ACTE NUL. V. Succession bénéficiaire, Acte recognitif, Fodalité.

ACTE RESPECTUEUX (Comparution). Il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, que l'enfant assiste en personne à la notincation des actes respectueux. Dautremer. 2, 156.

me probante et sur des documens authen- | un particulier contre un particulier, pour j ait agi au nom d'une femme mariée, mais | toire, par cela seul qu'il lui a été c tiques. Offroy. 2, 53. que le juge de paix ait dù en connaitre, encore mineure et non autorisée à acqué- un ordre pour une opération depe et n'ait pu se déclarer incompétent, sous rir, pour qu'il y ait lieu d'annuler nonte de l'exercice de son ministère, et le prétexte qu'il s'agissait de statuer sur seulement la déclaration de command, bien que, loin d'accepter le mas des innovations et des empiétemens faits mais encore l'adjudication elle-même. ait refusé d'exécuter l'ordre don sur un chemin public. Gésis. 1, 578. Pottier. 2, 116. qu'il ne serait pas confirmé. Væ -(Cumul, Motif).-Le juge du posses- - V. Louage, Notaire, prescription, marcy. 1, 172. soire ne peut être considéré comme Succession bénéficiaire. (Responsabilité, Faute).-Un ayant apprécié le pétitoire, en ce qu'il ADJUDICATION PRÉPARATOIRE. de change chargé d'un achat de aurait invoqué dans son jugement un (Appel, Délai ).— L'appel du jugement a pu être déclaré avoir commis fait de possession remontant bien au-de-rendu sur les prétentions de la femme, dont il est responsable, par cel là de l'année qui a précédé l'action, alors dans l'intervalle qui sépare l'adjudica- qu'il a différé d'exécuter l'ordre que, dans le dispositif du jugement, il tion préparatoire de l'adjudication défi- avait reçu, encore bien qu'il sour s'est borné à statuer sur la possession. nitive, n'est plus recevable après la hui- nu, en fait, qu'en ajournant l'exer Pleurs. 1, 59. taine de sa prononciation. Guignard. 2, du mandat, l'agent de change a 153. un sentiment de solliciture et des téressement fort honorable. Ibid. Responsabilité.

(Formes).-Les actes respectueux notifiés aux ascendans, à défaut de consentement à un mariage projeté, ne sont pas soumis à des formalités essentielles dont l'inobservation entraine la nullité de ces actes. Il suffit qu'ils ne contiennent ni omission ni inconvenance. Ibid.

-(Mandat spécial). Il n'est pas néces saire, à peine de nullité, que l'enfant se fasse représenter à la notification des tes respectueux par un fondé de pouvoir spécial autre que te notaire. Ibid.

-(Pacage, Litière).-Le pacage des bes tiaux et l'enlèvement des litières sur un terrain qui n'est susceptible que de ce ac-mode d'exploitation, peuvent servir de base à une action en complainte, et doi vent, dès lors, etre vérifiés par le juge saisi de l'action possessoire relative à ce terrain. Delavaud. 1, 86.

Notaire). Les no aires, comme les autres officiers ministériels, sont présnmés, de plein droit, pour les actes de leur ministere, avoir reçu les pouvoirs néces saires des parties intéressées; ainsi, le notaire qui notifie un acte respectueux n'a pas besoin de justifier d'un mandat donné préalablement à cet effet. Ibid.

(Notification, Acte séparé). — Il n'est pas necessaire que la notification des actes respectueux soit constatée par un acte séparé. Ibid.

-(Signature). Il n'est pas nécessaire que l'enfant signe les actes respectueux qu'il fait notifier à ses ascendans. Ibid. ACTE SOUS SEING-PRIVÉ. V. Enregistrement.

-(Réintégrande).-L'action en réintégrande existe dans notre droit actuel. Commune de Mayenne. 1, 278.

-

(Réintégrande, Possession annale). -L'ac ion en réintégrande n'a pas besoin d'etre appuyée sur une possession aunale. La détention matérielle suffit pour en autoriser lexercice contre l auteur d'une voie de fait grave, ou d'une de possession par violence. Commune de Mayenne. 1, 278.

AGENT MUNICIPAL, V. Peas: AGENT NATIONAL. V. DOULD l'état.

AGGRAVATION. V. Complice

(Appel, Désistement).-La nullité du
désistement de l'appel du jugement d'ad-
judication préparatoire ne peut, comme
toute autre, éire proposée, pour la pre-
mière fois, sur l'appel du jugement d'ad-
judication definitive, De Puget. 1, 234.
-(Exécution, Signification).-L'exé- cendie, peine.
cution d'un jugement contradictoire ou
par défaut devant toujours ètre précédéetal, Usage.
de la signification de ce jugement à per-
sonne ou à domicile, l'adjudication dé-
finitive doit, à peine de nullité, ètre pré
cédée de la signification à la partie saisie
du jugement d'adjudication provisoire.
Chorgny. 2, 5.

-(Moyen nouveau).—Il suffit que la nullité résultant du défaut de signification du jugement d'adjudication provi− ( Réin égrande Dénonciation de soire n'ait point été proposée avant le rouvel œuvre). Dans une contesta-jugement d'adjudication definitive, pour tion relative à un droit de prise d'eau, que la partie saisie ne puisse l'invoquer l'enlèvement d'une vanne par l'une des en cause d'appel, encore bien que ce derparties et son remplacement par une nier jugement ait été rendu par défaut. nouvelle, modifiée à l'effet d'intercepter Ibid. le cours de l'eau, jusqu'à là recueillie par la partie adverse, constitue un fait de dépossession violente donnant lieu à une action en réintégrande, et c'est à tort ACTION. (intérêt, Dommage Nul.).qu on prétendrait qu'il n'y aheu qu'à Caillet. 1, 244. une action en dénonciation de nouvel œuvre. 'Albertas. 1, 184.

ACTE A LA SUITE. V. Timbre. ACTE DE SUScription. v. Testa ment mystique.

ACTE DE TOLERANCE. V. Servitude. ACTEUR. V. Autorité municipale. Commerçaat.

ALIENABILITE. V. Domain

ALIENATION. V. Antichrist, d ecclésiastiques, Commune, Deare Pétat, Domaine public, Dot, Les

ALIGNEMENT. (Compet., Fren Les préfets sont compétens peri exécuter les décisions des adm tions départementales qui est i alignemens. Bouquant. 5, 9.

-V. Autorité municipale, Tr Voirie petite.

ALIMENS. (Indivisibilité).-L'e tion imposée par la loi aux ere fournir des alimens à leurs pere an qui sont dans le besoin, est solifts ce sens néanmoins qu'entre eux les p doivent être diversement fixées da la difference de leurs fortunes reve ves. Novères 2, 176.

