Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et de mer |
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... cour supérieure . Ainsi , un conseil de guerre qui réclamerait un justiciable en même temps qu'un tri- bunal civil donnerait lieu à un règlement de juges , et il appartiendrait à la Cour de cassation de prononcer sur le litige . Le ...
... cour supérieure . Ainsi , un conseil de guerre qui réclamerait un justiciable en même temps qu'un tri- bunal civil donnerait lieu à un règlement de juges , et il appartiendrait à la Cour de cassation de prononcer sur le litige . Le ...
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... Cour nationale . Cette Cour se composait de tous les grands digni- taires et des grands officiers , du ministre de la justice , de soixante sénateurs , des présidents des sections 12 CODE DE JUSTICE MILITAIRE POUR L'ARMÉE DE TERRE .
... Cour nationale . Cette Cour se composait de tous les grands digni- taires et des grands officiers , du ministre de la justice , de soixante sénateurs , des présidents des sections 12 CODE DE JUSTICE MILITAIRE POUR L'ARMÉE DE TERRE .
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... Cours d'appel et Cour de cassation ; elle peut être aussi pour- suivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique ; toutefois , ces dispo- sitions , en vertu de l'article 53 ci - dessus , ne sont pas applicables aux ...
... Cours d'appel et Cour de cassation ; elle peut être aussi pour- suivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique ; toutefois , ces dispo- sitions , en vertu de l'article 53 ci - dessus , ne sont pas applicables aux ...
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... Cour de cassation a décidé , par arrêts des 12 octobre 1848 , 23 janvier 1850 , 17 novembre 1850 et 10 avril 1852 : Que l'état de siège étant un fait précxistant à l'acte qui le proclame , et les sociétés secrètes , qui constituent un ...
... Cour de cassation a décidé , par arrêts des 12 octobre 1848 , 23 janvier 1850 , 17 novembre 1850 et 10 avril 1852 : Que l'état de siège étant un fait précxistant à l'acte qui le proclame , et les sociétés secrètes , qui constituent un ...
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... Cour de cassation en date du 6 février 1858 , et sous l'article 225 tout ce qui concerne les réservistes et les territoriaux . Art . 78. Lorsqu'un crime ou un délit a été commis de complicité par des individus justiciables des tribunaux ...
... Cour de cassation en date du 6 février 1858 , et sous l'article 225 tout ce qui concerne les réservistes et les territoriaux . Art . 78. Lorsqu'un crime ou un délit a été commis de complicité par des individus justiciables des tribunaux ...
Common terms and phrases
28 avril actes adressé amende applicables articles aura auront avril bâtiment de l'Etat brigade capitaine Cass chef cinq ans circonstances civile Code d'instruction criminelle Code de justice Code pénal commissaire du gouvernement compétence condamné conseil de guerre conseil de revision contravention corps correctionnelle coupable Cour d'assises Cour de cassation crimes et délits d'emprisonnement débats déclaration décret délit dispositions doit fonctions frais gendarmerie grade greffier individus jours juge d'instruction juillet juin juridiction justice militaire l'accusé l'ar l'armée l'article précédent l'autorité l'exécution l'officier lieu loi du 18 mandat marine ment mention ministère public ministre navire officiers de police ordonner pable paragraphe peine de nullité pièces police judiciaire pré préfet maritime prescrites présent Code président prévenu prévus procédure procès-verbal procureur général prononcée publique puni d'un emprisonnement rapporteur règlements réquisitions s'il sera puni seront punis service sous-officiers témoins Texte conforme ticle tion travaux forcés tribunal maritime commercial tribunaux maritimes
Popular passages
Page 253 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes...
Page 403 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
Page 272 - L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Page 407 - Quiconque aura abusé des besoins , des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt...
Page 253 - Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation...
Page 271 - France d'un étranger et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité pourra, jusqu'à l'âge de vingt-deux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile, et, s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission, réclamer la qualité de Français par une déclaration qui sera, à peine de nullité, enregistrée au ministère de la Justice.
Page 377 - Tout fonctionnaire, tout officier public, tout agent du gouvernement, qui. soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il avait, au temps de l'acte, en tout...
Page 254 - ... la majorité absolue des suffrages. Après deux tours de scrutin, la majorité relative suffit, et en cas d'égalité de suffrages le plus âgé est élu.
Page 258 - Les professeurs titulaires de chaires qui sont données au concours ou sur la présentation des corps où la vacance s'est produite ; — 2° Les personnes qui ont été chargées d'une mission temporaire. Toute mission qui a duré plus de six mois cesse d'être temporaire et est régie par l'article 8 ci-dessus (2).
Page 417 - Ceux qui, sans autre circonstance prévue par les lois, auront cueilli ou mangé, sur le lieu même, des fruits appartenant à autrui; 10°...