Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 8Imprimerie nationale, 1880 - Finance |
Other editions - View all
Common terms and phrases
1/2 la livre 100 ad valorem 1er semestre 50 cents années annuelle articles augmentation Autriche Autriche-Hongrie Banque cantonale banques d'émission bière billets de banque bruts budget budgétaires caisses d'épargne centimes cents la livre chemins de fer chiffre circulation commerce extérieur compte Conseil fédéral consommation des sels contributions indirectes coton crédits Décret dégrèvement dépenses DIFFÉRENCES diminution dollars douanes effectués établissements États-Unis évaluations excédent exportations fabrication finances fixe florins gallon grains hectol hectolitres huiles Idem importations IMPÔTS ET REVENUS Istrie juillet kilog kilogrammes l'année l'article l'exercice l'exportation l'impôt laine légal livres sterling métal millions minérales Ministère monnaie montant moût moyen navigation navires nombre Patentés du tableau payement Postes pouces PREMIERS MOIS présente loi proportionnel quantité recettes recettes du mois receveurs recouvrements remboursement rentes REVENUS INDIRECTS Royaume-Uni sera seront shillings somme spécial spécifiés statistique stéarine sucres tarif taux Taxe de consommation Télégraphes tion tonnage TOTAL GÉNÉRAL Trésor VALEURS LOCATIVES vins Vorarlberg yard carré
Popular passages
Page 397 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Page 9 - En cas de déménagement hors du ressort de la perception, comme en cas de vente volontaire ou forcée, la contribution des patentes sera immédiatement exigible en totalité.
Page 6 - Ne sont point considérés comme compagnons ou apprentis, la femme travaillant avec son mari, ni les enfants non mariés travaillant avec leurs père et mère, ni le simple manœuvre dont...
Page 396 - Continuera d'être faite pour 1863, au profit des départements , des communes , des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés dans le deuxième paragraphe de l'état D annexé à la présente loi.
Page 12 - ... à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois , il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux.
Page 7 - Tout individu transportant des marchandises de commune en commune, lors même qu'il vend pour le compte de marchands ou de fabricants, est tenu d'avoir une patente personnelle, qui est, selon les cas, celle de colporteur avec balle, avec bête de somme ou avec voiture.
Page 6 - ... la profession. Le même droit est divisé en autant de parts égales qu'il ya d'associés en nom collectif, et une de ces parts est imposée à chaque associé secondaire. Néanmoins...
Page 27 - ... sera procédé à l'inventaire des sucres et des sirops de toute nature (à l'exception des mélasses) qui eiisteront dans les raffineries au jour de la mise à exécution de la présente loi.
Page 7 - Les contrôleurs des contributions directes procéderont annuellement au recensement des imposables et à la formation des matrices de patentes. Le maire sera prévenu de l'époque du recensement et pourra assister le contrôleur dans cette opération ou se faire représenter à cet effet par un délégué.
Page 8 - Les réclamations en décharge ou réduction, et les demandes en remise ou modération, seront communiquées aux maires : elles seront d'ailleurs présentées, instruites et jugées dans les formes et délais prescrits pour les autres contributions directes.