Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant la législation écrite de ce pays au 1er janvier 1901 |
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... perception , par l'Administration de la Ghaba , des retenues effectuées pour frais de gardes . J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'en vertu du décret du 17 novembre 1897 ( 21 djou- madi - ettani 1315 ) [ 2 ] , l'Administration de ...
... perception , par l'Administration de la Ghaba , des retenues effectuées pour frais de gardes . J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'en vertu du décret du 17 novembre 1897 ( 21 djou- madi - ettani 1315 ) [ 2 ] , l'Administration de ...
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... perception du droit de 2 % établi sur le pro- duit des ventes d'olives , figues et caroubes . Chaque année , des notaires seront spéciale- ment désignés dans chaque circonscription , par le Directeur de la Ghaba , pour en opérer le ...
... perception du droit de 2 % établi sur le pro- duit des ventes d'olives , figues et caroubes . Chaque année , des notaires seront spéciale- ment désignés dans chaque circonscription , par le Directeur de la Ghaba , pour en opérer le ...
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... perception en est confiée aux Caïds ( Code 192 , 20 ) ; Le prix de vente d'immeubles domaniaux ( m du n ° 20 [ Code 192 , 20 ] ; La contribution des collectivités aux dépenses d'aménagement d'eaux ( n du n ° 20 ) [ Code 192 , 20 ] ...
... perception en est confiée aux Caïds ( Code 192 , 20 ) ; Le prix de vente d'immeubles domaniaux ( m du n ° 20 [ Code 192 , 20 ] ; La contribution des collectivités aux dépenses d'aménagement d'eaux ( n du n ° 20 ) [ Code 192 , 20 ] ...
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... perception de l'impôt entraînerait l'assujettisse- ment de produits déjà taxés une première fois . 4. Il a paru que la manière d'atteindre plus sûrement le produit taxé était de saisir la mani- festation de l'échange par le transit . C ...
... perception de l'impôt entraînerait l'assujettisse- ment de produits déjà taxés une première fois . 4. Il a paru que la manière d'atteindre plus sûrement le produit taxé était de saisir la mani- festation de l'échange par le transit . C ...
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... perception des recettes de l'État qui ne comportent pas , en vertu de la législation exis- tante , un mode spécial de recouvrement ou de poursuite , continuent et continueront , tant qu'il n'en sera pas autrement ordonné , à avoir force ...
... perception des recettes de l'État qui ne comportent pas , en vertu de la législation exis- tante , un mode spécial de recouvrement ou de poursuite , continuent et continueront , tant qu'il n'en sera pas autrement ordonné , à avoir force ...
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Common terms and phrases
16 septembre 1902 Supplément 1er avril 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er novembre 28 décembre agents animaux aouel août Arrêté du Directeur Article 1er autorisation bateau Bizerte bureau caïdat Caïds canoun caroube certificat chaoual chargé de l'exécution chef de service circulaire Code commerce Commission Conf contributions diverses contrôle Contrôleurs civils date décembre déclaration décret du 16 délai délivré Directeur de l'agriculture Directeur des finances Directeur général Direction dispositions Djerba douanes établissements février fixant frais française Gafsa général des travaux Ghaba Gouvernement tunisien habous indigènes juillet juin Kairouan l'Administration l'article l'État l'exécution du présent ment mètre Ministre est chargé municipale novembre octobre OFFICIEL paiement pêche perception postal Premier Ministre prescription présent décret Président prévues procès-verbal produits PROMULGUÉ propriétaire Receveur recouvrement Régence registre réglementant relatif Résident général septembre 1902 sera seront Sfax Sousse spécial Supplément 1902 tarif Tébourba tion travaux publics Tribunal Tunis Tunisie
Popular passages
Page 11 - Elle entrera en vigueur immédiatement après l'échange des ratifications et demeurera exécutoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une des hautes parties contractantes aura notifié son intention d'en faire cesser les effets.
Page 11 - Paris, le 12 juin 1879, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION. Le Président de la République française et Sa Majesté le roi...
Page 20 - L'article 3 du décret du 16 juillet 1897 est modifié ainsi qu'il suit : Le chef du service des Laboratoires est nommé par décret du Président de la République, sur la proposition du Ministre des finances.
Page 12 - Terre-Neuve, ont décidé de conclure une Convention à cet effet et ont nommé...