Principes de droit civil français, Volume 13

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Bruylant-Christophe & Cie, 1887 - Civil law
 

Contents

Continuation La dernière jurisprudence de la cour de cassation p
23
En principe par le donateur seul Quid sil y a pardon? Larticle 273 peutil être
24
appliqué par analogie? p
30
Linaction de lépoux donateur suffitelle pour quil y ait pardon? p
31
Que fautil entendre par héritiers dans larticle 957? p
32
Les créanciers du donateur ne peuvent agir Quid des créanciers des héritiers ? p
33
Laction doit être formée contre le donataire Peutelle être continuée contre ses héritiers? p
34
Dans quel délai le donateur doitil former sa demande? Ce délai estil une pres cription? Comment se calculetil ? p
35
Qui doit faire la preuve que le délai est ou nest pas écoulé ? p
37
Quid sil y a plusieurs faits dingratitude ou si un seul fait se continue pendant toute la vie du donateur? p
38
Dans quel délai les héritiers doiventils agir? p
39
Le délai dun an estil suspendu par les causes qui suspendent la prescription? p
41
La demande en séparation de corps ou en divorce atelle pour effet de proroger le délai de larticle 957 ? p
42
Pourquoi la révocation pour cause dingratitude ne rétroagitelle pas ? p
43
Pourquoi rétroagitelle au jour où la demande a été rendue publique ? p
44
Linscription de la citation en conciliation produitelle le même effet que linscrip tion de la demande ? p
45
Quid si la chose donnée est un meuble corporel? p
46
Quid sil sagit dune créance? p
47
Le donateur peutil prendre des mesures conservatoires de son droit? Quelles sont les mesures quil est autorisé à prendre? r
48
trouvent p
49
gagne les fruits Critique de la loi p
50
Quid des impenses et des détériorations? p
51
Quid si le donataire a aliéné la chose? Sil la aliénée à titre gratuii? p
52
Quid si le donataire a concédé des droits réels sur la chose donnée ? p
53
Discussion du conseil dÉtat p
56
Quel est le principe dinterprétation qui en résulte? p
57
Quentendon par enfants et par descendants dans larticle 960? p
59
Quid sil y a un enfant conçu lors de la donation? p
60
Quid si la donation est faite à lenfant naturel ? p
62
Quid sil y a un enfant adoptif lors de la donation? p
63
Lenfant doit être viable p
64
La naissance dun petitenfant révoquetelle la donation ? p
65
Quid de la légitimation dun enfant naturel? p
66
Quid de ladoption? p
67
Pour quil y ait révocation il faut quil y ait donation entrevifs p
68
La question de savoir si un contrat est onéreux ou gratuit est décidée par le juge du fait p
69
Les prestations faites en exécution dune obligation naturelle sontelles révocables pour survenance denfants? p
70
Quid des donations modiques et des présents dusage? p
71
Quid des donations onéreuses? p
72
Quid des donations mutuelles? La révocation de lune des donations entrafnetelle la révocation de lautre ? p
73
Quid des donations en faveur de mariage? Critique de la loi p
74
Quid des donations indirectes ? p
75
Quid des donations déguisées? Comment se fait la preuve? p
76
La première exception nest pas une exception p
77
La donation est résolue Conséquence quant au droit du donateur p
83
Quel est le sens de la disposition finale de larticle 965? p
90
Quel est leffet de la prescription? Estce la donation qui est validée? p
96
Tout testament doit être rédigé par écrit Lécrit est de lessence du testament
102
Les héritiers sontils admis à prouver par témoins que les dispositions dun testa
108
Quid si la destruction est la suite dun délit commis par lhéritier? Estce dans
114
Quelle est la quotité des dommagesintérêts auxquels les auteurs de lempêche
122
Le testateur peut se référer à dautres écrits pourvu que ces écrits puissent servir
130
Critique dun arrêt en sens contraire de la cour de Gand p
138
Critique de la distinction consacrée par la nouvelle jurisprudence de la cour
144
La prohibition sappliquetelle aux testaments olographes? p
151
Quid si le testament est purement verbal? Quid du testament dun juif reçu
152
Fautil que le testament soit reçu à létranger par un officier public pour quil soit
157
Quelle est la portée de cette dérogation? En résultetil quen ce qui concerne
159
Les consuls ontils le droit de recevoir les testaments des Français ? p
169
