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JURISPRUDENCE GENERALE

DU ROYAUME,

RECUEIL PÉRIODIQUE ET CRITIQUE

DE LÉGISLATION, DE DOCTRINE ET DE JURISPRUDENCE.

DU ROYAUME,

RECUEIL PÉRIODIQUE ET CRITIQUE DE LEGISLATION, DE DOCTRINE

ET

DE JURISPRUDENCE,

OU

JOURNAL DES AUDIENCES DE LA COUR DE CASSATION, DES COURS ROYALES ET DU CONSEIL D'ÉTAT,

EN MATIÈRE CIVILE, COMMERCIALE, CRIMINELLE, ADMINISTRATIVE ET DE DROIT PUBLIC;

CONTENANT :

-

PREMIERE PARTIE. Les Arrêts de la Cour de Cassation
DEUXIÈME PARTIB. Les Arréts des Cours Royales;
TROISIÈME PARTIE. Les Lois, Ordonnances, Décisions du Conseil d'État et autres qui peuvent

intéresser les Jurisconsultes.

PAR M. DALLOZ ,
AVOCAT A LA COUR DE CASSATION ET AUX CONSEILS DU ROI, MEMBRE DE LA LÉGION-D'HONNEUR ET DE PLUSIEURS SOCIÉTÉS SAVANTES,

AUTEUR DE LA JURISPRUDENCE GÉNÉRALE DU ROYAUME, RÉPERTOIRE ALPHABÉTIQUE ;

PAR M. ARMAND DALLOZ JEUNE,
AUTEUR DU DICTIONNAIRE GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DE LÉGISLATION, DE DOCTRINE ET DE JURISPRUDENCE ;

ET PAR PLUSIEURS AUTRES JURISCONSULTES.

ANNÉE 1835.

A PARIS,
AU BUREAU DE LA JURISPRUDENCE GÉNÉRALE OU JOURNAL DES AUDIENCES,

RUE HAUTEFEUILLE , No 4.

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'IMPRESIERIE DE MADAME VEUVE POUSSIN, RUE MIGNON,

1835.

EXPLICATION
DES ABRÉVIATIONS DIVERSES EMPLOYÉES DANS LA JURISPRUDENCE GÉNERALE

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A.. 1.

Prés. ou pr.

Jur. gen.

Signifie.

Jurisprudence générale, Recueil alphabétique. Rec. pér. ou R. P.

Recueil périodique. R. P. 6. 1. 99.

Recueil périodique , tome 6, qre partie, p. 99.

Recueil alphabétique ou Répertoire, lone 16, p. 99. 99. D. g. ou Dic. gen.

Dictionnaire général et raisonné, tenant lieu de Tables pour

la Jurisprudence générale du royaume. Conc. conf. ou cont.

Conclusions conformes ou contraires. Pr. gen.

Procureur général. Av. gen.

Avocat général.

Président. Pr. prés. ou p. pr.

Premier président.

Rapporteur.
Rapp. ou R.:

Faisant fonctions.
F. F.
Ch.

Chambre.
Sect. ou S.

Section. Civ, cass, ou rej.

Arrêt de la chambre civile qui casse ou rejette. Crim. cass. cu rej.

Arrêt de la chambre criminelle qui casse ou rejette.

Arrêt de la chambre des requêtes.
Req.
Paris , cass. ou rej.

Arrêt de la cour de Paris qui a été casse', ou contre lequel il y

a eu pourvoi rejeté. Avocal.

Plaidant. PI..

Nota. Dans l'indication des avocats à la fin des arrêts , l'avocat du demandeur en cassation ou de l'appelant est placé le premier; celui du défendeur à la cassation ou de l'intinié est placé le second.

Av.

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EN MATIÈRE CIVILE, COMMERCIALE, CRIMINELLE ET ADMINISTRATIVE.

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- Le juge

PREMIÈRE PARTIE. - COUR DE CASSATION. CHOSE JUGÉE, QUESTION D'ÉTAT , INCIDENT.-Désaveu, CONTESTATION DE forme sacramentelle pour la manifestation du trouble. Voy., en ce sens, LEGITIMITÉ, Délar.

Jur. gen. de M. Dalloz, vo Filiation, p. 556, n°9, et l'arrêt du 21 mai 1817, civ.

1. C., eod., p. 561. La chose jugée , touchant une question d’état élevée incidemment

(Jacob C. Galamain). s'oppose à ce que la méme question puisse étre reproduite par action

En 1790, mariage du sicur Joseph Jacob avec Louise Gonnard. - En principale (C. civ., 1350, 1351).

