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Books Books 1 - 10 of 40 on Elle est transmise, avant le i" décembre, au greffe de la cour ou du tribunal chargé....
" Elle est transmise, avant le i" décembre, au greffe de la cour ou du tribunal chargé de la tenue des assises. 15. Une liste spéciale des jurés suppléants, pris parmi les jurés de la ville où se tiennent les assises , est aussi formée chaque année,... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Page 43
edited by - 1848
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 379 pages
...dans le département de la Seine, et quinze cents dans les autres départemens. — Chaque année, il sera formé sur la liste générale, et en dehors...liste annuelle du jury, une liste spéciale de jurés suppléans, pris parmi les jurés de la ville où se tiennent les assises ; elle sera pour chaque département...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848
...dans le département de la Seine , et quinze cents dans les autres départements. — Chaque année , il sera formé sur la liste générale , et en dehors...les assises ; elle sera pour chaque département de cinquante, et pour Paris de trois cents. Art. 10. Le nombre des jurés pour la liste annuelle sera...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 48-111

Law - 1840
...mille dans le département de la Seine, et quinze cents dans les autres départements. Chaque année, il sera formé sur la liste générale, et en dehors...où se tiennent les assises; elle sera pour chaque déparlement de cinquante, et pour Paris de trois cents. 10. Le nombre des jurés, pour la liste annuelle,...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 272 pages
...mille dans le département de laScJne, et quinze cents dans les autres départements. Chaque année, il sera formé sur la liste générale, et en dehors...pris parmi les jurés de la ville où se tiennent les assifes ; elle sera , pour chaque département, de cinquante, et pour Paris de trois cents. 10. Le...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - 272 pages
...quinze cents dans les autres départements. Il est en outre formé, en dehors de la liste annuelle, une liste spéciale de jurés suppléants, pris parmi...les jurés de la ville où se tiennent les assises, et composée, à Paris, de 300, dans les départements, de 50 noms. (Ibid.,'arl. 9*.) Le nombre des...
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Procès-verbaux des séances du Corps législatif. Sess. Sess. Sess

France corps législatif - 1853
...envoyée, sans délai, au secrétariat général de la préfecture, où elle reste déposée. Art. 13. , Une liste spéciale de jurés suppléants, pris parmi...les jurés de la ville où se tiennent les assises, est aussi formée, chaque année, en dehors de la liste annuelle du jury. Elle" est composée de deux...
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LOIS, DECRETS

Avis Du Conseil d'Etat - 1854
...et envoyée, sans délai, au secrétariat général de la préfecture, où elle reste déposée. 13. Une liste spéciale de jurés suppléants, pris parmi...les jurés de la ville où se tiennent les assises , est aussi formée , chaque année , en dehors de la liste annuelle du jury. 14 La commission du Corps...
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Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ...

Law - 1854 - 868 pages
...est signée séance tenante et envoyée sans délai au secrétariat général de la préfecture. 3° Une liste spéciale de jurés suppléants, pris parmi...les jurés de la ville où se tiennent les assises, est formée, en outre, chaque année en dehors de la liste annuelle du jury. Elle est de cinquante...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 2

Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855
...(Id., 11, 12.) Il en est formé une liste générale du département par ordre alphabétique. (14). Une liste spéciale de jurés suppléants, pris parmi...les jurés de la ville où se tiennent les assises, est aussi formée chaque année en dehors de la liste annuelle du jury et par des procédés analogues....
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure ...

Joseph Louis Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 907 pages
...envoyée, sans délai, au secrétariat général de la préfecture, ou elle reste déposée. • Art. 1 3. Une liste spéciale de jurés suppléants, pris parmi...les jurés de la ville où se tiennent les assises, est aussi formée, chaque année, en dehors de la liste anuuellu du jury. - — • Elle est composée...
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