 Les tribunaux de commerce connaîtront également 1° des actions contre les facteurs , commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2» des billets faits par les receveurs , payeurs...  Revue de législation et de jurisprudence - Page 4511846Full view - About this book
 | 1807 - 314 pages
...bâtiments de commerce. 20. Les tribunaux de commerce connaîtront également , i ° Des actions contre les facteurs , commis des marchands ou leurs serviteurs...fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2° Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autre» comptables des... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...(634) 2o. Les tribunaux de commerce connaîtront ij,. également, . , . • 1° Des actions contre les facteurs ,. commis des marchands ou leurs serviteurs...fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2° Des billets faits par les receveurs , payeurs , percepteurs , ou autres comptables... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...créanciers. C'est dans cet intérêt , que les Tribunaux de 63<i. Commerce connaîtront des actions contre les - facteurs , commis des marchands ou leurs serviteurs,...fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; qu'ils connaîtront des billets faits par les receveurs, payeurs , percepteurs et autres... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...bâtimens de commerce. 634» Les tribunaux de commerce connaîtront également, i.° Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs...fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2.° Des billets faits par les receveurs , payeurs , percepteurs ou autres comptables des... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...bâtimens de commerce. 6.^4. Les tribunaux de commerce connoîtront également, i.° Des actions contre les facteurs , commis des marchands ou leurs serviteurs,...fait seulement du. trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2.° Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...bâtiments de commerce. Art. 634. Les tribunaux de commerce connaîtront également, 1° Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs,...fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés. 2° Des billets faite par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1160 pages
...commerce. ARTICLE 643. Les tribunaux de commerce connoîtront également , i°. Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs...fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; a". Des billets faits par les receveurs , payeurs, percepteurs ou autres comptables des... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...bâtimens de comprocés verbal, et l'envoie à la cour merce. 190, 196, sai, 3^0,373, a86, lions contre tes facteurs , commis des marchands ou leurs serviteurs,...fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; — a° Des billets faits par les receveurs , payeurs , percepteurs ou autres comptables... | |
 | 1825 - 318 pages
...même Code autorise les tribunaux de commerce à connaître des actions contre les facteurs , commis de marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attaché^ , celte disposition , établie dans l'intérêt de ceux qui ont traité avec les corn mis... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...à cette matière. 634- Les tiibunaux de commerce connaîtront également , i° des actions contre les facteurs , commis des marchands ou leurs serviteurs...fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attathés, (i) 2s des billets faits par les receveurs , payeurs , percepteurs ou autres comptables... | |
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