Et spécialement, il suffit que la contestation de légitimité d'un enfant 1803, arrêt qui le condamne à 15 ans de fers. pour prétendu adultère de sa mère, formée incidemment à sa de- Le sieur Galamin, son neveu , est nommé curateur à son interdietion, mande en rectification de l'acte de son état civil, par l'héritier du mari, el prend possession de tous ses biens. ait été rejetée par arrét passé en force de chose jugée, pour que cet hé- Après un long séjour dans les prisons de Paris , où son épouse ne cessa ritier ne puisse plus saisir les tribunaux de l'action principale en désa- de le visiter, Joseph Jacob est dirigé, le 11 sept. 1803, sur le bagne de veu de paternité.

Brest. Alors' Louise Gunnard se retire à diulhausen, et accouche, le 24 La contestation de la légitimité d'un enfant pendant le mariage

mars 1804, d'un enfant mâle.

Cet enfant est déclaré né de Louise Gonnard ; mais on lui donne sour comprend nécessairement le désaveu de paternité pour adultere. na suffit que, par le dispositif de son arret, une cour royale ait adopté dans la famille de sa mère, dans celle de son père Jacob, sous les nom

père un sieur Nicolas Humbert. Néanmoins il est connu dans la société, les motifs d'un jugement qui déclarait non recevable une action inci

et prénoms de Jean-Baptiste Jacob. Il est inscrit sur les registres et dente en contestation de légitimité d'un enfant pendant le mariage,

concourt aux opérations du recrutement sous le noin de Jacob, comme et fondée sur l'adultère de la mère , pour qu'il y ait chose jugée sur la legitimité de cet enfant, encore bien que , sur l'exception d'incompé- tils de Joseph Jacob et de Louise Gonnard, mariés.

Décès, en 1806, de Joseph Jacob. tence prise de ce que, depuis l'appel,'il aurait été formé par l'appelant, devant un autre tribunal, une action principale en désaveu de

En 1825, Jean-Baptiste Jacob ayant atteint sa majorité, veut revendi

quer contre le sieur Galamin la succession de son père , dont il se trouve paternité, la cour royale ait déclaré, dans ses motifs, que l'e.ramen

en possession. A cet effet, il forme une demande en rectification de son de cette action principale ne pouvait appartenir qu'au tribunal qui en élait saisi. En un tel cas, il n'y a pas moins, et nonobstant celle décla

acte de naissance, où il est désigné comme fils de Nicolas Humbert.

Le conseil de famille reconnait la uécessité et la légalité de celte rectifiration, chose jugée sur la question d’état de l'enfant.

cation. Une demande en rectification d'un acte de naissance, suivie d'un

A cet effet , upe requête est présentée, conformément aux art. 99 C. C., exploit au détenteur des biens, contenant déclaration erpresse que celte demande a pour fin ultérieure la revendication de l'hérédité pater, naissance a été reçu.

et 855 c. proc., au tribunal d'Altkirch, dans le ressort duquel l'acte de nelle, constitue le trouble dans la possession des biens, prévu par

31 août 1825, jugement préparatoire qui ordonne la mise en cause l'art. 317 c. civ.

de Galamin. — 21 sept. 1825, assignation au sicur Galamin, dans laquelle La première de ces décisions paraît à l'abri de critique. Toute action est Jean-Baptiste-Jacob se réserve de le poursuivre plus tard, pour ricouformée en vue d'amener un résultat. En autorisant les demandes inci- vrer la succession de son père , et dans laquelle il le traite d'usurpadentes, le législateur a voulu leur accorder un effet quelconque. En per

teur de son hoirie. mettant de former incidemment une action qui aurait pu être intentée 9 janv. 1826, Galamin, dans une requête en déserse, s'oppose à la par action principale, il a voulu que cet effet fût le même.

rectification demandée, en contestant forinellement la légitimité du sieur ment qui intervient ne change donc pas de nature, suivant qu'il s'agit Jacob, 1° parce qu'il y aurait eu impossibilité physique de cohabitation d'un incident ou d'une action principale. Dans un cas comme dans entre le père et la mère de Jacob; 2° parce que Louise Gonnard se serait l'autre, ses résultats sont identiques relativement à la question jugée. rendue coupable d'adultère avec recel de l'enfant. Disons donc que le jugement ou l'arrêt qui intervient sur une ques

A la fin de sa requêtc, il déclare qu'il se réservait de le désavouer tion d'éiat incidemment élevée, mais à l'égard de laquelle il avait été

ultérieurement. Il propose en même temps l'incompétence du tribupris des conclusions par les parties, est susceptible de passer en force de

nal d'Alikirch, en ce que la connaissance de l'affaire devait appartenir chose jugée et d'en produire tous les effets. C'est ce qui a été jugé.

au tribunal de Lyon, lieu de l'ouverture de la succession de Joseph Au reste, ce cas ne doit pas être confondu avec celui où ce ne serait

Jacob; mais, par acte d'avoué, du 27 nov. 1826, il renonce au déclinaqu'énonciativement, et dans les motifs seulement du jugement, sans con

toire pour se borner aux deux moyens du fond.

