(Avancement d'hoirie, Renonco tion).- Le don fait en avancement dans un grade supérieur, conformé -(Interruption, Rôle).-La mise d'une sous le nom de dépendances d'une autre ment à la législation existante, et qu'il cause au roie n'a pas pour effet d'inter-place de guerre qui figure dans cet état, a douze ans de service dans ce grade, rompre la prescription. Lattier. 4, 104. alors surtout qu'une ordonnance postérie par un père à l'un de ses enfans, sa pension doit, à raison de cette durée (Justice de paix, Nullité couverte).rieure rendue en exécution d'une loi, le au cas où l'entant renonce à la sur de service, être augmentée d'un cin--La péremption prononcée par l'art. 18 place expressément parmi les places de sion pour s'en tenir au don, être in quième en sus, De Béranville. 3, 65. C proc., en matière de justice de paix, guerre. Roccasserra, 2, 57. d'abord sur la réserve. De Castelle Sénateur, Loi politique).-Guche-n'est pas d'ordre public; par suite, les PLAIDOIRIE. V. Ávoué, Ministère (Donation déguisée, Pacte d parties sont irrecevables à se prévaloir public. mille, Rétrocession).-Larochefoe дейс. 1, 165. de cette péremption, alors qu'elles ont 1, 145. consenti à ce que le jugement definitif fùt rendu plus de quatre mois après le jugement interlocutoire. Commune de Lainse q. 1, 321. (Veuve, Arrérages).-La veuve du pensionuaire, qui, depuis le décès de son mari, a laissé écouter plus de trois années sans réclamer la réversion de la pension, n'a pas droit aux arrérages antérieurs au premier jour du trimestre qui a suivi là concession de są pension. Alexandre. 3, 67. Veuve, Réversion) -La disposition de l'art. 4 du décret du 12 floréal an 13, qui exige, pour le droit de réversion au profit des veuves des administrateurs pensionnés, que celles ci remplissent les autres conditions de l'art. 2, doit s'entendre des conditions qui leur sont personnelles, c'est-à-dire qu'elles n'aient (Reprise d'instance, Héritier).-Les point divorcé, et ne contractent point héritiers d'une partie qui a figuré dans un nouveau mariage. Lavie. 3, 48. une instance ont qualité pour demander Il suffit que la veuve d'un adminis-péremption, après une discontinuation trateur justifie de l'accomplissement de de poursuites pendant plus de trois ans toutes les formalités exigees par les art. 2 et six mois, sans qu'ils soient tenus, au et 4 du décret du 12 floréal an 13, pour préalable, à une demande en reprise qu'elle ait droit à la moitié de la pension d'instance. Lattier. 1. 104. liquidée au profit de son mari. Ib (Acte authentique, Amende). (Réserve). Si, en dent quotité disponible par precio nateur s'est réservé la disposa certaine somme, le legs quas tard de cette somme doit être p sur la succession avant la doa? (2 préciput. Des-Assis. 1, 590. PLAIDOYER. V. Outrage. PLAINTE. V. Tapage. (Epoux, Donation déguisée) POIDS ET MESURES. (Architecte): libéralité faite par un mari à sa fe Le réglement de police qui comprend au préjudice des enfans d'un prec les architectes parmi les individus qui lit, sous couleur d'une reconne (Renonciation, Maire).- Ibid. doivent être nantis de certaines mesures de dot que celle-ci n'a point cer -(Reprise, Délai additionnel).-Lors-linéaires, assujetties à la vérification, constitue une libéralité déguse que, dans le cours d'une instance, il sur- est obligatoire. Philippon. 1, 280. non une libéralité indirecte. vient plusieurs événemens donnant lieu Et une libéralité pareillen's à rep ise d'instance ou constitution de La mention, dans les actes notariés, des seulement réductible à une par nouvel avoué, le délai ordinaire de trois mesures anciennes, après les mesures fant, elle est nulle pour le tout En ans, fixé pour la péremption d'instance, nouvelles, ne rend pas les notaires pas-poul. 2,126. ne doit être augmenté que d'un seul dé-sibles d'amende. Notaire de Digne 1, 28. (Epoux, Personne interposé. lai de six mois, et non de six mois pour (Boulanger). Le boulanger dé-Endeline. 1, 18. tenteur de poids non conformes au syschacun des événemens. Thilhac. 2, 63. tème légal, doit être condamné au moins à 11 fr. d'amende. Il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement qui ne le condamne qu'à 2 fr., et omet d'ordonner la confiscation des poids saisis. Lecompte. 1, 343. Les détenteurs - V. Condition, Donation pr de poids et mesures soumis à la vérifi- trat de mariage. cation ne sont pas obligés de porter POSSESSEUR APPARENT leurs poids et mesures à la vérification; cause, Vente.) Le propriean12 les vérificateurs doivent se transporter immeuble actionné en delaisete chez les assujettis, encore bien que peut opposer qu'il a acquis de l'autorité supérieure eût pris un arrêté foi du propriétaire apparent siz contraire. Lepinteur-Morel. 1, 248. çi ne possédait qu'en vertu dute > POIDS MEDICINAL. V. Médicamens. sion d'une autorité incompeten POMPIER. V. Garde nationale. spécialement, en vertu d'un arrest PONT SUSPENDU. (Aisne). Or- administration centrale de depar donnance du roi qui autorise la cons-déclaré par le conseil d'etat si truction d'un pont suspendu sur l'Aisne, contre les droits des tiers. Dela en remplacement du bac de Pontavert. Agimond. 2, 21. 3, 28. - (Requête, Exploit). Pour la signification d'une demande en péremption faite par requête d'avoué à avoué, il n'est pas besoin de remplir les formalités exigées par l'art. 61 du Code de proc. pour les ajournemens. Curie - Simbre. Le droit de réversion d'une partie de la pension du mari, au profit de sa veuve, est acquis du jour où la pension du mari a été liquidée... Peu importe que des réglemens postérieurs à cette liquidation aient modifié le droit de ré-1, 26. version. Paris. 3, 48. - (Rétroactivité). La péremption -V. Conseil d'état. d'une instance d'appel, acquise depuis PENSIONS MILITAIRES. (Crédit). — la promulgation du Code de proc. civile, 3, 61. par une discontinuation de poursuites de trois années, donne au jugement de première instance la force de la chose jugée, alors même que l'acte dappel a été formé sous l'empire d'une jurisprudence (celle du parlement de Bordeaux), suivant laquelle cet acte n'était sujet qu'à la prescription trentenaire. Rodin. 1, 387. PERCEPTION. V. Sel. PERCIERE. V. Féodalité. PEREMPTION. (Date certaine, Décès), -Si le dernier acte de procédure signé par un avoué décédé n'a pas de date, c'est le décès et non l'acte qui assigne cette date, et, par suite, c'est du jour du décès que le délai de la péremption commence à courir, Biessey. 2, 139. (Faillite, Créancier ).