-(Signification, Exécution).-Cette règle reçoit exception pour les cas de force majeure, et spécialement dans le cas où la jurisprudence du tribunal devant le- -(Répétition) —Le père prive ¿‹ quel l'expropriation est poursuivie, re-sufruit des biens de ses enfans t jette touto taxe de la signification du ju- pour n'avoir pas fait inventaire les -Intérêt, Legs).—L'héritier du sang, gement d'adjudication provisoire, com- décès de son épouse, qui a pourvo lorsqu'il existe un héritier ou légataire - (Réintégrande, Enquête).- Le juge me occasionant des frais frustratoires, éducation, quoique ses reversfees universel, est sans qualité, à défaut d'in- sa si d'une action en réintégrande n'est et refuse de commettre un huissier pour insuffisans, à droit de déduire des térêt, pour provoquer la nullité d'un pas obligé d'ordonner la preuve de la en faire la signification, alors qu'il a été nus, et même du capital dont feste legs, ce droit n'appartenant qu'au léga- détention, alors même qu'elle serait dé-rendu par defaut. Ibid. gé de rendre compte aux fermers taire universel on à l'héritier institué. niée, si cette dénégation lui parait fon- - V. Moyen nouveau. enfans décédés, les frais qu'il a tuisat Pierrefeu. 1, 396. dée sur l'erreur ou la mauvaise foi. Comleur nourriture, entretien et educat (Intérêt, Qualité) - Deriot. 1, 52.-mune de Mayenne. 1, 278. Molénes, 2, 135. Cheverel. 2, 180.

(Qualité, Notaire).- R... 2, 15. V. Caution, Commune, Contribution indirecte, Effet de commerce, Emigré, Entrepôt, Faillite, Procès-verbal.

-Intérêt, Testament, Nullité).-On doit écarter, à défaut d'interêt, la demaude en nullité d'un testament, par un heritier naturel, lorsqu'il existe des héri tiers plus proches, bien que ceux-ci ne réclament pas. Molinié. 2, 172.

ACTION CIVILE ( Tuteur).- Une demande en dommages-interêts peut être dirigée par la partie civile contre un mineur traduit en police correctionnelle, encore bien que ce dernier ne soit pas assisté de son tuteur. Bergeron. 2, 110. -V. Commune.

ACTION COLLECTIVE. V. Cassation. ACTION DIRECTE. V. Autorisation de femme, Plaidoirie.

ACTION HYPOTHÉCAIRE. V. Degré de juridiction, Prescription.

ACTION INDIVIDUELLE. V. Commune, Mandat, Question préjudicielle. ACTION DE IN REM VERSO. V. Société.

-(Réintégrande, Violence ). Pour qu'une depossession soit violente, et puisse servir de base à la réintégrande, it n est pas nécess sire qu'il y ait eu voies de fait positives, exercées d'autorité privée et de nature à amener un résultat pareil, en cas de résistance de la part de celui qui en est victime. D'Albertas. 1,

184.

ge.

ADJUDICATION PUBLIQUE.V.Lona-
ADMINISTRATEUR. V. Absence.
ADMINISTRATION.V. Comiuunauté,

Loi.

-(Répétition, Mandat).-L T chargée par la mere-tutrice de Be et d'élever les enfans de celece sculement un recours person?? la mère, mais encore, en el bilité de cette dernière, uBTNDé-sonnel contre les enfans qu

ADMINISTRATION PUBLIQUE. V.
Contrainte par corps, Frais.

ADOPTION. V. Moufs.
ADULTERE. (Action publique,
nonciation).-La seule dénonciation de
l'adultère de la femme, de la part du
mari, suffit pour autoriser les poursuites
du ministère public, alors mème que le
mari ne serait pas en cause. Tachouctres.

(Servitude discontinue, Chose ju-
gée). L'action possessoire en mainte-
nue d'un droit de passage sur le terrain
d'autrui, est non recevable comme cons-2, 171.
titu nt la demande d'une servitude dis-
continue qui ne peut s'acquérir que par
titre..., à plus fort raison, si déjà il y a
chose jugée sur le pétitoire contre le de-
mandeur au possessoire. Chambure. 1,
269.

1, 439.

de la nourriture et de l'édara
tout lorsqu'il est constaté que de
penses n'ont pas été excessives, &t.
584, 586, 455). Brizard, 1, 356.

- V. Con rainte par corps, [cate conjugal, Dot, Enregistrement. ALLEGATION. V. Question prejar

- V. Séparation de corps.
AFFECTATION. V. Domaine de l'é- cielle.
tat, Forêt.

ALLUVION V. Eau.
ALTERATION. V. Timbre.
AMENAGEMENT. V. Coutrib, & mi
AFFOUAGE. V. Commune, Forêt. AMENDE (Restitution)-Mare 14
AGE. V. Cour d'assises, Election can- -V. Amnistie, Commune, Compar
tonnale, Garde nationale, Témoin. Défense, Désistement, Enregistreurz
AGENT DE L'AUTORITE. V. Ou-Faux incident, Forêt, Garde Bau

AFFICHE. V. Contribut. indirectes,
Procès-verbal

trage.

Intérêts, Jugement par défaut, Posás é AGENT DIPLOMATIQUE. V. Fonc-mesures, Voirie.

AMENDE DISTINCTE. V. Casset
Sel, Vente publique.
AMENDE NOUVELLE. V. Cast
AMEUBLISSEMENT. V. Soc été.
AMELIORATION. V. Surenedore
AMIABLE COMPOSITION, V. AR
trage.

ACTION PUBLIQUE. (Acquiescement). Le ministère public près la cour dappel a le droit d'appeler d'ua jugement correctionnel, dans le délai de deux mois, à partir de sa prononciation, ou dans le mois de sa notification, conobs-tionnaire. tant l'execution volontaire de ce juge-i AGENT DE CHANGE (Dommages ment, et acquiescement que peut y intérêts, Difference).-Un agent de chanACTION JUDICIAIRE. V. Eglise. avoir donné le procureur du roi près le ge poursuivi en réparation du préjudice ACTION EN PARTAGE. V. Hypothe-tribunal de première instance. Durand. occasioné par son refus d'exécuter un que, Surenchère. ordre d'achat de rentes, peut être conACTION PERSONNELLE. V. Pres- - (Tibunal saisi, Conclusions).-Le traint à livrer ces rentes et à payer la cription. tribunal correctionnel, saisi de la con- difference entre le taux du jour pour le- AMIS. V. Tutelle. ACTION POSSESSOIRE (Chose com- naissance de plusieurs délits contre lequel il avait reçu ordre d'acheter, et le AMNISTIE. (Amendes).-Lorsqu munale, Compétence).—Un terrain pure-même individu, doit prononcer sur tous, taux, non pas simplement du jour du contrevenans en matière de roula ment communal, à la différence du ter- bien que le ministère public n'ait conclu quel le mandant, sur son refus, aurait été amnistiés sans réserve du divs rain servant à la vicinalité, peut être que sur l'un d'eux et ait gardé le silence pu faire acheter par un autre agent de employés, ceux-ci ne sont point re l'objet d'une action possessoire, devant sur les autres. Vergnes. 1, 256. change, mais du jour même où est ren-bles à réclamer le quart des amendese le juge de paix, de la part d'un particu-| V. Adultère, Appel, Copie, Désis- du le jugement qui le condamne à faire leur attribue le décret du 23 jun lier qui a la possession plus qu'annale de tement, Faux, Flagrant délit, Forêt, la livraison des rentes. Vandermarcy, Auban. 3, 67. ce terrain. Rémond. 1, 30. Ouvrier, Prescription, Tapage, Transport. 1, 172. — Il est tenu par corps. Saint ADJUDICATAIRE. V. Forêt. Pol. 3. 115. ADJUDICATION. (Avoué, Mineur, Command). Il suffit qu'un avoué, en

(Commandant milit.). — L'O promise par un commandant de la ** (Marseille ). — 3, 27. publique, chargé seulement d'aparet » -(Ordre d'achat).- Un agent de chan-sédition, à des individus faisant par se rendant adjudicataire d'un immeuble, ge se trouve lié par un mandat obliga- de bandes armées, et qui ont mis bus dr

APP

armes sur la foi de l'exécution de cette promesse, ne peut avoir pour effet d'arFêter le cours de la justice. Révoltés de a Grand'Anse (Martinique). 1, 431.

