Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant la législation écrite de ce pays au 1er janvier 1901 |
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... date de sa décision et du numéro de son dossier . Si donc des pièces ainsi marquées étaient présentées à la justice française , les magistrats français seraient avertis qu'une juridiction indi- gène a été saisie avant eux d'un litige s ...
... date de sa décision et du numéro de son dossier . Si donc des pièces ainsi marquées étaient présentées à la justice française , les magistrats français seraient avertis qu'une juridiction indi- gène a été saisie avant eux d'un litige s ...
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... date ) . exposes par le ties civiles ou pour justifier de leur. PROMULGUÉ LE 28 DECEMBRE 1900 Décret arrêtant le ... date ) . ( 2 ) Conf . décret du 28 décembre 1899 et instruction du 30 janvier 1900 ( Supplément 1901 , à leur date ) ...
... date ) . exposes par le ties civiles ou pour justifier de leur. PROMULGUÉ LE 28 DECEMBRE 1900 Décret arrêtant le ... date ) . ( 2 ) Conf . décret du 28 décembre 1899 et instruction du 30 janvier 1900 ( Supplément 1901 , à leur date ) ...
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... date du 20 juillet 1900 , de l'adjudication des phosphates de chaux de Kalat - Senam , et notamment l'article 11 dudit cahier des charges , specifiant que l'adjudication ne sera definitive qu'après notre approbation ; Vu le procès ...
... date du 20 juillet 1900 , de l'adjudication des phosphates de chaux de Kalat - Senam , et notamment l'article 11 dudit cahier des charges , specifiant que l'adjudication ne sera definitive qu'après notre approbation ; Vu le procès ...
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... date et à celles qui , quoique pos- térieures au 15 décembre , se rapporteraient à des faits remontant à une date antérieure ( 1 ) . 1 ) En matière fiscale , les procès - verbaux indiquent la date des faits ; en matière pénale , les ...
... date et à celles qui , quoique pos- térieures au 15 décembre , se rapporteraient à des faits remontant à une date antérieure ( 1 ) . 1 ) En matière fiscale , les procès - verbaux indiquent la date des faits ; en matière pénale , les ...
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... date . Cet état devra indiquer dans des colonnes distinctes : 1 ° Un numéro d'ordre ; 2o Le numéro de l'affaire au greffe du Tribu- nal mixte ; 30 La date à laquelle l'expertise vous a été confiée ; 4o Les diligences faites par vous ...
... date . Cet état devra indiquer dans des colonnes distinctes : 1 ° Un numéro d'ordre ; 2o Le numéro de l'affaire au greffe du Tribu- nal mixte ; 30 La date à laquelle l'expertise vous a été confiée ; 4o Les diligences faites par vous ...
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Common terms and phrases
16 septembre 1902 Supplément 1er avril 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er novembre 28 décembre agents animaux aouel août Arrêté du Directeur Article 1er autorisation bateau Bizerte bureau caïdat Caïds canoun caroube certificat chaoual chargé de l'exécution chef de service circulaire Code commerce Commission Conf contributions diverses contrôle Contrôleurs civils date décembre déclaration décret du 16 délai délivré Directeur de l'agriculture Directeur des finances Directeur général Direction dispositions Djerba douanes établissements février fixant frais française Gafsa général des travaux Ghaba Gouvernement tunisien habous indigènes juillet juin Kairouan l'Administration l'article l'État l'exécution du présent ment mètre Ministre est chargé municipale novembre octobre OFFICIEL paiement pêche perception postal Premier Ministre prescription présent décret Président prévues procès-verbal produits PROMULGUÉ propriétaire Receveur recouvrement Régence registre réglementant relatif Résident général septembre 1902 sera seront Sfax Sousse spécial Supplément 1902 tarif Tébourba tion travaux publics Tribunal Tunis Tunisie
Popular passages
Page 11 - Elle entrera en vigueur immédiatement après l'échange des ratifications et demeurera exécutoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une des hautes parties contractantes aura notifié son intention d'en faire cesser les effets.
Page 11 - Paris, le 12 juin 1879, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION. Le Président de la République française et Sa Majesté le roi...
Page 20 - L'article 3 du décret du 16 juillet 1897 est modifié ainsi qu'il suit : Le chef du service des Laboratoires est nommé par décret du Président de la République, sur la proposition du Ministre des finances.
Page 12 - Terre-Neuve, ont décidé de conclure une Convention à cet effet et ont nommé...