-Lorsqu'une instance a été sui ie par un syndic au nom et comme mandataire d'une union de créanciers, chacun des créanciers liés par le contrat d'union est sans qualité pour fournir en son nom personnel et sans le ministère du syndic non révoqué, une demande en péremption de cette instance. Bertrand. 1, 208. -V.Exploit, Jugement, Jugement par tion. PERMISSION ILLEGALE. V. Forêt. PERSONNE SUPPOSEE. V. Faux. - – (Indivisibilité). · Lorsqu'une ins- PERTE DE LA CHOSE. V. Effet de tance poursuivie contre plusieurs co- commerce. héritiers a pour objet le paiement d'une PETITS-ENFANS. V. Enfant, Enrechose divisible, la péremption peut êtregistrement. acquise au profit de l'un d'eux, quoique PHARMACIE. (Domicile, Elève). des actes interruptifs l'aient empêché à Lorsqu'un pharmacien n'a pas sa résil'égard des autres. Lissençon. 2, 173. dence effective et habituelle dans le lieu (Indivisibilité, Intervention). Il où il a été autorisé à établir une officine, suffit que la demande en péremption l'individu qui, par suite de son absence, formée par deux parties soit régulière à ne peut être soumis à une surveillance l'égard de l'une, pour que la péremption journalière et agir d'après ses instrucse trouve acquise au profit des deux...tions, ne saurait être considéré comme surtout, lorsque celle dont la demande son élève ni exploiter à ce titre la pharest régulière, est partie principale et non macie. Séméac. 1, 392. seulement intervenante, Curie-Simbre. 1, 26. - (Interruption, Acte inutile). PIECE FAUSSE. V. Requête civile. actes frustratoires, et spécialement une PIECE NOUVELLE. V. Production. assignation en reprise d'instance, lors- PIGEONS. V. Autorité municipale. que cette instance était déjà reprise, PLACE E GUERRE. (Indemnité, suffisent pour interrompre la péremp-Compétence).- Le ministre de la guerre tion. Cayrac. 2, 141. est seul compétent pour statuer en pre-(Interruption, Jugement préjudi-mière instance sur les demandes en inciel). Il suffit qu'un arrêt, tout en or-demnité pour dommages causés aux pardonnant une expertise, ait infirmé le ticuliers par les constructions défensives jugement frappé d'appel en ce qu'il avait de l'état, dans tous les cas non prévus accueilli une fin de non-recevoir, pour par l'art. 15 de la loi du 17 juillet 1819. que la discontinuation des poursuites Guerlin Houel. 3, 69. pendant trois ans ne puisse entraîner la péremption de l'instance d'appel.-Dans ce cas, l'arrêt intervenu conserve tous ses effets pendant trente ans. Blain. 2, 95. -(Dépendance, Poste militaire). Quoiqu'un poste militaire n'ait pas été nommément désigné dans l'état des pla La vente de l'universalité, par (Construction, Gaves).- 3, 28. 3, 75. (Guépry).-3, 109. (Titre, Tiers-acquéreur) -2 quéreur qui n'a pas obligé son we à justifier préalablement du vertu duquel il possède, n'es à soutenir qu'il a acquis taire apparent. De Lar 2, 21. (Vente partielle, Bartle En général, les actes d'al tielle, faits par l'héritier appar valables à l'égard des tiers traité consciencieusement avec in le sier. 2, 39. - V. Transport. POSSESSION. (Actes illic Ordonnance du roi qui Il suffit qu'un usager fonde t modifie le tarif fixé par l'ordonnance V. Péage. faire n'ait point, depuis 30 ans, PONT-AUDEMER. V. Caisse d'épar- rompre la prescription qui gnes. PONT DE VAUX. V. Canal. PONT DE VILLEMUR. (Société anonyme).- 3, 86. ་ posée par l'état. Préfel de r 1, 314. Robinet. 1, 310. -(Mauvaise foi, Equivale possession pour être indoe PORT DE BOULOGNE. (Travaux pu- qualifiée telie par un arrêt, pour cela réputée et déclarées PORTE. V. Contributions directes, de mauvaise foi. Chapuis. 1, Contributions indirectes, Servitudes. blics).-3, 88. (Obligation de prouver PORTE-COCHERE. V. Contributions pétitoire). — Celui qui se consid directes. mandeur au pétitoire, contracte PORTE-DRAPEAU. V. Garde natio- l'obligation de justifier se nale. PORTE-FORT. V. Enregistrement, PORTEUR. V. Effet de Commerce. serval Tarire et autres. 1,223. -(Obligation de prouver, tion). C'est à l'individu qui un chemin vicinal, réputé tel irene peut faire annuler la rétrocession faite se plaint de l'usurpation, que de PORTION DISPONIBLE. Un enfant immémorial, et non à la comme par sa mère à son père, bien que quali-imposée la charge de prouver cauld. 1, 145. ces de guerre annexé à la loi du 8-10 fiée obligation naturelle, Larochefou- la propriété de ce chemin. M POUR-PARLER. V. Prescription. -3, 55. Les (Preuve, Titre).- Un arrêt qui, décharge de ce dernier, n'est pas sus- sont soumis à la prescription de cinq après avoir apprécié des titres respecpendue pendant la durée de l'usufruitans. Ibid. De Gradis. 1, 200. tivement produits par les parties, décette action doit être intentée dans les (Interruption, Arrérages).-Il suffit cide que ceux du défendeur au péti-Preuve, Témoin. 30 ans à dater du paiement. Rozes. 2,142. que, sur la demande en paiement des toire établissent clairement la propriété (Délit successif, Voirie). La con- arrerages d'une rente, le détendeur ait en sa faveur, un tel arrêt échappe à la travention résultant de ce qu'on a fait offert les termes échus à partir d'une censure de la cour de cassation. Les des réparations sans autorisation à un certaine époque anterieure à la demancomm. d'Esserval Tartre et autres. 1,223. mur de face sur une rue, et sujet à re-de, pour qu'il doive étre réputé les - ( Publicité, Usage forestier). PREFET. V. Alignement, Capacité, culement, n'est pas un délit se renouve-avoir payés jusqu'à cette époque et que L'inscription au rôle de la contribution Frais, Voirie. lant tous les jours, bien que permanent; cette prestation soit interruptive de la foncière et le paiement de la moitié PREFET MARITIME En cas d'expro- par suite, il se prescrit comme toute au- prescription. Mancuit. 1, 236. de la contribution d'une forêt, à raison priation pour travaux utiles au service tre contravention, par la cessation de — Interruption, Acte illicite ). · de droits d'usage et de pacage dans de la marine, le préfet maritime a qualité poursuite pendant un an, à partir du actes de jouissance exercés par une cette forêt, ont pu être suflisans pour pour faire des offres amiables aux parties procès-verbal ou de la cessation des tra- commune usagère, alors qu'elle n'a pas prouver que les usagers ont joui au vu intéressées, et, en cas de refus de celles-vaux qui le constituaient. Fabre. 1,324. obtenu des actes de delivrance, sont des et au su du propriétaire, et pour ren-ci, de mettre en action le ministère du (Douaire). Avant le code civil, voies de fait, des actes clandestins et de dre ce dernier non recevable à opposer procureur du roi pour faire prononcer les arrerages du douaire de la femme ne violence, qui ne constituent ni uue posla prescription pour défaut d'exercice l'expropriation. Senès. 