Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant la législation écrite de ce pays au 1er janvier 1901 |
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... prévu , il est vrai , un droit de stationnement de o fr . 05 c . par quintal . Ce droit n'est que la rémunération d'un ... prévues et réprimées par les artic 296 , 297 , 298 , 302 et 304 du Code péna L'action civile , à raison des mêmes ...
... prévu , il est vrai , un droit de stationnement de o fr . 05 c . par quintal . Ce droit n'est que la rémunération d'un ... prévues et réprimées par les artic 296 , 297 , 298 , 302 et 304 du Code péna L'action civile , à raison des mêmes ...
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... prévues par des décrets bey convient de remarquer que la pénalit par l'article 103 du décret du 16 octobr sur la police des chemins de fer er excède , dans tous les cas , la limite au - dessus de laquelle l'amnistie ne s'é conformément ...
... prévues par des décrets bey convient de remarquer que la pénalit par l'article 103 du décret du 16 octobr sur la police des chemins de fer er excède , dans tous les cas , la limite au - dessus de laquelle l'amnistie ne s'é conformément ...
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... prévues au titre III du décret du 5 août 1897 ( 2 ) sur la police du roulage ; elles seront punies d'une amende de 6 à 10 fr . et d'un emprisonnement de un à trois jours . En cas de récidive , l'amende pourra être portée à 15 fr . et l ...
... prévues au titre III du décret du 5 août 1897 ( 2 ) sur la police du roulage ; elles seront punies d'une amende de 6 à 10 fr . et d'un emprisonnement de un à trois jours . En cas de récidive , l'amende pourra être portée à 15 fr . et l ...
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... prévues ( 3 ) . Sont assimilées , en Tunisie , aux infractions aux lois françaises en matière de contributions et de douanes , les infractions à la législation tunisienne concernant les Monopoles , les Con- tributions diverses et les ...
... prévues ( 3 ) . Sont assimilées , en Tunisie , aux infractions aux lois françaises en matière de contributions et de douanes , les infractions à la législation tunisienne concernant les Monopoles , les Con- tributions diverses et les ...
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... prévue à l'article 2 ci- dessous . - Deux exemplaires du modèle de ce timbre seront déposés au greffe du Tribunal civil ... prévues par les articles 9 et 14 du décret du 5 juillet 1888 ( 25 chaoual 1305 ) [ 3 ] . Elles seront poursuivies ...
... prévue à l'article 2 ci- dessous . - Deux exemplaires du modèle de ce timbre seront déposés au greffe du Tribunal civil ... prévues par les articles 9 et 14 du décret du 5 juillet 1888 ( 25 chaoual 1305 ) [ 3 ] . Elles seront poursuivies ...
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Common terms and phrases
16 septembre 1902 Supplément 1er avril 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er novembre 28 décembre agents animaux aouel août Arrêté du Directeur Article 1er autorisation bateau Bizerte bureau caïdat Caïds canoun caroube certificat chaoual chargé de l'exécution chef de service circulaire Code commerce Commission Conf contributions diverses contrôle Contrôleurs civils date décembre déclaration décret du 16 délai délivré Directeur de l'agriculture Directeur des finances Directeur général Direction dispositions Djerba douanes établissements février fixant frais française Gafsa général des travaux Ghaba Gouvernement tunisien habous indigènes juillet juin Kairouan l'Administration l'article l'État l'exécution du présent ment mètre Ministre est chargé municipale novembre octobre OFFICIEL paiement pêche perception postal Premier Ministre prescription présent décret Président prévues procès-verbal produits PROMULGUÉ propriétaire Receveur recouvrement Régence registre réglementant relatif Résident général septembre 1902 sera seront Sfax Sousse spécial Supplément 1902 tarif Tébourba tion travaux publics Tribunal Tunis Tunisie
Popular passages
Page 11 - Elle entrera en vigueur immédiatement après l'échange des ratifications et demeurera exécutoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une des hautes parties contractantes aura notifié son intention d'en faire cesser les effets.
Page 11 - Paris, le 12 juin 1879, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION. Le Président de la République française et Sa Majesté le roi...
Page 20 - L'article 3 du décret du 16 juillet 1897 est modifié ainsi qu'il suit : Le chef du service des Laboratoires est nommé par décret du Président de la République, sur la proposition du Ministre des finances.
Page 12 - Terre-Neuve, ont décidé de conclure une Convention à cet effet et ont nommé...