| France assemblée nat - 1789 - 492 pages
...légales jusqu'au jour de la publication du présent Décret ; à la charge par! tes adjudicataires de verser dans la Caisse de l'administration des domaines , le prix des adjudications , dont il n« sera disposé que d'après l'avis des Assemblées de District etdeDépartemeHt, on de leurs Directoires... | |
| Etienne Dumont - 1790 - 528 pages
...formes légales, jusqu'au jour de la publication du présent décret ; à la charge aux adjudicataires de verser dans la caisse de l'administration des domaines...sera disposé que d'après l'avis des assemblées de district et de département, ou de leurs directoires , ou pour le paiement des dépenses extraordinaires... | |
| Révolutions de Paris - 1790 - 768 pages
...formes légales, jusqu'au jour de la publication du présent décret ; à la charge aux adjudicataires de verser dans la caisse de l'administration des domaines...sera disposé que d'après l'avis des assemblées de district et de département, ou de leurs directoires, ou pour le paiement de dépenses extraordinaires... | |
| France - 1790 - 864 pages
...formes légales, jusqu'au j'3ur de la publication du présent décret; à. la charge aux adjudicataires de verser dans la caisse de l'administration des domaines le prix des adjudications , dont il na sera disposé que d'après l'avis des assemblées de district et de département, ou de leurs directoires,... | |
| Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1804 - 468 pages
...formes légales , jusqu'au jour de la publication de la présente,. à la charge par les adjudicataires de verser dans la caisse de l'administration des domaines...sera disposé que d'après l'avis des assemblées de district , de département , ou de leurs directoires , ou four le paiement des dépenses extraordinaires... | |
| France - Law - 1834 - 936 pages
...formes légales , jusqu'au jour de la pirhlication du présent décret; à la 'charge aux adjudicataires de verser dans la caisse de l'administration des domaines...que d'après l'avis des assemblées de districts, de déparlemens ou de. leurs directoires , ou pour le paiement des dépenses extraordinaires faites __»... | |
| France - 1839 - 530 pages
...formes légales, jusqu'au jour de la.publication du. présent décret ; à la charge aux adjudicataires de verser dans la caisse de l'administration des domaines...sera. disposé que d'après l'avis des assemblées de district, dp département ou de leurs directoires , ou pour le paiement des dépenses extraordinaires... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 646 pages
...formes légales, jusqu'au, jour do la publication du présent décret; a la charge aux adjudicataires de verser dans la caisse de l'administration des domaines...que d'après l'avis des assemblées de districts, de départements ou de leurs directoires, ou pour le payement des dépenses extraordinaires faites avant... | |
| Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...publication du présenl décret; à la charge aux adjudicataires de verser dans la caisse de l'administralion des domaines le prix des adjudications, dont il ne sera disposé que d'après l'avis des assemblées do districts, de départements ou de leurs directoires, ou pour le payement des dépenses exlraordinaires... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1881 - 808 pages
...oppositions des municipalités, ou d'autres corps ou individus, à la charge néanmoins aux adjudicataires de verser dans la caisse de l'administration des Domaines le prix des adjudications, duquel il ne sera disposé que d'après l'avis des assemblées de districts ou de départements, ou... | |
| |