1, 112. se prescrivaient que par 30 ans. Ici ne session juste ni une possession légale, du droit d'usage. Amonneville. 1, 137. PREFET DE POLICE. V. Autorité s'appliquaient pas les dispositions de la et qui ne peuvent, par suite, ni faire ac(Revendication, Escroquerie). municipale, Réglement de police. loi du 28 aoùt 1791. D'Havr. 1, 285. quérir, ni interrompre la prescription. La revendication autorisée par l'art. PREJUDICE. V. Excuse, Tierce-op- -(Droit éventuel, Indemnité) La Robinet. 1, 310. 2279 C. civ., au cas de vol, ne s'ap- position. prescription de l'indemnité due en vertu (Interruption commune).-La presplique pas au cas d'escroquerie. Vers- PRESCRIPTION. (Action personnelle de la loi de 1825 pour des biens dépen-cription des droits d'usage peut être inpiéren. 1, 338. et hypothécaire, Délai).— L'action per- dans d'une succession, n'a pu être ac-terrompue au profit d'une commune par (Revendication, Vente en foire). sonnelle, qui, aux termes de la coutume quise, avant la promulgation de cette la jouissance individuelle des habitans. -Il suffit que des 'agneaux soient le d'Orléans, n'était prescriptible que par loi, par un héritier contre ses co-héri- Commune de Bruges. 2, 189. croit d'un troupeau donné à cheptel, quarante ans, lorsqu'elle concourait avec tiers, encore bien que cet héritier eût (Interruption, Conciliation).-La ciet qu'ils aient été vendus en foire par l'action hypothécaire contre un même commencé à prescrire les biens eux-tation en conciliation, donnée sous l'emle fermier, pour que le propriétaire individu, redevenait sujette à la pres-mêmes, avant leur confiscation. Goyon. pire de la loi du 24 août 1790 e. du code ne puisse les revendiquer, alors que cription ordinaire, celle de trente ans, 1, 132. civil, qui ne fixent pas dans quel délai - (Eglise, Usage public).. rien ne constate que le fermier ait au- dès que le débiteur ne détenait plus les Les égli-l'assignation en justice doit être donnée, cunement diminué le fonds du cheptel. biens hypothéqués. Desparbès du Lus-ses et chapelles ne sont imprescripti- n'est pas un acte interruptif de la presMonroy 1,241. bles qu'autant qu'elles sont publique- cription trentenaire, si le procès verbal ment et actuellement consacrées au culte de non conciliation n'a pas été suivi divin. Comm. de Mayenne. 1, 278. d'un ajournement devant le tribunal, dans le délai d'un mois, à partir de la mise à exécution du code de procédure. Dubourg. 2, 183. (Tolérance, Canal).-Le fait d'avoir, pendant un temps immémorial, déposé sur les francs bords du canal les boues et les herbes provenant du curage, d'y avoir passé et repassé, a pu être déclaré insuffisant, soit pour prouver la propriété des francs-bords, soit pour la faire prescrire. Mazi re. 1, 154. - V. Acte illicite, Cassation, Commune, Forêt, Prescription, Servitude. POSSESSION D'AFRIQUE. (Gouverneur). 3, 97. (Procureur-général).— 3, 109. V. Poste. POUDRE. (Détention, Délit distinct). La détention d'une certaine quantité en cartouches et d'une autre en grains constitue deux délits distincts. Lalu. 1, 430. -V. Peine. - san. 2, 1. (Action publique, Contumace).-I suffit que le ministère public ait continué ses poursuites jusqu'au jugement, et, spécialement, ait fait rendre un jugement de contumace, pour que l'action publique ne se prescrive plus que par les défais fixés pour la prescription de la peine. Conte. 1, 190. - (Femme, Dot) La femme mariée antérieurement au code, qui avait trente ans pour revendiquer ses droits sur un immeuble, est soumise à la prescription de dix ans établie par le code civil au profit du tiers détenteur de bonne foi, (Appel, Chose jugée). — Une sen- si ses droits sur l'immeuble revendiqué tence du premier juge a pu, bien que se sont ouverts depuis la promulgation frappée d'appel, acquérir l'autorité de du code, époque à laquelle cette pres-faits illicites et constituant dés délits, la chose jugée, si, après un arrêt ordon-cription a commencé à courir. Puget. comme le seraient des faits d'usage sans nant l'exécution provisoire de cette sen-2, 165. délivrance, sont insuffisans encore bien tence et après que celle exécution a eu qu'ils n'aient pas été l'objet d une action lieu, l'instance d'appel est restée im-cription de deux ans opposable aux correctionnelle, pour interrompre la poursuivie pendant plus de trente ans. avoués relativement à leurs frais et sa-prescription des droits d'usage. Préfet Les comm. d'Esserval-Tartre et autres.laires, ne peut être invoquée contre eux de l'Aude. 1, 123. 1, 223. l'égard des honoraires et déboursés -(interruption, Intervention). — Des qu'ils réclament pour des actes faits en communes qui, quoique simples usagères, dehors de leurs fonctions d'officiers mi- ont demandé à être reconnues proprié nistériels, et comme simples mandataires du fonds assujetti aux droits d'utaires. Lefebvre. 1, 374. sage, n'ont pas pu, par cela seul, intervertir leur titre primitif, surtout lorsqu'après avoir succombé en première instance, elles n'ont été autorisées sur l'appel pa, un arrêt provisoire qu'à jouir de leurs droits d'usage. Les communes D'Esserval-Tartres et autres. 1, 223. (Avoué, Honoraire). — La prescription de l'action de l'avoué pour ses honoraires résultaut de mémoires qu'il a publiés, et pour les plaidoiries qu'il a prononcées comme licencié, dure trente ans. Lefebvre. 2, 22. - (Avoué, Serment décisoire).- La prescription de deux ans, établié contre l'action des avoués pour le paiement de leurs frais, est fondée sur une présomption juris et de jure, contre laquelle aucune preuve n'est admissible, saut à l'avoué à déférer le serment à son client. Lefebvre. 2, 23. - (Intérêt, Liquidation). La pres- -(Contestation en cause). de Grammont. 1, 89. -(Délai, Action hypothécaire). Dans le ressort de l'ancien parlement de Bordeaux, l'action personnelle jointe à l'action hypothécaire se prescrivait par le laps de 30 ans. De Beauchamp, 2, 104. (Délai, Ayant-cause). L'acquéreur d'une propriété, quí invoque contre un tiers la prescription, peut, pour compléter la possession de dix et vingt ans autorisée par l'art. 2265 C. civ., joindre à la sienne celle de son vendeur. De Laroche-Aymond 2, 21. -(Délai, Bien d'église). Sous la coutume du Berry, on ne pouvait prescrire les biens de l'église que par une possession de quarante ans. Comm. de Mesmetod. 1, 53. - (Delai, Prise de possession).. Un procès-verbal de prise de bestiaux, dres(Prix, Fixation).