Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Volume 15, Part 1 |
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13 juillet 27 juillet 9 du règlement août arrêté interminis arrêté interministériel articles budget Bulletin des lois candidats aux emplois candidats doivent justifier CATEGORIE des emplois catégorie doivent subir Chambre des députés classe compatibles avec l'emploi comptabilité CONDITIONS D'APTITUDE Connaissances profes Conseil Cou sauf aphonie Cou sauf torticolis dépenses déterminé par arrêté doivent justifier suivant écrire et compter écriture régulière garde des sceaux Idem indemnités inséré au Bulletin Journal officiel juin l'autre étant intact l'autre permettant l'emploi réservé l'Etat LASTEYRIE loi du 31 LUCIEN DIOR mal de Pott MATIÈRES DES EXAMENS MAURICE COLRAT MAURICE MAUNOURY MILLERAND ministre des finances ministre des travaux mode déterminé pensions permettant la marche permettant la préhension présent décret présente loi PRÉSIDENT Publié au Journal Rambouillet règlement du 13 République française Savoir lire Sénat Septembre 1923 service Signé sionnelles spécial tion Totalité travaux publics vant le mode Wattmen YVES LE TROCQUER
Popular passages
Page 2653 - filiales, succursales et agences, ne seront pas assujetties, sur le territoire de l'autre, à des droits, taxes, impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront perçus sur les sociétés du pays. En ce qui concerne les impôts calculés sur le capital, les revenus ou les
Page 2649 - le traitement national en ce qui concerne les droits de consommation ainsi que toutes taxes intérieures ou locales perçues sur la vente des produits. Les hautes parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits d'exportation, de
Page 2731 - LOI dont la teneur suit : ARTICLE, UNIQUE. Le Président de la République est autorisé à ratifier et à faire exécuter, s'il ya lieu, le traité relatif à la limitation des armements navals, conclu à Washington, le 6 février 1922, entre la France, les Etats-Unis d'Amérique, l'Empire britannique, l'Italie et le Japon. Une copie authentique de ce texte sera annexée à
Page 2728 - LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention commerciale entre la France et le Canada, : signée à Paris le 15 décembre 1922. Une copie de cette convention et de ses annexes demeurera annexée à la présente loi
Page 2646 - Le Président de. la République française et le président de la République d'Autriche, animés d'un égal désir de favoriser le développement des relations économiques entre la France et l'Autriche, ont résolu de conclure une convention
Page 2779 - nécessairement exécutés en dehors de la limite assignée au travail général de l'établissement ou pour certaines catégories d'agents dont le travail est essentiellement intermittent; «5° Les dérogations temporaires qu'il y aura lieu d'admettre pour permettre aux entreprises de faire face à des surcroîts de travail extraordinaires, à des nécessités d'ordre national ou à des accidents survenus
Page 2944 - francs par hectare instituée par le même article est perçue au profit de l'Algérie.» «Art. 8. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application de la présente loi»; Vu l'avis du comité consultatif des mines; Le Conseil d'Etat entendu, DÉCRÈTE : ART. 1".
Page 2676 - des travaux publics; Vu la loi du 22 juillet 1922, relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways, et notamment les articles 23 et 26, ainsi conçus
Page 2838 - Vu la loi du 21 juin 1898, sur le Code rural; Vu la loi du 15 février 1902, sur la protection de la santé publique; Vu la loi du 1" août 1905, sur la répression des fraudes;
Page 3140 - Sont exceptés de l'annulation aux termes du présent article les contrats dont, dans l'intérêt général, et à la suite d'accord entre les Hautes Parties Contractantes, l'exécution sera réclamée dans un délai de six mois à dater de la mise en vigueur de la présente convention c.