 | 1816 - 564 pages
...deswege bij volgende wètlen nader mogleii wordeD vastgesteld. (5) \ A ces causes, le Conseil d'Etat entendu et de commun accord, avec les Etats-Généraux,...statué comme Nous statuons par les présentes : ART. Ier. A partir de l'année 1822, le système des impositions du Royaume sera établi de la manière... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
..., doivent être jugées à la HauteCour 5 A ces causes , notre Conseil d'état entendu et de commnn accord avec les Etats-Généraux , Avons statué, comme nous statuons par les présentes} Art. Ier. Les conflits d'attribution élevés par les autorités administratives d'après les dispositions... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 446 pages
...présentes verront, salut! savoir, faisons. Ayant pris en considération , etc (insérer les motifs). A ces causes, notre conseil-d'état entendu, et de commun accord avec les états-généraux, avons statué comme nous statuons par les présentes. (Le texte de la loi. } Donné,... | |
 | 1829 - 416 pages
...établissemens qui ne reçoivent pas de secours d'une caisse publique ; A ces causes le conseil d'état entendu , et de commun accord avec les Etats-Généraux....statué, comme nous statuons par les présentes; Art. i '. L'instruction est ou privée ou publique. 2. L'instruction privée, donnée sous la surveillance... | |
 | Belgium. Ministère des affaires étrangères, Jean Sylvain van de Weyer - Belgium - 1831 - 170 pages
...dont cette réunion a augmenté les revenus et la puissance ; » A ces causes, notre conseil d'état entendu et de commun accord avec les Etats-Généraux,...comme nous statuons par les présentes : « Art. 1 er . Les biens domaniaux situés dans les arrondissemens de Bréda, Niervaart, Osterhout, Stecnbergen,... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...vente publique des immeubles cidessus mentionnés ; , A ces causes , notre conseil d'état entejidu , et de commun accord avec les Etats-généraux, Avons statué, comme nous statuons par ces présentes : AHT. ier. Sont abolies par les présentes, toutes les dispositions et formalités... | |
 | Antoine-Charles Renouard, Augustin-Charles Renouard - Copyright - 1838 - 500 pages
...publication d'ouvrages littéraires et de productions des arts ; «A ces causes, notre conseil d'état entendu, et de commun accord avec les Etats-Généraux,...statué comme nous statuons par les présentes : « Art. 1er. Le droit de copie ou le droit de copier au moyen de l'impression est, pour ce qui concerne les... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...publication d'ouvrages lilléraires el de productions des arts. A ces causes, notre conseil d'Etat entendu, et de commun accord avec les Etats-Généraux...statué, comme nous statuons par les présentes. ART. 1er. Le droit de copie ou le droit de copier an moyen de l'impression , est, pour ce qui concerne 1rs... | |
 | Belgium. Ministère de l'intérieur - Education - 1842 - 446 pages
...établissements qui ne reçoivent de secours d'aucune caisse publique ; A ces causes , notre conseil d'Etat entendu et de commun accord avec les Etats-Généraux,...statué comme nous statuons par les présentes : ART. 1. L'instruction est ou privée on publique. ART. 2. L'instruction privée, donnée sous la surveillance... | |
 | Édouard Ducpetiaux - 1845 - 552 pages
...quelques mesures légales tendant à régler cette introduction ; A. eescauses, notre conseil d'Etat entendu, et de commun accord avec les Etats-Généraux;...Avons statué, comme nous statuons par les présentes: SECTION PREMIÈRE. DISPOSITIFS TRANSITOIRES. Art. 1er. Toutes les dispositionslégales relatives aux... | |
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A ces causes, notre conseil-d'Etat entendu, et de commun accord avec les Etats-généraux, avons statué, comme nous statuons par les présentes. Art. 1. 