2

I

(Garde nationale). — 3, 109. (Garde nationale, Grâce). 3, 107. V Domaine engagé. ANATOCISME V. Intérêts, Tutelle. ANATOMIE. V. Ecole de médecine. ANGERS. V. Pont. ANDELYS. V. Caisse d'épargne. ANIMAUX, V. Autorité municipale, hoses.

ARB

rendu contre son client, est recevable
néanmoins
les droits de celui-ci. Saintyės. 2, 71.
le faire comme exerçant
-(Réserve, Incident).-Le demandeur
cas où son appel serait rejeté, se ré-
en appel principal ne peut, pour le
server de reprendre ses conclusions
principales par un appel qu'il forme
incidemment à celui qui a été fait par
l'intimé. Laudragin.- Taine. 1, 344.

-

ment). La partie qui a déféré subsidiaire(Serment supplétoire, AcquiesceANTICHRESE. (Aliénation).-L'anti-du jugement qui Fordonne, après avoir ment un serment, peut interjeter appel hrésiste a pu aliéner les immeubles rejeté les conclusions principales. Pfieconnés à antichrèse, lorsque cette alié mer. 2, 155. ation a été autorisée par le bailleur en antissement, non pas dans l'acte consitutif de l'antichrèse, mais par un acte ostérieur de plusieurs années.., surtout ce dernier a signé les quittances du rix avec l'antichrésiste. Thobois 1, 265. §—(Fruit). —L'antichrésiste peut, au lieu e recueillir personnellement les fruits e immeuble donné en nantissement, caffermer à un taux convenu, entre le Cailleur en nantissement et lui-même, ar acte postérieur au contrat constiatif de l'antichrèse. Thobois. 1, 265.

Fruit, Créancier postérieur)-L'anchrèse établie sur un immeuble doit,

n cas de vente forcée de cet imacuble, être maintenue à l'égard des réanciers inscrits postérieurement au ail d'antichrèse, en ce sens, que ceuxi ne peuvent demander que les fruits bient immobilisés au jour de la dénonation de la saisie au débiteur. Castan. 188.

ARB

ARM

dans toutes ses dispositioss. Bazuris | cette voie, bien que l'appel soit fondé
3
2, 172.
associés a cédé partie de son intérêt, la déclaration du partage. Ibid.
-(Nomination, Société).- Si l'un des arbitre, en ce qu'il aurait prononcé avant
sur un excès de pouvoir imputé au sur-
contestation entre les associés, doit
la désignation d'un arbitre, en cas de
être faite concurremment par le ces-
sionnaire et le cédant, et, s'ils ne
s'entendent pas, le président du tribunal
2,147.
en designe un pour eux. Delamarre.

d'ordre public. Bazières. 2, 172.
dispositions de l'art. 1028 c. pr. sont
(Nullité, Chose non demandée). Les

- (Nullité, Renonciation tacite). Ce-32). Carol. 1, 159. trage, commune. V. Adjudication préparatoire, Arbi- d'une ordonnance d'exequatur delivree dus avec les communes par des arbitres lui qui, après avoir obtenu l'annulation (Requête civile). Les jugemens rention au greffe).- En matière correction demandé ensuite le depot de la sentence par les lois des 28 brum, an 7, et 11 frim par le président du tribunal de commer- conformément aux lois des 10 juin et 2 APPEL CORRECTIONNEL. (Déclara-ce, comme incompétemment rendue, a octobre 1793, ayant été soumis à l'appel nelle, le défaut de déclaration au greffe arbitrale au greffe du tribunal civil, ne du tribunal qui a rendu le jugement s'est pas rendu, par là, non recevable à qués par requète civile. Piéf. de l'Aube expiration du délai dans lequel cette pour défaut de pouvoir de l'un des arentraine la déchéance de l'appel, comme arguer de nullité cette même sentence comm. C. d'Aix. 161. an 9, ne sont pas susceptibles d'être attadéclaration doit être faite. Pluchon. bitres. Mie. 1, 176.

--

APPRECIATION V. Cassation, Chambre d'accusation, Responsabilité. APPROBATION. V. Conseil d'état, Domaine de l'état, Surcharge. ANTILLES. (Arrivages). 3, 74. APPEL. (Délai, Effet suspensif).-L'apARBITRAGE.(Amiables compositeurs). el d'un jugement d'adjudication prépa- prononcer comme amiables composiLe pouvoir donné aux arbitres de toire, interjeté, même après l'ex-teurs, implique renonciation à l'appel. iration du délai, met obstacle, tant Fouix. 2, 159. u'il n'est pas jugé, à ce qu'il soit rocédé par le tribunal à l'adjudication éfinitive. St.-Marc. 1, 9.

nation d'amiables compositeurs emporte -(Amiables compositeurs).-La nomibitres, de virtuellement attribution, pour ces aren dernier ressort, faculté d'appeler et qu'elles aient dé quoique les parties se soient réservé claré que la décision des arbitres ne sera qu'en dernier ressort. Bonichon. (Délai, Jugement par défaut) —L'ap2, 66. el d'un jugement par défaut des tri- nullité d'un compromis, fondée sur la (Compromis, Nullité relative).- La unaux de commerce peut être interjeté minorité de l'une des parties, est revaut l'expiration des délais de Foppo-lative, et ne peut être invoquée que ition. Mornian. 2, 132. par cette partie. Badenco. 2, 26.

d'un associé décédé ont le droit, comme
-(Décès, Créancier). Les créanciers
l'associé lui-même, de réclamer la ju-
ridiction des arbitres forcés, pour le
jugement des contestations. Wittorf.
2, 1.

-(Effet suspensif, Expertise).-Il suffit u'un appel n'ait été interjeté que epuis qu'une expertise ordonnée par n jugement a été commencée, pour -ue cet appel ait été valablement déclaré avoir pas eu pour effet de suspendre opération des experts. Rochas. 1, 409. (Indivisibilité). En matière indivi- La déclaration formelle dans un juge-Désignation, Excès de pouvoir).ible, et, par exemple, en matière de meat, que des arbitres se sont renfermés partage entre co-héritiers, l'appel inter- dans les limites du compromis qui leur eté en temps utile vis-à-vis de quelques- attribuait leur mission, constitue une ines des parties, conserve le droit d'ap-appréciation des faits et actes du procès, eler vis-à-vis des autres, même après qui échappe à la censure de la cour #expiration du délai. Fournier. 1, 343. suprême. Bret. 1, 84. (Jugement de police).- Est suscepible d'appel le jugement rendu en matière de simple police qui, outre ne amende inférieure à 3 fr., conamne à une restitution ou réparation P'une valeur indéterminée, telle que elle d'enlever la terre placée par le ontrevenant sur la voie publique. Chaulet. 1, 155.