Lacte qui modifie un testament estil un testament assujetti aux formes prescrites pour la validité des actes testamentaires? p
178
Une disposition testamentaire peut être faite dans toute espèce dactes pourvu
179
que lacte soit valable en luimême Application au bail et à la promesse de mariage p
188
Une disposition testamentaire peutelle être faite par lettre missive? p 189
189
Les surcharges renvois apostilles interlignes doiventils être approuvés ? Vicientils le testament? p
191
Quid si les interlignes contiennent une disposition nouvelle? p
193
Quid des renvois? Fautil quils soient datés et signés quand ils ont été faits pos térieurement à lacte? p
194
Les ratures doiventelles être approuvées ? Quel en est leffet quand elles ont été faites par un tiers? Quid si elles sont faites par le testateur? p
195
A qui incombe la preuve que la rature est lœuvre du testateur ou dun tiers? Y atil des présomptions légales en cette matière? p
197
Appliqueton les mêmes principes au cas où le testament est lacéré? p
199
Pourquoi la date estelle prescrite comme condition substantielle du testament? p
200
Quentendon par date? Fautil lindication du jour? p
201
La date surchargée estelle valable? p
202
Quid si la date est incertaine? p
203
Sil ny a pas de date ou si la date est incomplète ou erronée le testament est nal p
204
Peuton rectifier la date inexacte et sous quelles conditions? p
207
Les tribunaux peuventils diviser la date pour la rectifier? p
209
La preuve tirée du testament doitelle résulter dune déclaration du testateur ou dune indication qui émane de lui? p
210
La date ne peut être ni attaquée ni rectifiée par des preuves extérieures telles quune lettre ou une enveloppe p
212
Restriction à ce principe admise par la jurisprudence p
214
Si la date ne peut être rectifiée par les énonciations que lacte contient le testament est nul p
215
Ces principes sappliquentils à lantidate et à la posťdate? p
216
202 203 204 Critique dun arrêt de la cour de cassation de Belgique p 218221
218
Comment se fait la preuve de la fausseté de la date? En quel sens peutelle se faire par le filigrane du papier timbré p
222
Quid si le testament relate des faits comme accomplis alors que ces faits ne se sont accomplis que plus tard? Les tribunaux jouissentils en cette matière ...
223
La date doitelle contenir la mention du lien ? p
227
La date peutelle être écrite en chiffres? p
228
Les renvois doiventils être datés et signés ? p
234
Quid si le testament contient plusieurs dates? p
241
Où la signature doitelle être mise? Fautil quelle se détache du corps de lacte
247
Quid du dépôt ordonné après la mort du testateur par le juge? p 234
253
Pourquoi la loi exigetelle un nombre plus considérable de témoins que dans les actes ordinaires? Quelle est la mission des témoins? p
292
Quid sil y a un plus grand nombre de témoins que celui que la loi permet ? Quid si parmi eux il y a des incapables? p
293
Comment le nombre des témoins estil constaté? p
294
Pourquoi les témoins doiventils être måles? p
296
Les témoins doivent jouir des droits civils Doiventils en avoir lexercice? Les interdits peuventils être témoins? p
297
Les témoins doiventils aussi réunir les conditions prescrites par la loi du 50 ven tôse an xi? Doiventils être domiciliés dans la commune? Quid des faill...
298
Fautil que le notaire mentionne les noms et la demeure des témoins? p
300
Fautil être sain desprit sous peine de nullité? p
302
Laveugle peutil être témoin? p
303
Quel est le motif des incapacités relatives établies par larticle 975? p 510
310
Les légataires ne peuvent être témoins Quid si le legs est modique? Sil est à titre rémunératoire ? p
311
faut quil y ait libéralité pour quil y ait legs et par suite incapacité p
312
Quid des legs pour frais funéraires ou pour prières ? p
313
Conséquence qui résulte de lincapacité du légataire p
314
Les parents et alliés du testateur sontils capables dêtre témoins? p
318
A quelle époque les témoins doiventils être capables? p
329
Le testament doitil être reçu en minute sous peine de nullité? p
335
Quid si le notaire mentionne que le testateur a dicté ses dispositions et si
338
Quid si un témoin sabsente ne fûtce quun instant pendant que le notaire reçoit
341
Pourquoi la loi veutelle que le testateur dicte ses dispositions?
