 | Havelock, Nathaniel Atcheson - Capture at sea - 1800 - 190 pages
...procèsverbal. . t 16. Les capitaines & lieutenans de port pourront, dans . les cas où ils feraient injuriés, menacés ou maltraités dans l'exercice de leurs fonctions, requérir la force publique, & ordonner l'arreftation provifoire des coupables, à la charge d'en rapporter procès-verbal . 17.... | |
 | Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 870 pages
...procès- verbal. Art. 16. Les capitaines et lieutenans de port pourront, dans les cas où ils seroient injuriés , menacés ou maltraités dans l'exercice...coupables , à la charge d'en rapporter procès-verbal. Art. 17. Les procès- verbaux des capitaines et lieutenans de port, rapportés contre des particuliers... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...police, en rapporteront procès-verbal. » 16. Les capitaines et lieutenans de port pourront, dans lecas où ils seraient injuriés, menacés ou maltraités...coupables; à la charge d'en rapporter procès-verbal. ••• 17. Les procès-verbaux des capitaines et lieutenans de port, rapportés contre des particuliers... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 508 pages
...cas où ils sont injuriés , menacés et maltraités dans l'exercice de leurs fonctions , ils peuvent requérir la force publique et ordonner l'arrestation...coupables; à la charge d'en rapporter procès-verbal. (Loi de* M-i3 août 1791 , art. |(i. ) préposés à la direction du pilotage. ( De'cret du 10 mars... | |
 | France - France - 1834 - 492 pages
...contravention aux lois dé police, en rapporteront procès-verbal. 16. Les capitaines et lieutenans de port pourront, dans les cas où ils seraient injuriés,...coupables , à la charge d'en rapporter procèsverbal. 17. Les procès-verbaux des capitaines et lieutenans de ports, rapportés contre des particuliers pour... | |
 | France - Law - 1834 - 980 pages
...contravention aux lois de police , en rapporteront procès-verbal. ifi. Les capitaines et lieutenans de port pourront, dans les cas où ils seraient injuriés,...dans l'exercice de leurs fonctions , requérir la forge publique , et ordonner l'arrestation provisoire des coupables , à la charge d'en rapporter procèsverbal.... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1851 - 768 pages
...vingt-quatre heures au greffe de la municipalité. L'art. 1 G ajoute: «Les capitaines et lieutenants du port pourront, dans les cas où ils seraient injuriés,...coupables, à la charge d'en rapporter procès-verbal. » L'art. 16 de l'ordonnance du 13 mai 1818 les met au nombre des agents qui doivent constater par... | |
 | Victor Toussaint - Maritime law - 1861 - 824 pages
...(ibid. lit. 1er, art. 8). Les officiers de port peuvent, dans le cas où ils seraient injuriés el maltraités dans l'exercice de leurs fonctions, requérir...et ordonner l'arrestation provisoire des coupables (décret des 9-13 août 1791, lit. 4, art. 16). Ils ne peuvent être poursuivis à raison d'actes commis... | |
 | Georges Vaes - 1904 - 352 pages
...punies conformément à l'article 556 s du Code pénal. Art. 8. Les officiers du port peuvent, dans le cas où ils seraient injuriés, menacés ou maltraités dans l'exercice de leurs fonctions, requérir la police communale. CHAPITRE II. — De lapolice duport. Art. 9. Aucun navire ne peut entrer ni naviguer... | |
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Les capitaines et lieutenans de port pourront, dans lecas où ils seraient injuriés, menacés ou maltraités dans l'exercice de leurs fonctions, requérir la force publique et ordonner l'arrestation provisoire des coupables; à la charge d'en rapporter... 
