lever ces difficultés ou ces doutes de la manière qui conviendra le mieux à la fin que Sa Majesté se propose. Quand même il ne surviendroit rien de nouveau qui méritât que vous me consultassiez sur ce sujet, je vous prie d'avoir attention de me rendre compte, au moins une fois par mois, de l'état où sera votre travail. Questions sur les Donations. QUEST. 1.re Si la stipulation du notaire, qui accepte la donation pour le donataire absent, rend la donation parfaite en pays de droit écrit, dans les lieux où l'ordonnance de 1539 n'est pas observée ? 2. Si l'acceptation est nécessaire pour les donations à cause de mort? 3. Si la donation des biens présens et à venir est regardée comme absolument nulle, même pour les biens présens? Si elle est approuvée, au moins pour les biens présens, lorsque le donataire déclare qu'il se tient à ces biens? Si on l'autorise, même pour les biens à venir, mais à la charge que le donataire paiera toutes les dettes, comme celles qui sont postérieures à la donation? 4. Si une donation qui ne peut valoir comme donation entre-vifs, étant faite à l'extrémité de la vie, peut valoir comme disposition à cause de mort? 5. Si l'insinuation est nécessaire pour les donations à cause de mariages faits par père ou mère? 6. Si le défaut d'insinuation peut être proposé par les héritiers du donateur? 7. Si le défaut d'insinuation peut être opposé à une femme, pendant le mariage, pour les donations faites par le contrat de mariage? S'il peut lui être opposé du moins : 1. Par les créanciers ? 2. Pour les biens paraphernaux ? 3. Par toutes sortes de personnes, et pour toutes espèces de biens, quand elle est séparée ? Si ce défaut peut être opposé aux héritiers de la femme, après la dissolution du mariage, arrivée par son prédécès? 8. Si le mineur, l'église et autres jouissant du privilége des mineurs, sont restituables envers le défaut d'insinuation? 9. Si la légitime se prend par contribution sur toutes les donations, ou d'abord sur la dernière, et ensuite subsidiairement sur chacune des autres, en remontant de celles qui sont postérieures à celles qui sont antérieures ? 10. Si la dot des filles mariées est sujette au retranchement de la légitime? 11. Si le donataire des biens pour moitié, à condition de payer la moitié des dettes et charges, doit payer la moitié de la légitime? 12. La révocation des donations pour survenance d'enfans se fait-elle de plein droit, ou doit-elle être demandée ? Si l'enfant dont la naissance auroit pu opérer la révocation, vient à mourir avant le donateur, la donation subsiste-t-elle, ou est-elle censée révoquée ? Faut-il distinguer, en ce cas, si le donateur a laissé jouir le donataire des choses données, ou s'il en a repris la possession? 13. Si une donation faite par une femme ou par un mari est révoquée par la naissance d'un enfant conçu lors de la donation? 14. Si le donateur peut renoncer au bénéfice de la loi Si unquam, cod. De revoc. donat.? 15. Si les biens compris dans une donation faite en faveur de mariage, en supposant qu'elle soit révoquée par la survenance d'enfans au donateur, demeurent néanmoins hypothéqués subsidiairement au douaire et autres conventions matrimoniales? 16. Si l'on peut demander la restitution des fruits, lorsque la donation a été révoquée par la survenance des enfans, et de quel jour ? Du 24 novembre 1728. Je crois, comme vous, qu'il y aura peu de choses à faire dans votre parlement, par rapport aux questions que je vous ai envoyées, parce qu'elles regardent plus le droit écrit que le droit coutumier. Je n'ai pas de peine à penser aussi, quoique à regret, que vous tirerez peu de secours dans l'ouvrage qu'il s'agit de commencer, de la plupart des conseillers de votre compagnie, dont l'application à l'étude n'est pas le caractère dominant. Je crois donc que vous ferez fort bien, comme vous me le proposez, de travailler d'abord en particulier, aussi bien que MM. du parquet, sur les questions que je vous ai adressées, et de faire travailler aussi vos plus habiles avocats; mais, quand vous aurez pris votre parti sur l'avis que vous aurez à me donner, je crois qu'il sera bon de communiquer Vos vues à quelques-uns des principaux magistrals de votre parlement, soit parce qu'on y recevra