...l'art. 889 du C. civ. porte que l'action en rescision pour cause de lésion n'est point admissible contre une vente de droits successifs faite sans fraude à l'un des cohéritiers, à ses ris«((les et périls, par ses antres cohéritiers ou par l'un d'eux; — jAttendu que, dans l'espèce,...

...ce sujet de procès commencé. 88'j. L'action n'est pas admise contre une vente «le droit successif faite sans fraude à l'un des cohéritiers , à ses..., par ses autres cohéritiers , ou par l'un d'eux. 1 78 Liv. III. Manières d'acquérir la Prop. 890. Pour juger s'il ya eu lésion , on estime les objets...

...du mois d'avril 1 56o. Article 8 §Q. L'action n'est pas admise contre nue vente de droit successif faite sans fraude à l'un des cohéritiers, à ses...périls, par ses autres cohéritiers, ou par l'un d'eux. Argum. ex leg. 4 ,Jf. de hcerediiatc vel aclione vendild. Leg. 3 , cod. coninumia utrius/jua judicii....

...vente. Il me paraît que notre article a embrassé cette opinion , et c'est pour cela qu'il parle de vente de droits successifs , faite , sans fraude , à l'un des co-héritiers, à ses périls et risques. Quant à la vente faite par un co-héritier à un étranger à la succession ,...

...n'est pas admise contre une vente dé droit successif faite sans fraude à l'un des cohéritiers t à ses risques et périls, par ses autres cohéritiers, ou par l'un d'eux.890. Pour juger s'il ya eu lésion , on estime les "objets suivant leur valeur à l'époque du...

...premier act« , même quand il n'y aurait pas. eu à ce .sujet de procès commencé. ./ 889. L'action n'est pas admise contre un,e vente de Droits, successifs faite sans fraude à i'un des cohéritiers, à ses risques et périls, parses autres cohéritiers, ou par l'un d'eux. 890....

...à ce sujet de procès commencé. 889. L'action n'est pas admise contre une vents de droit successif faite sans fraude à l'un des cohéritiers , à ses...risques 'et périls , par ses autres cohéritiers t ou. par l'un d'eu*. 890. Pour juger s'il ya lésion , on eslime les objets suivant lour valeur à...

...été donnée à cet acte. 889 214. Néanmoins l'action rescisoire n'a pas lieu contre la vente des droits successifs , faite sans fraude à l'un des..., par ses autres cohéritiers , ou par l'un d'eux. 890 2i5. Pour juger s'il ya eu lésion, on estime les objets compris dans le partage , suivant leur...

...« commencé. » Art. 1 79. « L'action n'est pas admise contre une vente de «KJ « droit successif faite sans fraude à l'un des cohéritiers, à «...par ses autres cohéritiers ou par l'un « d'eux. » . • Art. 18o. « Pour juger s'il ya eu lésion, on estime les ob- 8.t'< « jets suivant leur valeur...

...rescision pour cause de lésion n'est point admise contre une vente de droit successif faite sa ns fraude, à l'un des cohéritiers , à ses risques..., par ses autres cohéritiers , ou par l'un d'eux, art. 889 du Code civil. — Une pareille cession est considérée comme un contrat aléatoire, parce...