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" Dans le cas où le mariage est dissous par la mort du mari, la qualité de Français peut être accordée, par le même décret de réintégration, aux enfants mineurs, sur la demande de la mère ou par un décret ultérieur, si la demande en est faite... "
Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur toutes ... - Page 256
1901
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Traité du contrat de mariage et des droits respectifs des époux relativement ...

Aimé Rodière, Paul Pont - Husband and wife - 1847 - 750 pages
...d'acquêts, lors de la dissolution du mariage ou de la séparation de biens. Il est certain d'abord que, dans le cas où le mariage est dissous par la mort du mari, la femme, durant les délais pour faire inventaire et pour délibérer, jouitdes droits d'aliments et...
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Dictionnaire général d'administration, Volume 1

Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...gouvernement, pourvu qu'elle réside en France ou qu'elle y rentre, en déclarant qu'elle veut s'y fixer. « Dans le cas où le mariage est dissous par la mort...qualité de Français peut être accordée par le méme décret de réintégration aux enfants mineurs, sur la demande de la mère oupar un décret ultérieur,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1889 - 1354 pages
...France ou qu'elle y rentre, en déclarant qu'eue y rentre, en déclarant qu'eue veut s'y fixer. « Dans le cas où le mariage est dissous par la mort...le tuteur avec l'approbation du conseil de famille. « Art. 20. Les individus qui acquerront la qualité de Français dans les cas prévus par les articles...
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Revue de l'année 1888 [-1889], suivie d'une table chronologique, Volumes 1-2

René Vincent - 1889 - 288 pages
...gouvernement, pourvu qu'elle réside en France ou qu'elle y rentre, en déctarant qu'elle veut s'y fixer. « Dans le cas où le mariage est dissous par la mort...le tuteur avec l'approbation du conseil de famille. « Art. 20. — Les individus qui acquerront la qualité de Français , dans les cas prévus par les...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1889 - 988 pages
...mort du mari, la qualité de Française peut être accordée par le même décret de réinlégration aux enfants mineurs, sur la demande de la mère ou...ultérieur, si la demande en est faite par le tuteur avec )'approl>alion du conseil de famille. « Art. 20. — Les individus qui acquerront la qualilé .!••...
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Les étrangers devant la loi française: recueil et commentaire des lois ...

Jules Durand - Aliens - 1890 - 226 pages
...gouvernement, pourvu qu'elle réside en France ou qu'elle y rentre, en déclarant qu'elle veut s'y fixer. Dans le cas où le mariage est dissous par la mort...tuteur, avec l'approbation du conseil de famille. Art. 20. Les individus qui acquerront la qualité de Français dans les cas prévus par les articles...
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La nationalité au point de vue des rapports internationaux

George Cogordan - Citizenship - 1890 - 592 pages
...Gouvernement, pourvu qu'elle réside en France ou qu'elle y rentre, en déclarant qu'elle veut s'y fixer. Dans le cas où le mariage est dissous par la mort...le tuteur avec l'approbation du conseil de famille. Art. 20. — Les individus qui acquerront la qualité de Français dans les cas prévus par les articles...
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Annuaire de législation francaise

1890 - 366 pages
...gouvernement, pourvu qu'elle réside en France ou qu'elle y rentre, en déclarant qu'elle veut s'y fixer. Dans le cas où le mariage est dissous par la mort...ultérieur, si la demande en est faite par le tuteur avec l'approbalion du conseil de famille (l). d'obtenir la qualité de Français par le décret même qui...
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Annales de la Chambre des députés, Part 2

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 pages
...Le Sénat propose de prévoir les deux cas de dissolution du mariage : la mort ou le divorce. Quand le mariage est dissous par la mort du mari, la qualité de Français peut être accordée par le décret qui réintègre la mère aux enfants mineurs. Le Sénat propose de rédiger ainsi cette disposition...
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Regeling van het staatsburgerschap

Herman Gabriel Ferdinand Mock - Citizenship - 1890 - 156 pages
...Gouvernement, pourvu qu'elle réside en France ou qu'elle y rentre, en déclarant qu'elle veut s'y fixer. Dans le cas où le mariage est dissous par la mort du mari, la qualité de Frangais peut être accordée, par le même décret de réintégration aux enfants mineurs, sur la...
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