- Ordonnance du sé à la requete de religieux, suffit pour roi portant fixation du prix des poudres déterminer l'époque où la prescription de chasse, de mine et de commerce, quia pu courir en faveur de communes qui seront vendues dans les possessions invoquent une longue possession. Ibid. françaises du nord de l'Afrique. 3, 25. - (Délai, Répétition). — La prescripPOURSUITE. V. Chasse. tion de l'action de l'usufruitier contre le POURVOI. V. Cassation, Enregistre-nu-propriétaire pour le femboursement ment. des droits de mutation qu'il a payés à la -(Interruption, Promesse).- La promesse d'un titre nouvel faite par un dé(Intérêt, Renonciation). — Un dé- biteur à son créancier, de même que la biteur, quoiqu'il soit intervenn dans mention d'une créance dans un acte de l'acte de cession d'une créance portant partage, ont pu être considérés n'avoir intérêts, a pu être déclaré n'avoir pas pas eu pour effet d'interrompre la presrenoncé à opposer la prescription à l'écription, sans que cette décision tombe gard de ceux de ses intérêts qui, à cette sous la censure de la cour. De Fitz-Jaépoque, étaient échus depuis plus de mes. 1, 419. cinq années. Ibid. (Intérêt conventionnel). — De ce qu'en se rendant caution solidaire tant (Intérêt judiciaire). Avant le ...... Mais à l'égard de ceux de ces intérêts qui ont couru depuis le code, ils (Interruption, Prorogation). Les actes interruptifs de la prescription ont pour effet de convertir en prescription trentenaire les prescriptions de moindre durée, et notamment la prescription quinquennale. Boulet. 1, 127. (Interruption, Reconnaissance résultant de l'arrêté des liquidations.)-Grammont. 1, 89. -Interruption, Usage forestier). Les usagers des forêts des pays de Béarn et de Navarre étaient maintenus, nonobstant les dispositions de l'ordonnance de 1669, dans la jouissance des droits de coupe et de pâturage, et autres semblables, comme tes propriétaires, sans être tenus à aucune demande en délivrance, de sorte qu'ils peuvent être admis à prouver par témoins les faits interruptifs de prescription de leurs droits d'usage. Commune de Bruges. 2, 189. -(Interruption, Violence). Quoique - La prescription décennale, accomles actes de violence soient insuffisans plie au bénéfice des acquéreurs d'un pour fonder une possession utile à acque-immeuble, profite à celui auquel ils ont rir, ils ont, néanmoins, pour effet dem-revendu le même immeuble, encore bien pêcher ou d'interrompre la prescription. que ce dernier acquéreur soit descenIbid. dant des vendeurs primitifs. Préfet de - (Possession continue, Passage). ~ la Meurthe. 1, 143. Un droit de passage pour l'exploitation -Lorsqu'une adjudication a été anet la vidange d'une forêt peut être dé-uulée pour avoir été faite au prejudice claré acquis par une prescription de de la partie saisie, qui n'avait pas été lé trente ans antérieure au code, bien que,galement représentée, le temps pendant dans ce laps de temps, on n'ait usé de ce lequel l'immeuble est resté dans les passage qu'à deux époques, si ces deux époques sont seules où des coupes aient eu lieu. Duhoux. 2, 184. -(Possession, Fait illicite).-Préfet du Haut-Rhin. 1, 125. 53. 1 gement, mais seulement de celui de son Bureau de la guerre). Onfire PRÉSIDENCE. V. Ministère. tudes. - (Tiers-détenteur, Délai).- La pres-vitudes. cription du tiers-détenteur contre le -(Possession, Preuve). Il suffit que créancier hypothécaire commence à le porteur d'un titre, remontant à plus courir du jour de la vente, encore bien de trente ans, à qui on oppose la pres-que la créance hypothécaire ne fût pas cription, ne prouve point qu'il a joui du encore exigible. Beauchamp. 2, 104. droit qu'il réclame en vertu de ce titre, pendant un temps suffisant pour interrompre cette prescription, pour que la prescription soit acquise sans que celui qui l'oppose soit tenu de faire aucune preuve. Prefet de l'Arriège. 1, 311. -(Possession, Preuve testimoniale).La preuve testimoniale ne peut être admise pour prouver des droits d'usage dans une forêt. Ibid. -(Possession, Suspension). —1, 53. Goyon. 1, 325. (Tiers détenteur, Domicile). La Le temps nécessaire pour opérer la get. 2, 165. Pu (Possession immemoriale, Usage fores tier). La possession mmémoriale a pu suffire pour faire maintenir des communes dans leurs droits d'usage, sur des forêts domaniales situées dans la province (Tiers - détenteur, Résolution). du Roussillon, dont la coutume admettait L'action en résolution d'une vente d'imla prescription en matière de servitudes. meuble, pour défaut de paiement du Préfet des Pyrénées-Orientales. 1, 316. prix, ne se prescrit que par trente ans, - (Renonciation, Notification). La même vis-à-vis d'un tiers-détenteur qui notification de son contrat d'acquisition, a possédé de bonne foi et par juste titre faite par un tiers-acquéreur aux créan- pendant plus de dix ou vingt ans. Merciers inscrits. ne préjuge rien sur la va-cier. 2, 80. lidité des titres de ces créanciers, et n'emporte pas renonciation à la prescription qui pourrait leur eire opposée. de Beauchamp. 2, 104. PRESSE (Réponse, Indivisibilitė). · Le journaliste qui a refusé l'insertion de la réponse faite par la personne nommée dans son journal, ou qui a supprimé certains passages de cette réponse, doit prouver l'impossibilité légale où il s'est trouvé de respecter l'intégralité de la réclamation. Roux. 1, 179 Il résulte d'une mention en ch et de la signature. Bachelier. 1,28 (Commencement, Signaturematière de vente (spécialement de main de l'officier public, mais non d'un office), une convention écrite tue de sa signature, contenant de s promesse de se démettre, peut ette s.dérée comme un commenceme preuve par écrit de la vente, aut l'admission des présomptions qu vent servir à compléter cette prem Michelot 2, 73. (Commencement, Testamentdéclaration de dette faite par la en faveur de son mari dans un cu qu'elle qualifie de codicile, e-1 a 5mencement de preuve par écrit qr établir l'existence de la dette, joint des présomptions justificatives bre-Foudure. 2, 121. -(Saisie préalable). Les poursuites pour délit de fa presse ne doivent pas tion sous seing privé, et speciale. -(Date certaine, Mandat)-Ca nécessairement être précédées de la sai-bail consenti par le mandataire, 515 sie de l'article incriminé. Pitrat. 2, 112. V. Acquittement, Timbre. PRESSE PERIODIQUE. V. Timbre. PRET. (Condition potestative, ExigiLassève. 1, 62. bilité ). -- V. Responsabilité. posable au mandant, quoiqu'il quis date certaine que depuis la tion du mandat. Duboc. 