(Requête civile, Jurisprudence suptinet).-L'abstention ou omission des sentences arbitrales devant les juges qui -(Omission de statuer, Chef dis- inet de porter la requête civile contre les primée). L'art. 1026 C. pr. civ., qui perarbitres forcés de statuer sur un chet de eussent été compétens pour connaître tente à résoudre, qui ne pouvait, à rai-tences rendues avec les communes, en conclusions offrant une question impor- de l'appel, n'est pas applicable aux senson du fait imputable aux parties, être vertu ds lois des 10 juin et 2 octobre jugée dans le délai utile, ne rend pas la 1793, ces dernières sentences n'étant sentence nulle sur les autres chefs com- plus autorisées par la législation en vime rendue hors des termes du compro-gueur lors de la publication du code de Royer. 1,61.. mis, alors qu'il n'y a pas indivisibilité. procédure. Ibid.

nonciation, dans un compromís, à se -(Opposition, Renonciation). La re- pr. civ., qui, dans le cas où il y a plus -( Signature, Refus ). L'art. 1016 C. par voie d'opposition à l'ordonnance arbitres en feront mention, et que le jupourvoir contre la sentence arbitrale fuse de signer, dispose que les autres de deux arbitres, et si la minorité re1028 C. pr., est absolument nulle, com- été signé par chacun des arbitres, s'apd'exequatur, dans les cas prévus par l'art.gement aura le même effet que s'il avait me ayant pour objet de couvrir une nul-plique aux arbitrages forcés ou commerété compromis sur des contestations soulité d'ordre public. Chosson. 2, 87. (Ordonnance, Compétence). S'il a ciaux, comme aux arbitrages volontaimises, l'une au tribunal de première in-comm., qui attribue à des arbitres la res. Saint-Clair 2, 183. tance, et l'autre à la cour royale, ce connaissance de toutes contestations en- (Société, Compétence). L'art. 51 G. mais bien celui du tribunal de première pas applicable lorsqu'il s'agit de la nulinstance, qui doit rendre l'ordonnance lité de l'acte social demandée par l'une n'est point le président de cette cour, tre associés à raison de la société, n'est d'exebuatur. Carraz Billiat. 2, 13. portant est l'objet d'un appel, tandis-cas, pour décider la contestation. Fauquels il a été compromis, l'un peu im- ordinaires sont compétens, dans ce De ce que parmi les chefs sur les-cution de la convention; les tribunaux des parties, qui oppose à l'autre l'inexéque quelques autres ont simplement chon. 1, 447. donné lieu à des jugemens non attaqués, la sentence ait dù ètre rendue exécu- lité de la décision du tiers-arbitre, si ce jet d'aucun débat, il ne résulte pas que d'un arbitre, n'est pas une cause de nulet les plus graves n'ont encore été l'ob- rédaction d'un avis sé aré, de la part (Tiers-arbitre, Avis). Le défaut de toire par le président du tribunal de dernier a connu les opinions des arbipremière instance. Courtejaire. 1, 25.tres, et si ce n'est que sur leur refus de (Partage, Chef distinct). Il n'est douner ouverture au mandat du sur-ar-sulte une dispense virtuelle pour les des arbitres discord véritable et pouvant pas nécessaire, pour qu'il y ait entre 1, 84. se réunir à lui qu'il a jugé seul. Serres. bitre, que ce discord se soit manifesté tiers-arbitres de conférer avec les arbisuccessivement sur chaque chef parti- tres divisés, par cela que, dans le com(Tiers-arbitre, Conférence). Il réculier de la contestation qui le r est sou- promis, les arbitres nommés amiables mise, s'il est avoué et constaté par la compositeurs et juges souverains, ont sentence arbitrale que le chef à l'occa- été dispensés, soit de l'obligation de conpréjuger. Carol. 1, 159. prend les autres, et est de nature à les pérations, soit de toutes formalités jusion duquci le discord se déclare, com- stater ou faire aucun détail de leurs dicaires. Larosière. í, 176.

fois déclaré, est suivi de l'interven- peut rectifier des erreurs de calcul dans (Partage, Refus). Le partage une (Tiers, Erreurs). Le tiers-arbitre de mention dans une sentence de tiers--bitres divisés. Il n'est pas au pouvoir Courtejaire. 1. 125. - (Erreur, Réparation).- Le défaut des conferences successives, aux ar-tre un avis particulier (C. pr. 1018 ). tion du sur-arbitre qui s'est réuni, dans l'avis qu'il adopte : ce n'est pas là émetarbitre, d'une formalité à laquelle il d'un de ces arbitres. sommé de rédiger arbitres divisés), est valablement réparé cher, par son refus, que le sur-arbitre s'est conformé (la conférence avec les et de déposer son avis motivé, d'empèpar une déclaration émanée spontané- admette le sien, et de paralyser l'arbiment de lui, plusieurs jours après le pro- trage; l'adoption de l'avis motivé de l'aunoncé de son jugement. Larosière. 1, tre arbitre par le sur-arbitre suffit alors lière. Ibid. pour la formation d'une sentence régu

176.

(Motifs, Dispositif). — L'appel dirigé | contre un seul chef du jugement ne beut être déclaré non recevable, sous e prétexte qu'il n'y serait statué que lans les motifs de ce jugement et non lans le dispositif. Douanes C. Osternann. 1, 109. -(Expertise). Bien que la nomina--(Partie civile, Action publique).-Si et sans qu'il y ait litige entre les d'arbitres pour estimer des biens indivis, a partie civile seule a interjeté appel parties, Constitue, à vrai dire, une d'un jugement correctionnel, le tribunal expertise, la convention par laquelle l'appel ne doit statuer que sur les il a été arrêté que leur décision aurait intérêts civils; il ne peut prononcer l'effet d'un jugement en dernier resaucune coadamnation pénale. Chauvin. sort, ne doit pas moins être observée. 4, 181. Larosière. 1,176.

sabilité) La responsabilité de l'architec-
te s'applique aux grosses réparations,
ARBRES. V Servitude.
comme aux constructions nouvelles (G.
ARCHITECTE. (Réparations, Respon-
civ. 1792, 2270). Pochon 1, 130.

Bien qu'il ait averti de la cause de Mais il ne doit payer que ce qu'il a réruine provenant d'un autre éditice.

- V. Poids et mesures, ResponsabiARDENNES. V. Convocation de col

oit être considérée comme non avenue,
(Récusation, Signature). La récu-
si cet exp.oit n'est pas signé de 1 partie lité.
sation signifiée par exploit à un arbitre, paré. ibid.
ou de son fondé de pouvoir; les arbitres
peuvent, nonobstant cette récusation,
passer outre au jugement de la contes-
tation. Mouly. 2, 31.

associés ont renoncé à l'appel, ils ne peu-
vent attaquer la sentence arbitrale par
(Renonciation, Appel). Quand des

lége.

peuvent être considérées comme des arARGENTAN. V. Caisse d'épargne. mes, dans le sens des art. 314 et 313 C. de figures en plomb par le beut d'en haut ARMES. (Baton). Les cannes garnies

pén.; et c'est à tort qu'on prétendrait les ranger dans l'exception faite dans la déclaration du roi, de 1728, en faveur des bâtons seulement ferrés par le bout. Buchoz-Hilton. 1, 440.

