Examen doctrinal: Jurisprudence criminelle, Le droit criminel en Algérie et dans les colonies (1878-1885). |
Common terms and phrases
14 juillet 24 mars 29 juillet accusés ALBERT DESJARDINS Professeur assesseurs Attendu circonstances atténuantes Cochinchine Code d'instruction criminelle Code pénal colonial conseil d'appel conseiller-auditeur conseillers correc correctionnelle aux affaires Cour criminelle Cour d'assises Cour de cassation CRIMINEL EN ALGÉRIE criminelle de Saïgon d'assises de Saint-Louis décret du 25 défenseur d'office défenseur ne sera diplôme de licencié DOCTRINAL JURISPRUDENCE CRIMINELLE Empire des lois établi le jury EXAMEN DOCTRINAL JURISPRUDENCE exécutoires en Algérie françaises de police Guadeloupe indigènes judiciaire et instruction juge d'instruction justice l'assimilation L'intervention d'un défenseur Libraire du Conseil LIBRAIRIE COTILLON loi du 13 loi du 29 lois françaises marine marchande matière criminelle métropole militaire de Benty Morlaï Nouvelle-Calédonie Organisation judiciaire peine de nullité PICHON poste militaire pourvoi président présomption légale preuve contraire principe procédure correctionnelle règles REVUE CRITIQUE RUE SOUFFLOT Samô septembre 1872 sera jamais obligatoire soumis aux lois spéciales à l'Algérie tion tionnel trouvons dans l'arrêt
Popular passages
Page 17 - Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs; et, dans ce cas , le tribunal le déclare par un jugement.
Page 13 - La forme de procéder en matière criminelle et correctionnelle ainsi que les formes de l'opposition et de l'appel sont réglées par les dispositions du Code d'instruction criminelle relatives à la procédure devant les tribunaux correctionnels.
Page 4 - La loi du 24 mai 1834, sur les détenteurs d'armes ou de munitions de guerre, et la loi du 14 juillet 1860, sur la fabrication et le commerce des armes de guerre...
Page 3 - Les lois françaises en vigueur en Algérie ne peuvent être abrogées ou modifiées que par une loi nouvelle, votée par les deux Chambres et régulièrement promulguée...
Page 5 - S'il ya lieu à indemnité pour remplacement provisoire des greffiers de justice de paix, elle est réglée par le ministre de la guerre. 42. Demeure réservée aux conseils de guerre la connaissance des crimes et délits commis en dehors des limites , telles qu'elles auront été déterminées en exécution de l'article 4.
Page 3 - ... du Code pénal pour infractions spéciales à l'indigénat, non prévues par la loi française, mais déterminées dans des arrêtés préfectoraux rendus sur les propositions des commissaires civils, des chefs de circonscription cantonale ou des maires.
Page 17 - Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de...
Page 15 - Cet avocat défenseur sera désigné par le président parmi les avocats défenseurs mentionnés ci-dessus, les officiers ou les simples citoyens qu'il jugera capables d'assister l'accusé dans sa défense.
Page 2 - Attendu, en effet, que s'il est de principe que les lois générales de la métropole, antérieures à la conquête de l'Algérie, sont devenues de plein droit, sans promulgation et par le fait seul de la conquête, applicables...
Page 4 - France ces divers services (énumérés en l'article 1er) s'appliquent, en Algérie, dans toutes. celles de leurs dispositions auxquelles il n'a pas été dérogé par la législation spéciale de ce pays (art.