| France - Law - 1810 - 820 pages
...sinon , ils ne subiront que la peine clés travaux forcés à. temps. 6t. Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée , que dans les cas et dans les circonstances où ia loi déclare le fait excusable , ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. &>. Lorsque... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...Code pénal de 1810, est encore plus formelle sur ce point .- „ • «Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans les...le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse». (C. p., art. 65.) III. Le § 2 , section 3 , chap. i , lit. a, liv. 3 du... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...uue force à laquelle il n'a pu résister ». (Code pénal, art. 6.f.) T"" VI. « Nul délit tie peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans les...déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer uue peine moins rigoureuse ». ( G. p.,arl. 6>5.) Voyez Am» nu tie. . • . VII. « Les simples délits... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...par une force à laquelle il n'a pu résister. 6). Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni fa peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances...le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. 66- Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...les articles 65 et 3a i du Code pénal , qui pot (eut , art. 65 : « Nul crime ou délit ne peut » être excusé , ni la peine mitigée , que dans les cas et dans les cire; nstanres où la loi déclare » le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins... | |
| France - 1822 - 802 pages
...laquelle il n'a pu résister. 05. Nul crime ou délit ne peut être excusé , ni la peina mjtieéc , que dans les cas et dans les circonstances où la...le fait excusable , ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. 66. Lorsque l'accusé aura moins de seiïc ans , s'il ese lécidé qu'il a... | |
| Administrative law - 1824 - 626 pages
...préjudicielle par jugement non taqué, le demandeur peut-il , en cet état, prendre la voie « délit ne peut être excusé , ni la peine mitigée , que dans les...dans les circonstances où la loi déclare le fait excu« sable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigou« reuse. » ; « Attendu, en droit ,... | |
| Law - 1826 - 876 pages
...Attendu que nul crime, délit ou contravention ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans le cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse;— Attendu, dans le fait, que h contravention qui a donné lieu a la poursuite... | |
| 1883 - 380 pages
...mitiger la peine. 11 citait l'art. 65 du G. pén., qui dit, en effet, « Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans les...où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lut appliquer une peine moins rigoureuse », distinguant ainsi l'excuse qui supprime la peine' de celle... | |
| 1856 - 416 pages
...délits, » et qu'ils suivent immédiatement l'art. 65 qui porte que : « Nul crime ou délit « ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans les...circonstances où la loi déclare le fait excusable, où permet de lui appliquer « une peine moins rigoureuse ; » — mais qu'une induction plus directe... | |
| |