ASSOCIE. V. Forêt.
ASSURANCE. V. Contrebande, Enre-
gistrement, Transaction.

ASSURANCES MARITIMES. (Chargement, Preuve)-Il suffit qu'un arrêt, en · (Canne). La déclaration du roi décidant la réalité du chargement d'un de 1728 ne prohibe pas seulement les ar- navire, se soit appuyé non-seulement mes qui y sont spécialement désignées, sur le connaissement, mais encore sur mais aussi, d'une manière générale et d'autres documens, et sur des faits nomabsolue, toute armes offensives, secrè-breux, pour qu'on ne puisse se prévaloir devant la cour de cassation à l'effet de tes ou cachées Bourgaud. 1,.548. prouver la fausseté du chargement du navire, des irrégularités de ce connaissement. Assureurs du navire Saint-Nicolo. 1, 250.

(Détention, Confiscation).-La confiscation des armes et munitions de guerre, possédées sans autorisation, doit être prononcée contre le détenteur seul et sans avoir égard à l'intervention des tiers justifiant de leur propriété et de leur bonne foi. Dangin 1, 152.

- V. Garde nationale. ARMEMENT. V. Garde nationale. ARMÉE. (Cavalerie, Spahis, Bone). -3, 73.

(Chasseurs d'Afrique).-3, 109. (Etat-major, Cadre).-3, 109. (Intendance, Organis.).—3, 73. (Légion étrangère).-3, 80. -V. Fourniture de drap. ARRERAGES. V. Offres, Pension,

Saisie-immobilière.

Chargement, Preuve).-L'apprécia tion des fails servant à établir la preuve de la réalité du chargement d'un navire, appartient exclusivement aux juges du fail. Ibid.

- (Délaissement, Formes).-L'assuré est tenu de faire le délaissement, par action en justice, dans les six mois de la réception de la nouvelle du sinistre, à peine de déchéance. La déclaration de délaissement faite par acte extrajudiciaire ne remplit pas le vœu de l'art. 373 du code de commerce. Capard. 1, 226. -(Escale, lle Bourbon).-Suivant Pusage reçu à Bordeaux, l'ile Bourbon est considérée comme ne formant qu'un seul lieu d'escale. Par suite, la faculté, accordée par un contrat d'assurance, de (De renvoi, Instruction prépara-faire escale à l'ile Bourbon, emporte l'autoire).-Villepelet. 1, 74. torisation de mouiller non seulement dans les ports qui se trouvent placés sur la ligne du voyage, mais encore dans tous les poris de l'ile. Foussat. 2, 58.

ARRET. V. Jugement.
(d'Admission). V. Exploit.
(Forcé).-V. Garde nationale.

-V. Accusation, Cassation. ARRÊTÉ. V. Nullité, Réglement de police.

ARRONDISSEMENT. V. Circonscrip

tion.

en

bilité de la première compagnie, mais
constitue une véritable réassurance
mettant la nouvelle compagnie à la place
des assurés. Ib.

pu

-(Réticence).-Le silence de la part de
l'assuré qu'il existe des arbres résineux
dans la forêt qu'il a fait assurer, a
être déclaré ne pas constituer une réti-
cence, sans que l'arrêt qui le juge ainsi
tombe sous la censure de la cour de cas-
sation (C. comm., 348; C. civ. 1134, 1135).
Voiron. 1, 166.

-Risque locatif, Loyer).-Lorsqu'une
compagnie d'assurance contre l'incendie
a pris à sa charge les risques locatifs
d'une personne, mais seulement pour
une partie des bâtimens loués, l'obliga-
tion de cette compagnie n'est pas telle-
ment étendue, qu'elle doive s'étendre
même à la garantie des loyers que le lo-
cataire a été obligé de payer au proprié-
taire. Lainné. 1, 393.

-(Statuts, ordonnance approbative). -3, 28, 58.

naissance de la qualité d'enfant naturel, les juges ont pu déclarer qu'il s'agissait là d'une question d'état dans le sens de la loi de 1810,qui veut que ces questions soient jugées en audience solennelle. Mortchenu. 1, 267.

-(Question d'état, Décès).—Si, sur la requête présentée par une femme à un tribunal, afin de faire déclarer le décès de son mari, les créanciers interviennent pour soutenir que le décès n'est pas prouvé, et que, par suite, la femme n'a pas droit à l'exercice de ses reprises et gains sur l'appel de survie, la question doit porté devant la cour royale, être jugée, comme question d'état, en audience solennelle. Papon. 1, 389.

-(Renvoi,Incident).-La demande en péremption d'une instance sur le renvoi de la cause devant une cour royale par arrêt de cassation, forme un incident à l'instance principale, et comme telle, ne peut être portée qu'en audience sofennelle devant la cour indiquée par l'arrét de renvoi. Bertrand. 1, 208.

(Séparation de corps).-La demande en séparation de corps doit être jugée en audience ordinaire. Dutheil. 2, 57.-Detroyes. 1, 187.

ATTENTAT.(Tentative).—En fait d'attentat contre la vie ou la personne du roi, l'art. 90 du code pénal déroge à l'art. 2 du même code; et la seule résolution d'attenter à la vie du roi, prise par un seul individu, et suivie d'actes commis ou commencés pour en préparer l'exécution, suffit pour constituer un fait punissable, lors même que cet individu au(Tierce-opposition).-La tierce-opporait volontairement renoncé à son projet.sition à un arrêt qui a statué sur une Joucard. 2, 154.

-(Tentative, Colonie).-1, 451. ATTENTAT A LA PUDEUR (Autorité -(Estimation, Preuve).-Lorsque la po- morale, Beaupère).-Letard. 1, 452. lice d'assurance, faite sans dol ni fraude, -(Habitude, Excitation à la débauche). contient une estimation des objets assu--Le fait d'avoir entretenu des liaisons ART DE GUÉRIR. (Diplôme, Sage- rés, l'assureur n'est pas fondé à refuser avec une mineure qu'on a séduite peut femme, Excuse). La femme qui a exercé le paiement de la somme assurée, à être considéré comme constituant l'habil'art des accouchemens sans autorisation, moins qu'il ne prouve qu'il n'y a pas eu tude d'excitation à la débauche prévu ne peut être affranchie que par les tri-aliment au risque, ou que la valeur des bunaux de l'amende prononcée en pa- objets assurés a été exagérée. Dupeyrat. par l'art. 354 C. pén. Espinaud. 2, 145. reil cas, sous le prétexte qu'il ne lui avait

2, 75.

