Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant la législation écrite de ce pays au 1er janvier 1901 |
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... chef de service que l'affaire concerne , avec tous les documents propres à justifier sa réclamation . L'état de liquidation , qui est établi en double original s'il s'agit d'un débiteur justiciable des tribunaux tunisiens , est exempt ...
... chef de service que l'affaire concerne , avec tous les documents propres à justifier sa réclamation . L'état de liquidation , qui est établi en double original s'il s'agit d'un débiteur justiciable des tribunaux tunisiens , est exempt ...
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... chef de la police locale qui les présentait , dès récep- tion , au receveur de sa résidence chargé de la débite du timbre , celui - ci faisait l'avance du droit de 1 fr . 20 c . au moyen de l'apposition d'un timbre mobile et en était ...
... chef de la police locale qui les présentait , dès récep- tion , au receveur de sa résidence chargé de la débite du timbre , celui - ci faisait l'avance du droit de 1 fr . 20 c . au moyen de l'apposition d'un timbre mobile et en était ...
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... Chef du Service topo- graphique ; Article 1er . L'Agent - comptable du Service topographique est chargé d'encaisser pour le compte du Trésor les consignations pour frais de lotissement . ― Art . 2. Chaque versement de consigna- tion ...
... Chef du Service topo- graphique ; Article 1er . L'Agent - comptable du Service topographique est chargé d'encaisser pour le compte du Trésor les consignations pour frais de lotissement . ― Art . 2. Chaque versement de consigna- tion ...
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... chef - lieu d'un quartier maritime . L'article 44 du décret donne la liste de ces chefs - lieux . L'immatriculation consiste dans l'inscription , ( 1 ) Conf . décrets des 9 décembre 1900 et 12 décembre 1901 ( Sup- plément 1901 , à leur ...
... chef - lieu d'un quartier maritime . L'article 44 du décret donne la liste de ces chefs - lieux . L'immatriculation consiste dans l'inscription , ( 1 ) Conf . décrets des 9 décembre 1900 et 12 décembre 1901 ( Sup- plément 1901 , à leur ...
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... chef de service . Enfin , chaque mois vous adresserez au chef du service de la navigation , avec votre état mensuel , un rapport spécial sur les particula- rités offertes par l'application du nouveau régime , et vous signalerez les ...
... chef de service . Enfin , chaque mois vous adresserez au chef du service de la navigation , avec votre état mensuel , un rapport spécial sur les particula- rités offertes par l'application du nouveau régime , et vous signalerez les ...
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Common terms and phrases
16 septembre 1902 Supplément 1er avril 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er novembre 28 décembre agents animaux aouel août Arrêté du Directeur Article 1er autorisation bateau Bizerte bureau caïdat Caïds canoun caroube certificat chaoual chargé de l'exécution chef de service circulaire Code commerce Commission Conf contributions diverses contrôle Contrôleurs civils date décembre déclaration décret du 16 délai délivré Directeur de l'agriculture Directeur des finances Directeur général Direction dispositions Djerba douanes établissements février fixant frais française Gafsa général des travaux Ghaba Gouvernement tunisien habous indigènes juillet juin Kairouan l'Administration l'article l'État l'exécution du présent ment mètre Ministre est chargé municipale novembre octobre OFFICIEL paiement pêche perception postal Premier Ministre prescription présent décret Président prévues procès-verbal produits PROMULGUÉ propriétaire Receveur recouvrement Régence registre réglementant relatif Résident général septembre 1902 sera seront Sfax Sousse spécial Supplément 1902 tarif Tébourba tion travaux publics Tribunal Tunis Tunisie
Popular passages
Page 11 - Elle entrera en vigueur immédiatement après l'échange des ratifications et demeurera exécutoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une des hautes parties contractantes aura notifié son intention d'en faire cesser les effets.
Page 11 - Paris, le 12 juin 1879, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION. Le Président de la République française et Sa Majesté le roi...
Page 20 - L'article 3 du décret du 16 juillet 1897 est modifié ainsi qu'il suit : Le chef du service des Laboratoires est nommé par décret du Président de la République, sur la proposition du Ministre des finances.
Page 12 - Terre-Neuve, ont décidé de conclure une Convention à cet effet et ont nommé...