Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article séparément, l'énonciation, au bas du Commentaire, des questions qu'il a fait naître, les principales raisons de décider pour et contre, l'indication des passages des divers ouvrages où les questions sont agitées, et le renvoi aux arrêts, Volume 4Marescq et Dujardin, 1856 - Civil law |
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... personne ( 1973 ) ; lorsque je donne quittance à mon débiteur , bien qu'il ne m'ait point payé ce sont là des ... personnes interposées . En dis- pensant du rapport les profits que l'héritier a retirés des conventions passées avec le ...
... personne ( 1973 ) ; lorsque je donne quittance à mon débiteur , bien qu'il ne m'ait point payé ce sont là des ... personnes interposées . En dis- pensant du rapport les profits que l'héritier a retirés des conventions passées avec le ...
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... personne , s'est trouvée révoquée par cet événement ( 2003 ) .- On objecte que le mandat donné par le disposant est joint à un quasi - contrat de gestion d'affaires , au nom et pour le compte du donataire ; en sorte que ce der- nier est ...
... personne , s'est trouvée révoquée par cet événement ( 2003 ) .- On objecte que le mandat donné par le disposant est joint à un quasi - contrat de gestion d'affaires , au nom et pour le compte du donataire ; en sorte que ce der- nier est ...
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... personne du donataire . Le donataire doit accepter par lui - même ou par procureur : s'il refuse ou néglige d'accepter , ses créanciers ne peuvent agir en son nom , car ce droit est exclusivement attaché à sa personne . Lorsque le ...
... personne du donataire . Le donataire doit accepter par lui - même ou par procureur : s'il refuse ou néglige d'accepter , ses créanciers ne peuvent agir en son nom , car ce droit est exclusivement attaché à sa personne . Lorsque le ...
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... personne ; quelle est l'autorité qui pourrait , en ce cas , venir usurper ses droits ( 2 ) ? Autoriser les ascendants à accepter la donation faite à leur petit - fils mi- neur , même du vivant de ses père et mère , ce serait là une ...
... personne ; quelle est l'autorité qui pourrait , en ce cas , venir usurper ses droits ( 2 ) ? Autoriser les ascendants à accepter la donation faite à leur petit - fils mi- neur , même du vivant de ses père et mère , ce serait là une ...
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... personne du donataire ( 933 , 935 , 938 ) ; donc l'acceptation est nulle tant à l'égard du do- nateur qu'à l'égard ... personnes désignées dans les art . 933-937 ; mais le mineur seul peut se prévaloir de la nullité , puisqu'elle n'est ...
... personne du donataire ( 933 , 935 , 938 ) ; donc l'acceptation est nulle tant à l'égard du do- nateur qu'à l'égard ... personnes désignées dans les art . 933-937 ; mais le mineur seul peut se prévaloir de la nullité , puisqu'elle n'est ...
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Common terms and phrases
acte actes récognitifs article auteurs ayants cause Cass caution charge chose clause clause pénale Code codébiteurs Coin-Delisle compensation condition condition résolutoire conséquent contrat de mariage convention créancier Dall débiteur déclaration déféré délai Delv demande dettes disposer disposition doit dommages-intérêts donataire donateur donation entre-vifs donner effet enfants époux est-il exception Grenier grevé héritiers hypothèques immeubles intérêts juge l'acte l'action l'art l'article l'égard l'exécution l'héritier l'obligation l'un légale légataire universel législateur legs libération lieu lorsqu'il Marcadé ment Merlin mineur notaire novation nullité objet obligations payement personne peut-il peuvent Pothier Poujol pourrait prescription présomption preuve preuve testimoniale principe propriété quasi-contrat quest Quid quotité quotité disponible règle remise rescision restituer résulte révocation Riom s'agit s'il sect serait serment serment décisoire serment supplétoire seulement solidaires stipulation subrogation substitution succession suiv termes testament testamentaire testateur teur tiers tion titre universel Toullier transcription usufruit valable Zach