-(Mineur. Imbécillité, Analogie)—L'ėpas été possible d'obtenir son diplôme (Réticence). La loi n'ayant pas dé- tat d'imbécillité de la femme sur laquelle du jury médical, qui, depuis la demande terminé ce qu'on doit entendre par réti-un attentat à la pudeur a été commis qu'elle en avait faite, ne s'était pas as-cence, l'appréciation souveraine des faits sans violence ne peut faire assimiler cet semblé dans le département. Thélène. qui sont de nature à la constituer, est attentat à celui commis sur un enfant abandonnée aux tribunaux. Assureurs âgé de moins de 11 ans, et puni par du navire Saint-Nicolo. 1, 250. l'art. 331 C. pén. Guimier. 2, 185.

1, 459.

(Responsabilité Faute).-Les medecins sont, comme tous autres, responsables de leur négligence ou de leur faute grave. Thouret-Noroy. 1, 300.

(Responsabilité, Faute). Quels sont les faits qui constituent, de la part des médecins, une faute, une négligence ou une imprudence? Ibid.

-(Réticence, Contrebande).-La contrebande à l'étranger n'est pas un risque de mer; par suite l'omission dans la police d'assurance de la déclaration que les marchandises assurées sont des objets de contrebande à l'étranger, ne saurait constituer, de la part de l'assuré, une rélicence de nature à entrainer la nullité du contrat d'assurance.Ib. -(Vivre, Provisions). L'assurance des vivres et provisions d'un navire peut ARTISTE. V. Pension. être assimilée à l'assurance sur corps; ARTS ET MÉTIERS. (Chambre con- par conséquent, leur existence à bord sultative)-3, 58.

-(Responsabilité, Faute).-Le médecin répond des suites d'une saignée faite avec imprudence. Thouret. 1, 500. -V. Timbre.

ASCENDANT. V. Rapport.
ASPIRANT. V. Notaire.
ASSEMBLÉE. V. Discipline des no-

laires.

peut être valablement reconnue sans
autre preuve que celle de la police d'as-
surance. Dupeyrat. 2. 75.

question de propriété d'immeubles fùtelle agitée avec une commune, ne peut, à peine de nullité,être jugée en audience solenneke, toutes les chambres réunies. Comm. de Vernoy. 1, 151.

AUDITION. V. Défense. AUGMENTATION. V. Délai, Patente. AUMONE. V. Succession. AURILLAC. V. Caisse d'épargne. AUTORISATION.V. Association, Caisse d'épargne, Capacité de recevoir, Commerçant, Commune, Conseil d'état, Culte, Don manuel; Emprunt, Enregistrement, Enseignement, Enseignement primaire, Etranger, Fabrique, Fonctionnaire, Impôt extraordinaire, Legs, Liberté d'industrie, Pont, Question préjudicielle, Remplacement, Voirie petite.

AUTORISATION DE FEMME.-(Accessoire Folle enchère). L'autorisation de poursuivre la licitation d'un immeuble emporte nécessairement celle de poursuivre la revente sur folle enchère. Leguédois. 1, 337.

-(Incident, Garantie).-Il suffit qu'un mari figure dans une instance, à l'effet seulement d'autoriser sa femme, pour que des conclusions en garantie puissent être prises contre lui par l'adversaire de la femme, sans qu'il soit besoin d'une citation nouvelle. Dartràtiques. 2, 87.

-(Jugement de licitation). L'autorisation maritale résulte suffisamment du jugement qui, sur la demande de la femme, ordonne la licitation d'un immeuble indivis entre elle et son mari. Leguédois.

1, 357.

AUCH. V. Caisse d'épargne. AUDIENCE SOLENNELLE. (Nombre ASSURANCE TERRESTRE. (Cession, de juges). Dans le cas où une chambre Subrogation). La clause d'une police correctionnelle, appelée à se joindre à ASSESSEUR. V. Récusation, Colonies. d'assurance, par laquelle l'assuré subro- une chambre civile pour juger en auge l'assureur à tous les droits, recours dience solennelle, est composée de huit ASSOCIATION. (Caractère).-Les réuet actions qu'il pourrait avoir à exercer membres, et la civile de sept, s'il arrive -(Mandat, Action directe). La femme, nions où des personnes se sont trouvées contre les voisins, locataires et garans que l'un des membres de la chambre cor- autorisée de son mari, a qualité pour pour boire et pour manger, peuvent bien, généralement quelconques, a pu être re-rectionnelle soit oncle de l'un des mem-poursuivre en son nom se debiteurs perd'après les circonstances de la cause, ne pas présenter les caractères d'une asso-gardée comme ne renfermant pas la ces bres de la chambre civile, et que, par sonnels.-En ce cas, l'autorisation vaut sion, au profit de l'assureur, de l'indem-suite, leurs voix ne doivent plus comp- procuration...... Elle a qualité surtout, ciation, mais seulement le fait de bu-nité à laquelle l'assuré aurait droit con- ter que pour une seule, alors qu'ils se s'il s'agit de créances paraphernales. veurs se réunissant, soit habituellement, tre son propre locataire, en cas d'incen-raient du même avis, l'arrêt intervenu Crussy. 2, 2. soit accidentellement, dans un cabaret... die arrive par la faute de celui-ci.Comp. n'en doit pas moins être considéré comme dans tous les cas, néanmoins l'administration a le droit de surveiller de pa-du Phénix. 1. 67. reilles réunions. Maubanc. 2, 54.

(Caractère).-Il y a association dans le concours d'un certain nombre de personnes qui, liées par des engagemens réciproques, se réunissent exclusivement entre elles, dans un intérêt commun, et dans un but déterminé. Ibid.

(Caractère, Autorisation).--Le fait seul d'une association de plus de vingt personnes sans autorisation est une infraction punissable, par application de la loi du 10 avril 1854, quel que soit l'objet de cette association. ibid. ASSOCIATION D'HABITANS, (Intérêt commun),-1, 409,

-(Grèle). 2, 18.

-(Réassurance). La clause d'un contrat d'assurance mutuelle contre l'incendie, portant que les assurés s'interdisent le droit de se réassurer par une autre compagnie, pendant la durée de leur engagement, est valable (C. civ., 1184). Compagnie d'ass. mut, de l'Aisne. 2, 10.

(Réassurance, Résolution).-Et l'assuré qui contrevient à cette clause ne peut demander, en cas de sinistre, l'exécution du contrat d'assurance, surtout quand la seconde convention n'a pas seulement pour objet la garantie de la solva

-(Question d'état).— Bien que l'envoi en possession demandé contre les enfans de l'absent, par les frères de ce dernier, se prétendant seuls héritiers au moment -(Nullité relative)-La nullité résuldes dernières nouvelles, attaque indirectement la légitimité des enfans, cepen- tant du défaut d'autorisation d'une femdant si la question d'état n'a pas été sou-me pour ester en jugement, ne peut être mise à la cour, celle-ci a pu prononcer en proposée par le garant de celle-ci mis en audience ordinaire l'envoi en possession. cause avec elle. Gauthier. 4, 82. Tinlot. 1, 153.

