 L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi : l'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi , toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.  Philosophie du droit pénal - Page 184by Adolphe Franck - 1864 - 239 pagesFull view - About this book
 | France - Law - 388 pages
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 | Francia - 1806 - 548 pages
...L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi : l'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi , toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. 1908. La quittance... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Intérêt ( L" ) est légal ou conventionnel. Le premier est fixé par la loi. Celui qui est conventionnel, peut excéder celui de la loi , toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit, 1907. — La quittance... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. 1908. La quittance... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...est légal ou conventionnel. ' L'intérêt légal est fixé par la loi. ' L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. » Le Code laissait donc toute liberté dans les stipulations. Seulement , il déclarait... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 576 pages
...légal ou conventionel ; l'intérêt « légal est fixé par la loi ; l'intérêt conventionnel « peut excéder celui de la loi , toutes les fois que « la loi ne le prohibe pas». Ainsi le taux conventionel restait encore arbitraire," mais le pouvoir de le régler... | |
 | Ambroise Rendu - 1814 - 96 pages
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 | Law - 1814 - 742 pages
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 | France - 1804 - 676 pages
...est légal ou conventionnel : l'intérêt légal est fixé par la » loi ; l'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, >» toutes les fois que la loi ne le prohibe pas ; » Notre Conseil d'état entendu , Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conr ventionnel doit être fixé par écrit. (Code civil, article... | |
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