1, 35 — (Approbation d'écriture) –Ets pas exigé, sous peine de nulle, p lettre de change non écrite de la PRET SUR DEPOT. V. Enregistre- du souscripteur, contienne le b ment. PRETE-NOM.V. Contre-lettre,Trans-à l'égard des obligations civiles prouvé prescrit par Part. 1560 port. PRETRE. V. Délit politique, (Coatre-lettre, Tiers)-E de contre-lettre, les tiers, dans PREUVE. (Charge de, Incapacité). de l'art. 1321 C. civ,, sont ceux qu -Gillet. 2, 158. (Demandeur, Pétitoire). 2, 213.ret. 1, 178. (Donation, Fraude à la loi). - Un (Tiers-détenteur, Rétroactivité).— héritier peut étre admis à prouver, Il suffit qu'un individu ait, depuis le même par présomptions graves, précises code civil, acquis purement et simple- et concordantes, qu'un avantage indirect, ment un immeuble que son vendeur au dessus de la quotité disponible, a été -(Société en commandite, Délai ).- n'avait acheté qu'avec la faculté de ra-fait à son cohéritier par l'auteur comLa prescription de cinq ans, accordée chat, pour qu'il en prescrive la pro- mun. Blanchet. 2, 62. par 1 art. 64 C. de comm., à l'égard des priété par 10 et 20 ans même à l'égard actions formées contre des associés com- du premier vendeur à réméré, encore manditaires, est applicable non seule-bien que les 30 ans qui étaient accordés ment aux actions intentées par les asso-à ce dernier pour l'exercice de l'action ciés entre eux, mais encore à celle des en réméré, d'après la législation en vicréanciers de la société. Dunal. 1, 450. gueur au moment de la première vente, -(Suspension, Epoux).-L'art 2253, ne fussent pas encore accomplis. Aman. qui interdit le cours de la prescription 2, 115. entre époux, s'applique à l'action en réVocation des avantages nuptiaux, pour cause d'ingratitude; cette action ne saurait être prescrite par le laps d'une année à partir de l'accomplissement des faits d'ingratitude. Ozenne. 1, 200. (Habitude ). — Lambert, 1, 71. (Seconde grosse).-Quand d'une poursuite a été prononcée c fondée sur un acte nul en ce qu revêtu d'aucune des formalites que tuent une grosse d'acte not cier n'est pas tenu, pour se pr un nouveau titre, de remplirt lités prescrites pour l'oble seccnde grosse. Le ter titre nulé, le second ne doit é que comme une re gresit. 1, 254. PREUVE TESTIMONIALE de tutelle). Les héritiers d'en ne peuvent, sur la demande qu faite de la reddition du comple (Pouvoir discrétionnaire, Délit). - telle, être admis à prouver p Si les faits qu'on offre de prouver ne que ce compte, ainsi que les p sont pas relevans, la preuve doit être re-tificatives à l'appui, ont été re jetée, encore bien qu'il s'agisse de prou-remis, alors surtout qu'il n'es ver un délit de postulation. Avoués de commencement de preuve par tā Castelnaudary. 1, 105. - Il suffit que le mari ait garanti la vente du fonds dotal, comme partie contractante, pour que la prescription n'ait pu courir contre la femme, à partir de la séparation de biens. P... 2, 171. (Titre juste, Chose jugée). Un (Suspension, Minorité, Loi rétroac-jugement contradictoire, passé en force tive). La prescription commencée sous de chose jugée, est un juste titre qui la coutume de Lorraine, qui n'admettait peut servir de base à la prescription de (Témoin unique, Chasse).-Un seul Matière commerciale)-Eng point de suspension au profit des mi- 10 et 20 ans. Commune d'Arbigny, 1,327. témoin peut suffire pour prouver un commerciale, la preuve testim neurs, a continué d'être régie par cette (Usage forestier). · Les droits d'u-délit de chasse. Bassecourt. 1, 222. admissible contre et outre coutume à l'égard même des minorités sage dans une forêt s'éteignent par non- (Titre équivalent) 1, 106. aux actes, alors d'ailleurs qui survenues sous le code civil. Thomas. usage pendant 30 ans. Préfet de l'Aude. V. Absence, Acte de notoriété, As- commencement de preuve par 2, 187. 1,123. surance maritime, Autorisation de fem-Fauré. 1, 315. (Suspension, Usufruit ).- La pres- (Usage forestier, Preuve). C'est me, Aveu, Communauté, Contravention, On peut prouver la li cription est suspendue au profit du léga-à l'usager à établir l'interruption de la Effet de commerce, Exécution, Faux in l'aide de présomptions grates taire de l'usufruit de l'hérédité, pendant prescription au droit d'usage, et non au cident,Filiation adultérine, Filiation lé.dantes. Bourlon. 1, 57. la durée de son usufruit, pour ses créan- propriétaire à justifier cette prescription.gitime, Forêt, Gage, Greffier, Incendie, - (Matière commerciale, C ces personnelles contre la succession. Com. de Bruger. 2, 189. Interdiction, Jeu de hasard, Jugement, Le cautionnement en matièr Rozère. 2, 142. -V. Absence, Arrérages, Canal, Legs, Loi rétroactive, Mandat, Matrice merce peut être prouvé par tems - (Tiers-détenteur, Bonne foi ). Cassation, Chasse, Colonie, Commune, du rôle, Mont-de-Piété, Novation, Obli- qu'il excède 180 fr. Bonnel Floret. 1, 65. Guerreau, 2, 1. Compte, Domaine public, Effet de com- gation, Office, Outrage, Partage d'as(Matière commerciale, in -L'état des inscriptions hypothécai-merce, Enregistrement, Étang, Forêt, cendans, Possession, Prescription, Preu- On peut prouver par temes res, délivré sur la transcription d'un Garde nationale, Loi rétroactive, Nul-ve littérale, Preuve testimouiale, Procès- présomption que le caissier contrat de vente, ne saurait constituer lité, Servitudes, Vente. verbal, Question préjudicielle, Serment son de commerce a fait serv le tiers-acquéreur en état de mauvaise PRESCRIPTION CRIMINELLE. (Exé-décisoire, Substitution, Tabac, Témoin usage personnel les fonds des foi a l'égard des créanciers hypothécai-cution, Délai). La transcription d'un unique, Testament, Timbre. Il s'agit ici d'une matière com res. Beauchamp. 2, 104. jugement de condamnation à l'emprison- PREUVE CERTAINE. V. Expropria-Perissé. 1, 415, Il suffi qu'un tiers-détenteur ait nement, encore qu'elle soit faite par tion, Jugement, Procès-verbal. Partage Créancier) — Un (read " possédé de bonne foi et par juste titre, extrait sur le registre d'écrou, est un PREUVE DE SOLVABILITE. V. Sur-est recevable à prouver, mène penaaut dix ou vingt ans, un immeuble acte d'exécution de ce jugement; en enchère. moins, l'existence d'un partage grevé d'hypothèque, pour qu'il en ait sorte que si le condamné vient à s'évaprescrit la propriété à l'égard des créan-der, la prescription court en sa faveur, ciers hypothécaires. 16. non du jour de la prononciation du ju PREUVE FRUSTRATOIRE. V. Rati- duquel les objets compris dans fication. sie-immobiliere seraient échus PREUVE LITTÉRALE. (Certificat, biteur. Lacombe. 