-V. Chose jugée, Contravention, Dot, Filiation naturelle, Office, Société. AVIS. V. Arbitrage.

dans le jugement d'adjudication prépa- Eau, Fenêtre). Loupiac. 1, 85 ques de l'année, est obligatoire, nonob-mise, après avoir fait cet aveu judiciaire, ratoire, aussi conjointement avec son Enseigne). Les maires ont le stant le droit qu'a tout particulier de les à se pourvoir en justice pour faire démari, est réputée avoir été suffisamment droit de défendre de rien établir dans les tuer sur son terrain. Lauginier-Perrotin, clarer l'usager sans titre ni qualité. Comautorisée par lui, quoiqu'il n'apparaisse façades des maisons, sans leur permis- 1, 53. mune de St.-Thiébault. 1, 332. aucune autorisation formelle et expressesion. Tenneins. 1, 343. (Silence.)-Bloch. 1, 375. de sa part. Leroy. 1, 271. Le fait d'avoir placé une enseigne (Ratification). —L'autorisation d'es- sur la façade d'une maison, dans une ter en jugement donnée dans le cours commune où l'on ne peut en placer qu'ad'une instance par les juges à une femme près avoir obtenu une permission par mariée, défenderesse, suffit pour valider écrit, sans s'être conformé aux condiles actes déjà faits, alors qu'ils ne cons-tions de la permission, constitue une tituent que des erremens de pure instruc- contravention de police, tout comme si tion simplement préparatoires, et insus on plaçait une enseigne sans permisceptibles de faire préjudice à cette femme sion. Tonneins. 1, 343. qui, d'ailleurs, était mise en cause avec son mari, lequel a toujours fait défaut. Page. 1, 83.

AUTORITE MORALE. V. Attentat à la pudeur.

-(Préfet de police). Le préfet de
police de la Seine est investi, sous le
rapport de la police municipale, de tou-
tes les attributions conférées aux pou-
voirs municipaux. Dupont. 1, 9.
- (Construction, Autorisation, Ex-
case). Celui qui a fait, sans autori-
sation préalable, des réparations à sa
maison, contrairement à un arrêté mu-
nicipal, ne peut être renvoyé de la
plainte, sur le motif qu'il aurait obtenu
postérieurement cette autorisation. Boet.

-(Entrepreneur, Convention, Res-
ponsabilité).-L'entrepreneur qui a fait
une convention, en vertu d'un régle-1, 138.
ment de police, pour exécuter certains
travaux, est tenu comme le seraient les
habitans. Horteled. 1, 392.

Et une simple action civile n'est

AUTORITE MUNICIPALE (Animaux, Chèvres). Un arrêté municipal portant que les chèvres qui traverseront les che-pas suffisante. Ib. mins de quartier d'un territoire déterminé, seront muselées, attachées deux à deux, et auront chacune d'elles une clochette, est obligatoire. Sourreire. 1, 174.

(Autorisation, Liberté d'industrie). L'arrêté qui enjoint aux entrepreneurs ou constructeurs de veiller à ce que l'autorisation de construire ait été préalablement accordée, ne peut être déclare inobligatoire comme portant atteinte à la liberté des professions. Schmaltzer. 1, 360.

- (Salubrité, Vidangeur). Le régle-
ment de police qui oblige les vidangeurs
à déposer, immédiatement à côté de
l'ouverture des fosses, les matières pro-
venant de la vidange dans les récipiens
-(Excuse).-N'est pas admise en cas qui doivent les transporter aux voiries,
de désobéissance à un arrêté ordon- à les luter, nettoyer, etc., défend vir-
nant la suppression d'une usine. Mau-tuellement le transport à la hotte et
rel. 1, 174.
l'emploi des grosses tonnes; un tel ré-
glement est obligatoire, et, par suite,
est nul le jugement qui refuse de punir
des contraventions qui y sont commises,
sous prétexte qu'il ne défend pas l'em-
ploi de la hotte, et que l'autorité ne
pourrait faire une telle défense. Rieux,
1, 246.

-Fossé, Travaux ).-L'arrêté d'un maire ayant pour objet de forcer les propriétaires riverains des chemias communaux, non de creuser sur leur terrain des fossés, mais de relever ceux existant pour assainir les chemins, est pris par le maire dans ses attributions; et les contraventions qui y sont commises (Bal, Heure). Il suffit qu'un limo- doivent être punies conformément à nadier ait laisse danser dans son établisse-l'art. 471 C. péu. Chenou. 1,380. ment après l'heure où, conformément à un arrêté municipal, il aurait dû être fermé au public, pour qu'il ait dû être condamné aux peines portées par la loi, encore bien que, deux jours auparavant, il ait loué à un tiers, par acte sous-seing privé enregistré, la salle où les danseurs étaient réunis. Guilbon. 1, 291.

- ( Balayage, Locataire). - Quand le propriétaire habite sa maison, c'est sur lui et non sur le locataire que tombe la charge du balayage, le locataire habitat-il lerezde-chaussée. Rameau. 1, 196.

— (Billard, Autorisation). La tenue d'un billard public peut être soumise à l'autorisation municipale ou du préfet de police. Bourgeot. 1, 72.

(Gouttière, Eau pluviale).-L'arrêté municipal qui enjoint aux propriétaires de maisons dans les villes d'établir des gouttières sous leurs toits et des conduits destinés à recevoir les eaux et à les conduire sur les pavés, est obligatoire. Dupont. 1, 9.

-(Sureté publique, Passage). L'arrêté d'un maite qui, par mesure de sûreté publique, prohibe de passer dans certain lieu, est obligatoire. Par suite, la contravention à un pareil arrêté a dù être punie des peines portées par l'art. 471 C. pén. Prévost. 1, 452.

-(Theatre, Acteur). L'arrêté municipal qui défend à tout acteur de rien ajouter ou changer à son rôle, sans y avoir été autorisé par le maire, est obligatoire. Vernet. 1, 246.

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT. V. Lui. AVOCAT. (Outrage). - Un avocat ne doit pas avancer, dans ses plaidoiries, des faits diffamatoires étrangers à la cause, encore bien qu'il y ait été invité par son client. Maubert. 2, 82.

(Réglement). Ordonnance du roi portant réglement sur l'exercice de la profession d'avocat devant la cour des Pairs. 3, 44.

V. Avoué, Défense, Outrage, Requête civile, Serment, Témoin.

AVOUE. (Discipline, Notaire.) Les notaires cités disciplinairement dovant les tribunaux civils n'ont pas besoin de se faire assister d'un avoué. Becq, 1, 149.

(Frais). Sorbet. 1, 269.

(Ordre, Reprise d'instance). - En matière d'ordre, lorsque Pavoué d'un créancier poursuivant cesse ses fonctions avant l'expiration des délais pour contredire, ce créancier doit être assigné en constitution d'un nouvel avoué, et la simple sommation au successeur de Favoué produisant, de déclarer s'il a pouvoir d'occuper au lieu et place de son prédécesseur, ne suffit pas pour passer outre à la poursuite et au réglement de l'ordre. Dalogny. 2, 185.

(Plaidoirie, Avocat). Les avoué, licenciés ne peuvent, concurremment avec les avocats, plaider les causes sommaires dans lesquelles ils occupent. Avocats d'Orange. 1, 52.

