-maîtres armuriers, les matelots armuriers et les matelots des équipages de la flotte réunissant trois ans de services, autorisés à contracter un rengagement ou admis à commissionner dans le corps militaire des armuriers de la marine, ont droit à cette prime, à compter du jour où commence leur nouveau lien. Le taux de cette prime est fixé annuellement par le ministre. Elle est augmentée d'un tiers pour un rengagement de quatre ans, Elle est augmentée de deux tiers pour un rengagement de cinq ans. Elle est diminuée d'un tiers pour un rengagement de deux ans. Elle est diminuée de deux tiers pour un rengagement d'un an ou la délivrance d'une commission permettant de rester au service au delà de quinze années. il Si un matelot armurier contracte un engagement de cinq ans, a droit à la prime qui lui serait allouée pour un rengagement de deux ans. S'il contracte un engagement de quatre ans, il a droit à la prime qui lui serait allouée pour un rengagement d'un an. Cette prime est allouée du jour de la signature de l'acte d'engagement ou de rengagement, ou de la délivrance de la commission aux quartiers-maîtres et aux matelots armuriers qui n'ont pas accompli seize ans de services et pendant le temps nécessaire pour parfaire ces seize années. Le quartier-maître ou le matelot armurier qui aura perçu une prime dans les conditions ci-dessus et qui aura été congédié, sur sa demande, pour quelque cause que ce soit, avant l'expiration du lien qu'il a contracté, sera tenu de rembourser la part proportionnelle afférente au temps de service non accompli, si la durée de ce dernier est supérieure à six mois. 3. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1 décembre 1913. 4. Le ministre de la marine et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Èze, le 12 Avril 1914. Le Ministre de la marine, Signé : R. POINCARÉ. Le Ministre des finances, N° 6904. DÉCRET portant modifications et additions aux tarifs du décret du 7 janvier 1908 sur la solde des officiers des différents corps, fonctionnaires et agents divers du département de la Marine. Du 12 Avril 1914. (Publié au Journal officiel du 17 avril 1914.) Le Président de la RépubliqUE FRANÇAISE, Vu le décret du 7 janvier 1908, portant règlement sur la solde des officiers des différents corps, fonctionnaires et agents divers du département de la marine; Vu les décrets modificatifs du précédent et, en particulier, celui du 29 octobre 1913; Vu l'article 55 de la loi de finances du 25 février 1901; Vu la loi du 30 décembre 1913, portant ouverture de crédits supplémentaires sur l'exercice 1913; Sur le rapport du ministre de la marine, DÉCRÈTE : ART. 1. Le tarif no 3 annexé au décret du 7 janvier 1908 est modifié ainsi qu'il suit : 2. Les dispositions du présent décret sont applicables pour compter du 1" décembre 1913. er 3. Le ministre de la marine est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Èze, le 12 Avril 1914. Le Ministre de la marine, Signé : R. POINCARÉ. Le Ministre des finances, : |