 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...pendant la régence, ni avant la troisième anuée qui suit la majorité. Art 24. « Le régent exerce jusqu'à la majorité de l'empereur , toutes les attributions...à l'époque de la régence, ou qui viendraient à Taquer pendant la minorité , ni user de la prérogative réservée à l'empereur d'élever descituyeusau... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...d'Honneur. 'Extrait du sénatus - consulte organique du 28 floréal an 12. ART. XXIV. Le Régent exerce jusqu'à la majorité de l'Empereur toutes les attributions...l'Empire , ni aux places de grands officiers qui se trouveroient vacantes à l'époque de la régence, ou qui viendraient à vaquer pendant la minorité... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
...la régence , ni avant la fin de la troisième année qui suit la majorité. 24. Le régent exerce jusqu'à la majorité de l'Empereur toutes les attributions...aux grandes dignités de l'Empire, ni aux places de Grands-Officiers qui se trouveraient vacantes à l'époqua de la régence, ou qui viendroient à vaquer... | |
 | 1806 - 482 pages
...troisième année qui suit la majorité. 24. Le régent exerce jusqu'à la majorité de l'Empereur toute les attributions de la dignité impériale. Néanmoins...aux grandes dignités de l'Empire , ni aux places des grands officiers qui se trouveraient vacantes à l'époque de la régence , ou qui viendraient... | |
 | Statutes - 1806 - 392 pages
...la régence , ni avant la fin de la troisième année qui suit la majorité. 24. Le régent exerce jusqu'à la majorité de l'empereur toutes les attributions de la dignité impériale. raient vacantes à l'époque de la régence , ou qui viendraient à vaguer pendant la minorité , ni... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1808 - 776 pages
...jusqu'à la majorité de l'Empereur toutes Jes attributions de la dignité Impériale. Ncan* moins il ne peut nommer ni aux grandes dignités de l'Empire,...Grands -Officiers, qui se trouveraient "vacantes à l'éppque de la Régence, ou ui viepdroient à vaquer pendant Ja minorité, ni user ' e la prérogative... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1808 - 778 pages
...jusqu'à la majorité de l'Empereur tontes les attributions de la dignité Impériale. Néan» moins il ne peut nommer ni aux grandes dignités de l'Empire, ni aux places de Grands -Officiers, qui « • «e tvomeroier.t vacantes à l'époque de la Régence, ou • qui viendroient à vaquer pendant... | |
 | France - France - 1816 - 422 pages
...pendant la Régence ni avant la fin de la troisième année qui suit la majorité. 24. Le Régent exerce jusqu'à la majorité de l'Empereur toutes les attributions...l'Empire, ni aux places de grands officiers qui se trouveroient vacantes à l'époque de la Régence, ou qui viendroient à vaquer pendant la minorité,... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - France - 1819 - 636 pages
...moins de vingt• cinq ans accomplis. Les femmes sont exclues de la régence. XXIV. Le régent exerce jusqu'à la majorité de l'empereur toutes les attributions de la dignité impériale. XXIX. Le traitement du régent est fixé au quart du montant de la liste civile. XXX. La garde de l'empereur... | |
 | Jean-Pierre Gallais - 1820 - 418 pages
...moins de vingt'cinq ans accomplis. Les femmes sont exclues de la régence. XXIV. Le régent exerce jusqu'à la majorité de l'empereur toutes les attributions de la dignité impériale. XXIX. Le traitement du régent est fixé au quart du montant de la liste civile. XXX. La garde de l'empereur... | |
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Aucun sénatus-consulte organique ne peut être rendu pendant la régence ni avant la fin de la troisième année qui .suit la majorité.. 24. Le régent exerce jusqu'à la majorité de l'empereur toutes les attributions de la dignité impériale. Néanmoins... 