2, 190. la réalité ne peut être détruite que par accordé au vendeur par l'art. 2102, §4, PRISON. V. Garde nationale. V. Contrat a la grosse, Faillite, PRIVILEGE. (Commis, Gens de service). Les ouvriers d'une fabrique, Frais, Inscription, Ordre, Société en salariés à la pièce, au mois ou à la jour-participation, Surenchère. née, ne peuvent être assimilés aux gens de service désignés dans l'art. 2101 C. civ., et par suite, ils n'ont point droit au privilége qu'il établit. Maison. 2, 5. PRIX. V. Enregistrement, Marché, PROCES-VERBAL. (Contribution diLorsqu'un individu recte, Preuve). poursuivi, en sa qualité de débitant, par Le privilege établi par l'art, 2101 C. L'administration des contributions indiciv., s'étend généralement a tous les recies, pour contravention à la loi du | individus qui louent leur travail, et en-28 avril 1816, oppose l'exception prise gagent leurs services à l'année, au mois de ce qu'il aurait fait depuis long temps ou à la journée, quelle que soit d'ail- une déclaration régulière de cessation leurs la nature de ces services. Jousse.de débit, les tribunaux ne peuvent 2, 6. mettre la preuve contraire de ce fait à la charge de l'administration. Lefranc. 1, 436. : (Conservation, Droit incorporel). - Le privilege de l'art. 2102 C. cir., 3, s'applique aux frais faits pour la con- - (Douane, Débarquement, Preuve . Roblot. 1, 46. servation de la chose tant incorporelle certaine).. que corporelle. Pellegrino. 1, 237. (Douanes, Délai). — L'art. 2 de · (Enregistrement). La régie de la loi du 9 flor. an 7 en voulant que l'enregistrement a pour le paiement les saisissans fassent conduire au bu des droits de mutation, un privilége surreau de la douane le plus prochain les les revenus des biens à déclarer. Gue- marchandises saisies, et qu'ils y rédi bert. 2, 98gent de suite leur rapport, ne s'oppose pas néanmoins à ce que ces diverses opérations ne puissent être suspendues pendant l'intervalle de temps nécessité par la fin du jour. Zevaco. 1, 115. La régie de l'enregistrement a , pour les droits de mutation par décès, un privilége sur les autres créanciers. Leblanc. 2, 72. Frais funéraires, Deuil).-Les frais (Douanes, Domicile, Qualité). funéraires qui ne sont pas une suite Il suffit qu'un procés-verbal des emimmédiate et nécessaire des funérailles, ployés des douanes, après avoir exne peuvent être compris dans la dé-primé les noms et prénoms de chacun signation générale de frais funéraires des préposés saisissans, présente entels sont les frais de neuvaine et de suite, dans une énumération collective, service de bout de l'an. Gasc. 2, 152. les qualités et demeures de tous ces em Les habits de deuil de la veuve doi-ployés, pour qu'il ait été satisfait au vent être considérés comme faisant par- vœu de la loi. Douanes. 1, 66. tie des frais funéraires pour lesquels l'art. 2102 C. civ. accorde un privilége général sur les meubles. Ibid. (Immeuble par destination, Délai). La revendication de bestiaux donnés à cheptel et qui ont été vendus par le fermier, ne peut être exercée par le propriétaire, alors qu'il s'est écoulé plus de quarante jours depuis leur enlèvement de la ferme. Monroy. 1, 241. (Douanes, Fait matériel). Ce n'est qu'à l'égard des faits matériels qu'ils constatent, que les procès verbaux des employés des douanes font foi jusqu'à inscription de faux. Roblot. 1, 46. -(Douanes, Preuve, Violence). La foi due à nn procès-verbal d'employé des douanes constatant une coniravention, ne peut, dans le cas où l'amende est exigée par la voie civile, - (Loyer, Trésor). — Il suffit que le être détruite par la simple preuve les montant des réparations locatives, joint timoniale sous le prétexte que le au dernier terme du loyer, ne s'élève procès-verbal constate en même temps pas à six mois de loyer, pour qu'on ait | des violences ou roies de fait..... alors pu accorder au propriétaire le droit d'ailleurs que la réparation de cellesd'en être payé sur le prix des meubles | ci n'est pas demandée. Gaspard. 1, 410. par préférence aux droits du trésor. .(Douanes, Saisie à l'intérieur). Roussel. 1, 27. Un procès-verbal de saisie de mar(Propriétaire, Date certaine). Le chandises à l'intérieur ne peut être anpropriétaire, en cas de bail sous-seing- nulé, pour ne pas contenir les formaliprivé n'ayant pas date certaine, a pri-tés prescrites par la loi du 9 flor. an 7, vilége sur les meubles garnissant la qui ne dispose qu'à l'égard des marferme, non seulement pour l'année à chandises trouvées dans le rayon des échoir à partir de l'année courante, douanes, et à laquelle se réfère le titre mais encore pour cette année courante 5 et non le titre 6 de la loi du 28 avril elle-même. Almooz. 1,318. 1816, lequel a disposé relativement aux saisies à l'intérieur. Soget, 1, 75. - (Transport, Date, Garantie). Le cessionnaire de partie d'une créance (Douane, Signature, Affiche). privilégiée que le cédant a promis de Il suffit que le saisi, après avoir assisté garantir, fournir et faire valoir, avec à la rédaction du proces-verbal, se soit subrogation dans ses droits, priviléges retiré au moment d'apposer sa signature, et hypothèques, doit être préféré à un et qu'il n'ait plus été possible de lui en cessionnaire postérieur d'une autre | donner lecture, pour que la copie du | partie de cette même créance. Mangin. procès verbal ait pu valablement être 2, 175. affichée à la porte du bureau. Zevaco. 1, 113. - (Forêt, Heure). Le proces-verbal d'un garde forestier est valable, quoiqu'il ne contienne pas l'indication de l'heure précise où le délit a été com mis. Sieyes. 1141 PROPRIETE (Alluvion, Inondation). -Le fonds resté couvert par les eaux (Foret, Intérêt. Qualité)-Des in- pendant plus de trente ans, peut être redividus dénommés dans un procès-ver-vendiqué par le propriétaire, quoique la bal dressé par un garde vente d'une retraite des eaux se soit faite impercepcoupe de bois, corhme ayant coupé dans | tiblement. Lamurée. 1, 49. Pétendue de la coupe des arbres en dé- -(Canal, Eau navigable).-Un canal lit, peuvent être admis à prouver, pour fait de main d'homme, bien qu'alimenté en induire la nullité du procès-verbal, par les eaux d'une rivière navigable, ne que le rédacteur est associé de l'adjudi- peut être regardé comme faisant partie cataire. Pezeux 1, 240. du domaine public, alors qu'il ne sert qu'à l'irrigation des propriétés qui le bordent, et qu'il n'est pas prouvé qu'il ait été creusé par l'état, ni que l'entretien en soit à sa charge. Berdezier. 2, 19. ( Garde champétre, Mention). Le procès-verbal d'un garde champêtre est valable, encore bien qu'il ne contienne pas le signalement des animaux trouvés en delit, et n'indique ni à la garde de qui ils étaient, ni s'ils pâturaient abandonnément, et que le garde champêtre ait négligé de s'en emparer. Pertuis. 