347
Le testament peutil être fait sur interrogat? p
350
Le notaire doitil écrire mot par mot ce que le testateur dicte? p
356
Législation belge p
362
Le notaire doit faire mention de la déclaration du testateur La mention de
365
Application du principe aux clauses additionnelles ou interprétatives Critique
368
Jurisprudence de la cour de Bruxelles p
376
Fautil appliquer aux mentions la règle dinterprétation de larticle 11577 p
382
Si la mention dune formalité qui embrasse tout lacte nest pas faite pour
388
But des formalités spéciales prescrites par la loi pour la validité de ce testament
390
Fautil que le notaire mentionne quil a écrit le testament tel que le testateur
392
Mentions jugées insuffisantes p
398
Quid si le notaire mentionne la présence des témoins dans le préambule et dans
405
Application du principe au cas où les deux mentions sont séparées par dautres
411
Le notaire doitil mentionner quil a écrit lacte de suscription sur le papier
413
La déclaration du testateur de ne pas savoir ni pouvoir signer tient lieu de signa
418
La mention de ne pas savoir écrire suffitelle? p
422
Application Mentions jugées suffisantes p
429
Fautil que les témoins déclarent quils ne savent pas signer? Fautil au moins
436
Quelle foi est due à la déclaration quil a trouvé le testateur sain de corps
442
P
446
Quel cachet le testateur doitil employer? p
453
Les règles qui régissent lincapacité absolue et lincapacité relative des témoins
460
La mention que le notaire doit faire estelle une mention expresse? Doiton
466
Qui doit signer lacte de suscription? Le notaire doitil faire mention des signa
474
Fautil que le testateur ait lu le testament? Quid sil sest fait lire le testament
481
Quid si le testateur nentendait pas faire un testament mystique? p
488
Quand le testateur appelle les enfants et les petitsenfants ceuxci succèdentils
492
Critique de la jurisprudence française Jurisprudence belge p
495
p
498
Fautil appliquer les dispositions du code concernant les testaments par acte
504
Qui peut intenter laction en nullité? Lhéritier peutil lintenter quand il y
511
Les héritiers peuventils confirmer le testament nul en la forme? p
517
Critique de la doctrine des auteurs p
518
Le legs universel comprendil les biens dont le testateur sest réservé la faculté
519
Critique dune décision contraire de la cour de Bastia p
524
Toute disposition testamentaire est un legs p 550
530
La mention que le testament a été dicté à lun des notaires en présence de lautre
537
Quid si les termes qui désignent le légataire sont clairs? p
538
par représentation? p
543
Les enfants naturels sontils compris dans le mot enfants ? p
544
Le mot neveux comprendil les nièces ? p
545
Comment succéderont les neveux et petitsneveux? Par tête ou par souche? p
546
Cette expression comprendelle les cousins issus de germains? p
547
et les autres cousine et cousines de la mère de ma mère? p
548
De la représentation admise par le testateur en ligne collatérale p
549
Sens de la clause staaksgewijze en bij representatie p
551
Jusquoù sétend la vocation des parents par représentation? p 532
552
Le testateur peutil suivre la computation canonique des degrés de parenté? Quand peuton admettre quil lait suivie? p
554
Quentendon par legs universel ? p
555
La question de savoir si un legs est universel doit être décidés daprès lintention du testateur p
556
faut sattacher à la nature de la disposition plutôt quà la dénomination dont sest servi le lestateur p
557
Le legs estil universel quand de fait le légataire prend tous les biens que le testateur laisse à son décès? p
559
Le legs estil universel quand le légataire est chargé de distribuer tous les biens à des légataires particuliers? p
561
Quand le testateur nomme plusieurs légataires universels doitil les comprendre dans une seule et même proposition pour quil y ait legs universel? p
563
Quand le testateur après avoir institué plusieurs légataires universels détermine leurs parts les legs cessentils dêtre universels? p
564
Quid sil détermine des parts inégales après avoir fait une institution universelle? p
565
Quid si le testateur institue un légataire universel et détermine ensuite les objets particuliers quil lui lègue? p
567
Le legs universel peutil concourir avec la réserve? p
568
Quid du legs du disponible? p
569
Quid si le testateur après avoir fait des legs à titre particulier ou à titre uni versel ajoute quil lègue le surplus ou le restant de ses biens à un tel? p
570
Quand le legs du surplus estil un legs à titre particulier? p
571
Le legs de la nue propriété de tous les biens est un legs universel p
573
p
574
Quid si le mot de jouissance dont le testateur sest servi a été employé par
583
Quand le terme incertain faitii condition? p
589
La condition qui saccomplit atelle un effet rétroactif et en quel sens ? p
595
Quand une disposition estelle conditionnelle quand est elle onéreuse? p
601
Le légataire qui a accepté peutil encore renoncer? Quid si lacceptation
607
Le légataire qui a renoncé peutil se prévaloir de larticle 790? p
613

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