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" S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l'action... "
Bulletin des lois - Page 527
by France - 1819
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...jugement, l'action publique et l'action civile ne se prescriront qu'après dix années révolues, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. , 638. Dans les deux cas exprimés en l'article précédent,...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818
...jugement, l'action publique » et l'action civile ne se prescriront qu'après dix années révolues, à compter du dernier » acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'inslruc« tion ou de poursuite. » Art. 638. « Dans les deux cas exprimés en l'article...
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Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1819
...ou d'instruction , l'action publique ne se prescrira qu'après un an, à compter du der nier aclc, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans ces actes d'instruction on de poursuite. Néanmoins , dans le cas d'offense envers les chambres , le délai ne courra pas dans...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Constitutions - 1821
...intervalle, un acte de poursuite on d'instruction, l'action publique ne se prescrira qu'après un an, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes...impliquées dans ces actes d'instruction ou de poursuite. L'action civile ne se prescrira, dans tous les cas, que par la révolution de trois années, à compter...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre Armand Dufau - 1823
...intervalle, -un acte de poursuite ou d'instruction , l'action publique ne se prescrira qu'après un an, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes...poursuite. Néanmoins, dans le cas d'offense envers les cbambres, le délai ne courra pas dans l'intervalle de leurs sessions. L'action civile ne se prescrira...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824
...jugement, l'action" publique et l'uctiori civile ne sont prescrites qu'après dix années révolues, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d instruction ou de poursuite. ( Code d'instruction criminelle, art. 637.) Dans ces deux cas,...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825
...intervalle, un acîe de poursuite ou -d'instruction, l'action publique ne se prescrira qu'après un an, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes...L'action civile ne se prescrira, dans tous les cas Se par la révolution de trois années, à compter du t de la publication. 30. Les délits commis par...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825
...intervalle, un acte de poursuite ou d'instruction , l'action publique ne se prescrira qu'après un an , à compter du dernier acte , à l'égard même des personnes...impliquées dans ces actes d'instruction ou de poursuite. SUR LA PUBLICATION DES JOURNAUX, etc. 32g Néanmoins, dans le cas d'offense envers les Chambres, le...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 pages
...jugement, l'action publique et l'action civik. ne se prescriront qu'après Dix ANNÉES révolues, à compter du dernier acte ; à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans «et acte d'instruction ou de poursuite, (art. GS?.) : ' • • i-> a, » Dans les deux ras exprimes...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...jugement , l'action publique et l'action civile ne te prescriront qu'après dix années révolues , à compter du dernier acte , à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. 638. Dans les deux cas exprimés en- l'article précédent,...
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