plus volontiers des lois auxquelles les différens membres du corps auront eu quelque part, et que vous préviendrez par là une espèce de jalousie que l'on pourroit concevoir contre vous et MM. du parquet, si je paroissois n'en avoir point consulté d'autres ; soit parce qu'il est utile, pour réveiller l'amour de la science, et pour exciter en ce point une louable émulation, d'engager au moins quelques-uns des présidens et des conseillers à étudier le fond des matières, comme l'ouvrage présent peut leur en fournir une occasion. Au surplus, malgré le peu de soin que les magistrats prennent de s'instruire, il n'est pas possible que, dans une aussi grande compagnie que la vôtre, il n'y en ait au moins quelques-uns qui sachent mieux les principes de la jurisprudence, et qui soient en état de donner des avis dont il sera bon de profiter. Je laisse à votre prudence d'examiner, quand il en sera temps, s'il conviendra que ce soit vous seul qui choisissiez ceux que vous jugerez à propos de consulter, ou s'il vaudra mieux que vous en défériez le choix à votre compagnie, en lui faisant part de la première lettre que je vous ai écrite sur ce sujet. Vous pren→ drez la peine de m'expliquer, avant que de rien faire, ce que vous pensez à cet égard. Du 24 novembre 1728. , vous La lettre que je vous ai écrite, le. a assez fait voir que je pensois comme vous sur l'utilité d'associer quelques-uns des présidens et conseillers du parlement au travail que je vous ai proposé. J'écris à M. le premier président que je persiste dans le même sentiment, mais que je vois qu'il faut qu'il travaille d'abord en particulier sur les questions que je vous ai envoyées; que MM. du parquet en fassent autant de leur côté, et que, quand la matière sera peu près digérée, M. le premier président communique ses vues et les vôtres à un petit nombre de magitrats choisis entre ceux du parlement qui ont le plus de capacité et de zèle pour le bien public. Du 7 janvier 1729. 3 J'AI lu avec plaisir les réponses que vous m'avez envoyées sur les seize questions sur lesquelles j'ai voulu être instruit de la jurisprudence qui s'observe dans votre compagnie. Vous êtes entré pleinement dans mon esprit, aussi bien que ceux de MM. du parlement que vous avez jugé à propos d'associer à cet ouvrage. Les réponses sont faites avec une précision qui retranche tout le superflu, et qui ne laisse rien à désirer sur le nécessaire. Je compte de vous envoyer bientôt la suite des questions sur lesquelles les parlemens du royaume ont une jurisprudence différente; l'ouvrage iroit bien vîte, si toutes les autres compagnies que j'ai consultées comme la vôtre, s'y portoient avec le même zèle et la même diligence. Je vous prie de témoigner à tous MM. les conseillers du parlement qui ont travaillé avec vous en cette occasion, combien je suis édifié de la promptitude avec laquelle ils ont répondu à mon attente; vous y avez, sans doute, plus contribué que personne, quoique votre modestie vous empêche d'en convenir; mais elle ne doit pas m'empêcher de vous rendre la justice que vous vous refusez à vous-même. Du 23 avril 1729. soit L'ÉMULATION qui paroît avoir été entre vous et M.le président......, soit par rapport à la rédaction des questions que je vous ai adressées comme à lui, par rapport à l'envoi de ces mêmes réponses, ne sauroit que me faire beaucoup de plaisir. C'est une preuve de votre zèle commun pour le bien de la justice, et pour entrer dans les vues que je vous propose; mais je suis si satisfait de la manière dont les réponses ont été rédigées, soit pour le fond, soit pour la forme, que je crois qu'il n'y a rien à changer à cet égard. Il y a apparence que MM. les conseillers ont partagé entr'eux l'examen des questions qu'il s'agissoit de résoudre, et que celui qui s'est trouvé comme rapporteur d'une question, a été chargé d'en rédiger la réponse par écrit ; je vois que cela s'est pratiqué de la même manière dans d'autres parlemens. De toutes les voies que l'on peut prendre pour avancer et pour faciliter un travail de cette nature, il n'y en a guère de meilleure ni de plus convenable; comme il est naturel que vous soyez aussi chargé en particulier de l'examen du rapport de quelqu'une des questions, je ne doute pas que |