-(Injonction, Rigole).-Le refus d'o-
-(Registre, Vérification.) - Les
béir à une injonction, légalement noti-
chambres d'avoués ne sont point des
fiée par l'autorité municipale, de com- -(Vaine pâture, Excuse). L'individu établissemens publics. En conséquence
bler une rigole creusée, sans autorisa- qui a fait pâturer dans une prairie su-elles peuvent refuser communication de
tion, au travers d'un chemin vicinal, jette à la vaine pâture, avant l'époque leurs actes et registres aux vérificateurs
constitue une contravention que les fixée par un arrêté municipal approu- de l'enregistrement. Avoués de Saint-
juges ne peuvent se dispenser de répri-vé par le préfet, sous le prétexte qu'il Quentin 5, 4.
mer par l'application de l'art. 471, n. 4, a pu penser que cette prairie n'était pas
C. pén. Morel. 1, 290.
soumise à la vaine pâture. Pernelet-Jen-
nesson. 1, 141.

Lieu public, Heure). Quand un arrêté du maire porte que les cafés et débits de liqueurs seront fermés à onze heures du soir, il suffit qu'après onze heures, et, par exemple, à onze heures et quart, ces lieux aient encore été ouverts au public, pour que les propriétaires de ces établissemens ne puissent être renvoyés de la prévention, sous le prétexte qu'ils étaient en actuelle diligence de faire sortir les individus trouvés dans leur établissement; que le temps écoulé a été fort court, et que c'était le cas d'appliquer la brocard parum pro nihilo reputatur. Barboste. 1, 72.

(Boulanger, Liberté d'industrie ). La contraventionà l'arrêté d'un maire qui, en exécution d'une ordonnance royale par laquelle une boulangerie est établie dans une ville, fixe les jours et lieux où il est permis aux boulangers forains de venir vendre du pain dans la ville, ne peut être excusée, sous le prétexte que l'arrêté n'est pas obligatoire comme contraire à la loi des 2-17 mars 179', qui accorde la liberté des professions et du commerce. Monconduit. 1, 85. - (Boulanger, Déficit). On ne peut exempter de la peine sous prétexte qu'un déficit est toléré pour le cas ou le pain -(Lieu pub., Heure).-Des individus est très cuit, si l'on ne se renferme pas trouves buvant dans un café, postédans les termes de l'arrêté. Gendre, Fa-rieurement à l'heure fixée par un réglevereau. 1, 197.-Filiatreau. 1, 291. ment de police, ne peuvent être ren(Boulanger, Excuse). Les bou- voyés de la poursuite, sur le motif qu'ils langers, dans les lieux où il leur est dé- s'occupaient des détails de leur service fendu de fabriquer du pain autrement dans la garde nationale, dont ils sont, qu'en miches entières et ayant un poids l'un adjudant-major, et l'autre adjudantdéterminé, ne peuvent s'affranchir de sous-oflicier. Moret. 1, 457. cette obligation en insérant dans un journal qu'à partir de telle époque ils vendront leur pain au poids et le pèseront en présence de l'acheteur. Par suite, est nul le jugement qui refuse de punir ces contraventions, en se fondant sur de tels motifs. Fritsch. 1, 245.

(Parcours). Est nul un jugement qui refuse de punir une contravention à un arrêté relatif au parcours, sous le prétexte qu'il n'a pas été approuvé, alors, surtout, qu'il Pa été avant le jugement. Salesne. 1, 172.

-(Pâturage). Le droit accordé au conseil municipal de chaque commune de fixer le nombre de tètes de bétail admises au pâturage, renfermo virtuellement celui de distribuer les diverses espèces de bétail, suivant les diverses parties du territoire. Raillard. 1, 34.

En conséquence, un réglement municipal qui affecte un cantonnement à la dépaissance des chevaux, bœufs et vaches, et l'iuterdit aux moutons, est pris dans la limite des pouvoirs conferes à l'autorité municipale. Ib.

(Pigeons, Récolte ).-Le réglement municipal, par lequel il est ordonné de fermer les pigeonniers, à certaines epo

-(Voirie, Alignement). Les attribu-
tions des maires, mête dans les grandes
villes dont les plans généraux d'aligne-
ment n'ont pas encore été arrêtés, em-
portent nécessairement, depuis la loi du
16 sept. 1807, le droit de determiner les
alignemens et d'empêcher tous travaux
confortatifs dans les rues, autres que
celles qui sont le prolongemnet des
grandes routes. Langlois. 2, 36.
- V. Sépulture, Voire.
AUTUN. V. Caisse d'épargne.
AUXERRE. V. Caisse d'épargne.
AVAL. V. Crédit ouvert.
AVANCE. V. Tutelle.
AVANCEMENT D'HOIRIE. V. Por-
tion disponible.

AVARIE. V. Contrebande.
AVERTISSEMENT. V. Cour d'assises,
Discipline, Excuse.

BACCARAT. V. Caisse d'épargne.
BAIL. V. Enregistrement.
BAINS PUBLICS. V. Patente.
BAL. V. Autorité municipale.
BALAYAGE.V. Autorité municipale.
BALIVEAU.V. Usufruit.

AVEU. AVEU JUDICIAIRE. (Indivisibilité, Offre ). — Quoique des offres de payer des arrérages d'une rente BAN DE SURVEILLANCE (Infraction, soient accompagnées de réserve d'oppo. ser la prescription pour le cas où ces Compétence). En cas d'infraction du offres ne seraient pas acceptées, les ju- ban de surveillance, le tribunal qui a proges peuvent, en cas de non acceptation, noncé la condamnation n'est exclusiveinterpréter ces réserves et déclarer ment compétent pour appliquer la peine qu'elles ne détruisent pas l'aveu ou re- attachée par la loi à cette infraction, que connaissance de la dette qui résulte im-tout autant que le prévenu soutient que plicitement des offres. Maucuit. 1, 256. le jugement de surveillance qu'on veut - (Preuve). Les juges qui donnent lui appliquer lui est étranger. Lépine. 1, pour base à leur décision un aveu judi- 448. ciaire émané des parties, ne sont pas tenus de préciser les actes desquels ils

crit aux Bourbons de la branche ainée -- (Rétractation, Droit d'usage). La de vendre les biens qu'ils possédaient partie qui, sur la demande à elle faite en France, et les ayant autorisés à recede la propriété d'une forêt sous le pré-voir le prix de ces ventes, i en résulte texte que le droit d'usage concédé doit qu'elle leur a réservé l'exercice momenêtre assimilé à celui de propriété, a con. Lané de tous les droits civils nécessaires clu à ce que le demandeur fùt déclaré pour l'aliénation de ces biens et le ren'avoir d'autres droits que ceux d'usage couvrement du prix. Pastoret, 2, 156. et de pâturage, et a même avoué qu'elle --V. Tutelle. ne les contestait pas, ne peut être ad- BANQUE. V. Lyon.

BANQUEROUTE (Décés, Complicité). - Lorsque l'auteur principal d'une banquerou e frauduleuse étant décédé, il s'agit de prononcer sur la culpabilité d'un prévenu de complicité, la cour d'assises, sans interroger le jury sur la question de savoir si l'auteur principal,ment. soustrai par la mort à l'action publique, est coupable, peut néanmoins lui poser la quesi on de savoir si cet auteur décédé a détourné, au préjudice de ses créanciers, des effets compris dans la masse de su faillite, afin de constater l'existence du fait de banqueroute frauduleuse, préalablement à toute question sur le fait de complicité (C. inst. cr., art. 2). Drujon. 1, 328.