1, PROPRIETE INDUSTRIELLE.(Acba104. landage, Dommages-intérêts). Il suffit -(Garde champêtre, Preuve).-Lorsqu'un négociant ait stipulé, en s'adjoique le procès-verbal d'un gardé cham-gnant un associé, que la clientelle de la pêtre est vicié de nullité, le ministère maison de commerce demeurerait sa public peut faire ectendre des témoins à propriété personnelle, pour que ce derl'effet de prouver la contravention. Hette. nier n'ait pu, à la dissolution de la so1, 298. | ciété, soit par des circulaires, soit par tous autres moyens, détourner à son profit une partie de la clientelle, sous peine de dommages-intérêts. Badier. 2, 97. (Mention collective).-Crussy. 1, 66. (Octroi, Preuve testimoniale).-En matière d'octroi, lorsque procès-verbal de la contravention n'a pas été dressé, les tribunaux ne peuvent refuser d'entendre les témoins que le fermier demande à produire. Rochetin. 1, 201. (Pêche, Fait matériel, Preuve).Constater l'existence de paniers propres à empêcher le passage des poissons, ce n'est pas établir l'impossibilité pour le poisson de passer. Voyer-d'Argenson. 1, 428. -Preuve, Contravention).—Un tribunal de police ne peut renvoyer un prévenu de l'action dirigée contre lui en vertu d'un procès-verbal dressé par le maire, sans que la preuve contraire du fait eût été admise et faite, foi étant due à un tel procès-verbal jusqu'à preuve contraire. Molinier. 1, 320. -(Tabacs, Nullité).-I.'amende prononcée par l'art. 222 de la loi du 28 avril 1816, contre ceux qui sont trouvés vendant en fraude ou colportant du tabac, n'est point subordonnée, soit à l'existence, soit à la régularité d'un procèsverbal de contravention. Legros. 1, 349. -V. Commune, Cour d'assises, Crédit, Elections communales, Elections départementales, Enregistrement, Exception, Expropriation, Force majeure, Forêt, Jeu de hasard, Saisie-immobi lière, Témoin, Timbre. (Contrefaçon, Notes). - Les notes mises par un éditeur sur un ouvrage tombé dans le domaine public, sont la propriété de cet éditeur ou auteur, et, par suite, la reproduction qui en est faite, même en partie seulement, sans son consentement, constitue le délit de contrefaçon. Beuchot. 2, 192. PROCEDURE. V. Cassation. -Lorsque les notes dont onja accomPROCUREUR GENERAL. V. Posses-pagné une édition nouvelle d'un ouvrage sions d'Afrique. tombé dans le domaine public, ne sont PROCUREUR DU ROI, V. Témoin. pas confondues dans le texte de cet ousuffit qu'un arrêté administratif, simple-rées, ces notes sont la propriété de leur meubles du redevable. Mougeot. 1, 197. faite à l'un des saisis, copropriétaire de ment énoncé dans les pièces du procès auteur, qui peut poursuivre les contrePRODUCTION, (Pièce nouvelle).-Ivrage, mais en sont distinctes et sépa-(Trésor public, Comptable). loi du fer germ., an 13, qui crée deux ait été produit en appel, même après les facteurs. Warée. 2, 117. priviléges distincts en faveur de l'état, suite, il n'est pas nécessaire que cette du ministère public, pour qu'il ait pu qu'il y ait contrefaçon, il ne suffit pas plaidoiries, mais avant les conclusions - (Contrefaçon, Dommage). Pour f'un sur les biens des redevables, l'autre sommation soit donnée à tous les pré-servir de base à une déclaration d'in-d'un emprunt quelconque à un ouvrage, sur ceux des comptables, n'a point été i abrogée quant aux redevables par la loi du 8 sept. 1807. Ibid. le prévenu à tous les dépens. Beuchot. 2, 192. l'art. 2194 C. civ., est recevable à se présenter à l'ordre tant que le prix n'a (Contrefaçon, Saiste, Action.)- Le pas été distribué, et encore bien qu'elle défaut de saisie préalable des exem- ne se soit pas inscrite. Lavis. 2, 151. plaires d'un ouvrage contrefait, ou la ― (Notification, Offre) Il suffit que nullité de cette saisie, ne sont pas un l'acquéreur d'un immeuble, subrogé par obstacle à l'exercice de l'action des pro- son vendeur dans le droit d'exercer priétaires de l'ouvrage, Hacquart. 1, 438.l'action en réméré contre un premier - (Contrefaçon, Transport, Date.) - acquéreur, ait offert, dans les notificaCelui qui est poursuivi pour délit de tions faites aux créanciers inscrits, de contrefaçon par le cessionnaire de l'au- payer le prix tel qu'il se trouve énoncé teur de l'ouvrage, n'est pas recevable à dans son acte de vente, pour que ces demander la nullité de la saisie, sous offres soient devenues irrévocables après prétexte que c'est après cette saisie sen- l'expiration des délais de la surenchère, lement que la cession a acquis date cer- et qu'il ne puisse, par suite, dans de taine par l'enregistrement, à moins qu'il nouvelles notifications, être admis à n'excipe d'un droit de propriété qui lui déduire du prix de la vente les frais aurait été transmis par le même auteur. qu'il a dù faire pour exercer l'action en Hacquart, 1, 458. réméré. Boiron. 2, 115. (Musique.) Les walses, contredanses et symphonies arrangées sur des morceaux de musiques connus et publiés, sont la propriété privée de l'arrangeur. Musard, 3, 69. V. Enregistrement, Hypothèque. -Lorsque le compositeur de musique, rétribué pour arranger et composer des quadrilles et symphonies au profit d un entrepreneur de concerts publics, s'est réservé la propriété de ses manuscrits, il a le droit, après la résiliation de son engagement, d'empêcher cet entrepreneur de faire exécuter ces morceaux de musique tant qu'ils n'ontlit, Erreur. pas été gravés. Musard, 3, 69. PROROGATION. V. Communauté, Enquête, Garde nationale, Prescription, Vente. PROROGATION DE DÉLAI. V. Enregistrement. Q QUALIFICATION. V.Commune, Dé dilatoires sans aucune espèce de fonde-Echange).-L'échange de la chos - (Voirie). La disposition de l'art. -La reconnaissa véritable propriétaire,que Fechar lieu d'après son mandat verba ratification dudit échange avec pr de garantir, en cas d'éviction inters Voire, Autorisation). —La simple par acte authentique antérieureme allégation du contrevenant, que les tra- l'exploit d'appel dans lequel se vзux pour lesquels il est poursuivi ont ce moyen de nullité a été emplay, eu lieu sur son terrain et dans sa pro-pour effet de valider l'échange A priété, s'il ne produit aucun titre, s'il -(Nullité, Donation).-On n'articule au un fait susceptibles de opposer à l'ayant-cause du donatez s justifier cette allégation, ne constitue fin de non recevoir tirée du reta point une exception préjudicielle qui aurait mis à demander la nuitie puisse arrêter le jugement du fond, alors donation, et de ce qu'il aurait surtout que les travaux ont été exécutés, tement renoncé à se prévaloir ca sur ou joignant la voie publique, sans cet acte, alors que les donataires, autorisation préalable. 