Dans les débats devant le tribunal d'Alikirch, le défenseur du sieur clusions expresses des parties, que la question d'état se trouverait résolue; de tels motifs, on le sait déjà, voy. Rec. pér. 31. 1. 394, constituent de

Galamin ayant voulu reproduire à l'audience une réserve de désaveu simples énonciations non susceptibles d'opérer force de chose jugée.-Yais

ultérieur, l'avocat du sieur Jacob soutient que Galamin doit être démis telle n'est point notre espèce.

de toutes ses exceptions et de tous ses moyens, sans qu'il soit nécessaire La circonstance qu'il s'agit d'une question d'état n'est d'aucune impor: qu'il fait de la légitimité de Jacob a tous les caractères d'un désaveu.

de les examiner au fond , à moins qu'il ne déclare que la contestation tance. Car toute la difficulté consiste à examiner si une question d'état peut être agitée incidemment. Or, l'affirmative se vérifie dans la prati

Sur cet incident , Galamin signifie un acte dans lequel il déclare que que journalière des tribunaux.-V. Dict. gen., v° Chose jugée, no bio.

sa défense constituait un désayeu. La difficulté résolue par la seconde décision provient, soit de la spé- jugement repousse comme dénuéc de fondement, et même sans avoir

16 déc. 1826, jugement du tribunal d'Allkirch. Dans ses motifs, ce cialité même qui était à résoudre , soit de la distinction que la doctrine a faite entre la contestation de légitimité et le désaveu de paternité, soit tence; il écarte ensuite une prétendue fin de non recevoir , tirée , par

besoin de s'occuper du désistement de Galamin, l'exception d'incompéenfin et principalement de la rédaction vicieuse de l'arrêt que la cour royale de Colmar avait rendu dans l'espècc, rédaction

qui a donné lieu. Galamin, de l'art. 322 e. civ., et au fond , il établit, 1° qu'il'n'y a point aussi à la quatrième proposition ci-dessus posée, et sur laquelle une vive

eu d'impossibilité de cohabitation physique entre le père et la mère du controverse a été engagée devant la cour de cassation.

sieur Jacob; 2° qu'il n'est nullement établi qu'il y ait eu adultère et

recel de la part de celle-ci. Dans son dispositif, il déclare Galamin La troisième décision est, comme on le verra soit dans la discussion du demandeur, soit dans l'observation dont on fait suivre le texte de l'arrêt,

non recevable à contester la légitimité de Jacob. d'une exactitude parfaite dans l'espèce.

Appel de la part de Galamin.- Depuis, et par acte du 3 juillet Par le long délibéré auquel la quatrième décision a donné lieu, il est 1828, il forme une action principale en desaveu devant le tribunal de aisé de comprendre que la rédaction de l'arrêt de la cour royale a dû Lyon. Il fondo son désaveu, so sur ce qu'il y aurait en impossibilité de embarrasser beaucoup la cour suprême. Ne resultc-t-il pas de cette ré- cohabitation physique entre le sieur Joseph Jacob et Louise Gonnard; daction , que la cour royale avait entendu réserver la question relative à

ao sur ce que celle-ci se serait rendue coupable d'adultère, avec recel de l'état de l'enfan!? On soutenait l'affirmative par des raisons fort spé. l'enfant. Il conclut à ce que Jean-Baptiste Humbert, se disant Jean-Bapcieuses , et ce n'est qu'en pressant avec rigueur les conséquences logiques tiste Jacob, soit

déclaré n'étre point le fils de Joseph Jacob, et à ce que de l'arrêt de la cour de Colmar, qu'on a pu parvenir à faire triompher le défense lui soit faite de prendre le nom de Jacob. système contraire.

24 juillet 1828, arrêt par défaut de la cour de Colmar, qui adopte les La cinquième décision, consacrée par l'arrêt de la cour de cassation, motifs du jugement d’Alikirch, et ordonne que ce jugement sortira son nous semble présenter une interprétation judicieuse de l'art. 319.c. civ., plein et entier effel. dont la disposition, quand elle parle du trouble, n'a pas établi une

Opposition de la part de Galamin. Il reproduit son exception d'incoma

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