 | 1870 - 404 pages
...jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées...réclamation du même individu de la part de deux Etats pour crimes ou délits distincts, le Gouvernement requis statuera en prenant pour base la gravité... | |
 | 1878 - 396 pages
...jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison d'obligations par lui contractées...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. Art,. 10. L'individu qui aura été livré ne pourra être poursuivi ou jugé contradictoirement pour... | |
 | 1877 - 408 pages
...où l'individu réclamé serait poursuivi ou détenu dans le Pays de refuge à raison d'obligati«us par lui contractées envers des particuliers, son...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. Art. 14. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement... | |
 | 1879 - 392 pages
...serait poursuivi ou détenu dans le môme pays, à raison d'obligations par lui contractées envers les particuliers, son extradition aura lieu néanmoins,...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. Art. 10. — L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la... | |
 | France - France - 1876 - 438 pages
...l'autre pays. 13. Dans le cas où l'individu réclamé serait poursuivi ou détenu dans le pays do refuge à raison d'obligations par lui contractées envers...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. 14. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...acquitté par une sentence définitive. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées...extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée de poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. ART. 6. — 11 est expressément stipulé... | |
 | France - Law - 1847 - 690 pages
...jusqu'à ce qu'iï ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. 5. L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation ou de renvoi à... | |
 | France - 1847 - 648 pages
...même pays , à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers , son "tradition aura lieu néanmoins , sauf à la partie lésée à...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. 5. L'extradition ne sera accordée que sur la production , soit d'un arrêt de condamnation , soit... | |
 | Oldenburg (Germany : Landkreis) - 1849 - 752 pages
...jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine, i Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison d'obligations par lui contractées...poursuivre ses droits devant l'Autorité compétente. Art. V. L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation ou de mise... | |
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... subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant... 