16. fait signifier à aucune époque tion, et que, d'ailleurs, c'en eg exécution que s'est engagée la cor tion. Vivielle. 2, 46. -(Nullité, Signature).-Gelo 1.9 -(Preuve frustratoire)-Lambe - V. Autorisation de femme za -(Voirie Autorisation)-L'offre du contrevenant de prouver que les constructions par lui faites sur la voie publique sans autorisation municipale, sont exactement les mêmes que celles qu'elles remplacent et qui existaient depuis plus 71. de trente ans, n'étant pas susceptible de faire disparaître la contravention résul-merce, Donation par contrat der.. tant du défaut d'autorisation, le tribuna! Hypothèque légale,Substitution, ne peut surseoir à prononcer sur la con-immobilière. travention. Blaise-Baron. 1, 203. - V. Contribution directe, Expropriation, Louage administratif. QUESTION SUBSIDIAIRE. V. Cour QUESTION TRANSITOIRE. V. Légi QUALITE. (Mandat, Héritier) -Ainsi, celui qui, réunissant les qualités de man-d'assises. dataire et de cohéritier, conne à bail un immeuble commun, est présumé avoir timation. loué en qualité de mandataire plutôt QUITTANCE. V. Enregistrement, qu'en celle de cohéritier. Duboc. 1, 34.Timbre. PROSPECTUS. V. Timbre. (Simulation).-Il n'est pas exact de PROTECTION. V. Pays étranger. prétendre que la régie n'est pas receva PROTET. (Signification, Domicile).-ble à argumenter du préjudice qu'une Le protet doit être signifié au domicile partie ressentirait d'un acte si la qualidu tiré il est nul s'il a été signifié à sa fication qui lui a été donnée était vraie, personne hors de son domicile. Durand, pour faire attribuer à cet acte une autre 2,40. qualification, Roccasserra. 1, 273. - La signification d'un protêt, faite à -V. Action, Appel, Commerçant,Conpersonne, au lieu de l'être à domicile, seil d'état, Demande nouvelle, Emigré, ainsi que le prescrit l'art. 173 C. comm., Faillite, Folle enchère, Interdiction, Juest valable, alors qu'il n'y a eu ni pro-gement, Outrage, Procès-verbal, Rapport testation de la part du tiré, ni préjudice résultant de ce mode de signification. Bertrand, 1, 116. -- (Signification, Voisin). Un protêt est valablement signifié au domicile du tiré en la personne d'un voisin trouvé à ce domicile, alors que ce voisin a été chargé de répondre pour le tiré. Raymond. 2, 77. (V. Caution, Degré de juridiction, Effet de commerce. PROVENANCE. (Sicile, Quarantaine). -3, 25. PROVISION. V. Assurance maritime, Effet de commerce, Tabac, Travaux publics. PRUD'HOMME.(Compétence spéciale). -La juridiction des conseils de prudhommes est spéciale aux contestations entre les maîtres et les ouvriers. Defer. 1, 20. QUOTITE DISPONIBLE. V. Portion disponible. Rescision, Saisie-immobilière, Suren- nance. Ꭱ RACHAT. V. Garantie, Louage à culture perpétuelle, Surenchère, Vente. RADIATION. V. Dot, Election légis- (Loi spéciale, Cris séditer (lative, Emigré, Garde nationale. Celui qui, après avoir été condan RANG. V. Hypothèque.. emprisonnement de plus d'une de RAPPORT. (Ascendant).-Le fils qui est poursuivi pour avoir profetie reçu de son père seul le don d'une séditieux, c'est-à-dire pour t somme prise sur la communauté, et est puni par une loi spéciale, alors que la femme n'y a pas concouru, en état de récidive, et par s doit faire le rapport à la succession pa-être condamné au marina ternelle de la totalité de cette sommo. prisonnement et de l'ame Des-Assis. 1, 390. l'art. 8 de la loi du 23 mas vigne. 1, 181: Ibid. · (Maximum). — Il suffit que é id commis en état de récidive empest la fois un emprisonnement et me également obligatoires, pour qu pable doive être condamné a m de l'une et de l'autre peine, qu'il n'existe en sa faveur des tances atténuantes légalement -(Dispense).-Le legs d'une somme fait par un père à sa fille, avec la clause que, dans le cas où elle viendrait à le prédécéder, la somme léguée appartien(Incident, Demande principale). - drait aux enfans de celle-ci ou même à Jacob. 1, 5. celui d'entr'eux qui survivra aux autres, -V.Audience solennelle, Chose jugée. peut être considéré comme fait par QUESTION LEGALE.-V. Cour d'as-preciput et avec dispense de rapport. QUESTION PREJUDICIELLE. (Droit (Dispense, Donation déguisée).-nues. Ibid. communal, Action individuelle) En La donation déguisée sous la forme d'une -(Surveillance de la police, úr (Valenciennes). — 3, 75. matière de délit forestier, le tribunal vente pure et simple est sujette à rap-tances atténuantes). - En PUBLICITE. (Cour d'assises). La correctionnel n'est pas tenu de renvoyer port. Scallier. 2, 105. damnation pour délit en récidive preuve de la publicité des audiences à fins civiles, alors que le prévenu ex- -(Qualité, Avoué).-L'avoué ne peut, ne peut, lors même qu'il y a résulte suffisamment de la mention faite cipe non pas d'un droit personnel de même pour ses frais, et n'eût-il aucun circonstances atténuantes, f dans le procès-verbal en ces termes : La propriété, mais seulement d'un droit autre moyen d'être payé de son client, au condamné du renvoi seus as cour d'assises, assemblée en audience communal. Loden. 1, 180. exercer l'action en rapport compétent à lance de la haute police. Preres publique, dans l'une des salles du Pa- (Preuve, Egalité civile).- Le tribu- ce dernier contre ses co-successibles. V. Garde nationale, Me lais-de-Justice, pour procéder aux dé-nal correctionnel qui, sur l'appel inter- Saingis. 2, 71. RECLAMATION. V. Electi bats, etc., alors surtout que le procès-jeté d'un jugement de simple police, a (Remplacement militaire).-Le rap-mentale, Emigré, Garde verbal constate que les autres séances, autorisé l'appelant à prouver contradic- port n'est pas dù de ce qui a été payé dans la même affaire, ont été publiques. toirement avec le ministère public, de- par le père pour le remplacement miliDéjean et Gourdan. 1, 420. vant le juge de paix, que la contraven-taire du fils, lorsque ce remplacement corps. tion, objet de la condamnation, n'avait a eu pour cause l'intérêt du père. Groc. RECONNAISSANCE. V. Den pas été poursuivie à l'égard d'autres con- 2, 137. guisée, Effet de commerce, f trevenans, commet une violation des rè- (Succession bénéficiaire).—Sous la adultérine, Garde nationale, gles de la compétence. Cranier, 1, 423. coutume de Paris, comme sous le code tion. Réglement municipal).-Lorsque la civil, le rapport n'avait lieu qu'entre covalidité d'un arrêté municipal est con-héritiers. Robert. 1, 319. testée, l'autorité judiciaire doit surseoir -V. Défense, Election communale, jusqu'à la décision de l'autorité adminis- Juge suppléant. trative supérieure. Jurie. 1, 140. |