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Books Books 1 - 10 of 74 on ... Cour de cassation et de la Cour des comptes, sont nommés par le Président de....
" ... Cour de cassation et de la Cour des comptes, sont nommés par le Président de la République, d'après un ordre de candidature ou d'après des conditions qui seront réglées par les lois organiques. "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Page 40
edited by - 1848
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Bulletin des lois de la République française

France - Law - 1816
...des corps qui composent ia g:;rde royale. 40. 4*3if. ORDONNANCE du Roi relative aux traitemens des membres de la cour de cassation et de la cour des comptes j 37. 383. 77. ORDONNANCE relative à la maison militaire ! deSa Majesté. j 33. 332. DATES des TITRES...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 57

Jean-Gabriel Peltier - 1818
...LL. AA. RR. ont été reçues avec le cérémonial usité. Selon un ancien usage, des députations de la cour de cassation et de la cour des comptes sont venues donner de l'eau bénite au prince défunt. SITUATION DE LA FRANCE. S'il ya au monde un spectacle...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 379 pages
...Voyez dans le supplément à nos Codes français, les textes rapportés sous le mot Presse. 87. Les juges de première instance et d'appel, les membres...cassation et de la Cour des comptes, sont nommés à vie. — Ils ne peuvent être révoqués ou suspendus que par un jugement, ni mis à la retraite...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848
...presse. 85. Les juges de paix el leurs suppléants , les juges de première instance et d'appel, 1rs membres de la cour de cassation et de la cour des comptes, son! nommés par le président de la République, d'après un ordre de candidature ou d'après des...
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Table générale analytique et raisonnée, Volume 2

1839
...1814, art. I" et 2. Voy. plus baut .1 ventose an 12.= * Retenue d'un cinquième sur les traitemens des membres de la cour de cassation et de la cour des comptes. O. 13 oct. 181.1. = * Retenues à faire provisoirement sur les salaires, traitemens et remises en 1816....
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Traité de la législation criminelle ...

Jean Marie Emmanuel Legraverend - Courts - 1839
...de crimes dans Г exercice de leurs fonctions, 184. Le Code d'instruction n'avait poiot parlé des membres de la Cour de cassation et de la Cour des comptes qui seraient prévenus de délits hors de l'exercice ou dans l'exercice de leurs fontions; et quoiqu'il...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 48-111

Law - 1840
...Les magistrats du ministère public sont nommés par le Président de la République. ART. 87. Les juges de première instance et d'appel, les membres...Cour de cassation et de la Cour des comptes, sont nomihés à vie. Ils ne peuvent être révoqués ou suspendus que par un jugement, ni mis à la retraite...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 2

1845
...maîtres des requêtes. » UN ÏIKMDRK dit que les conseillers d'Etat peuvent être assimilé» aux membres de la Cour de cassation et de la Cour des comptes. Si ces derniers sont soumis a la retenue, pourquoi los conseillers d'Etat ne là seraient-ils pas ?...
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L'Ami de la religion, Volume 139

Paris (France) - 1848
...dommages-intérêts réclamés pour faits ou délits do presse. Art. 85. Les juges de paix et V>nrs suppléant?, les juges de première instance et d'appel, les membres...cassation et de la cour des comptes, sont nommés par !<• président de la République, d'après un ordre de candidature et d'après les condition* >|iii...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

History - 1848
...Les magistrats du ministère public sont nommés par le président de la République. Art. 87. Les juges de première instance et d'appel, les membres...de cassation et de la cour des comptes sont nommés à vielis ne peuvent être, révoqués ou suspendus que par uu jugement, ni mis à la retraite que...
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