... présentera au notaire et aux témoins, et qu'au haut de l'acte de suscription il écrira, en leur présence, que le papier qu'il présente est son testament : après quoi le notaire écrira l'acte de suscription, dans lequel il sera fait mention... Oeuvres complètes du chancelier d'Aguesseau - Page 352by Henri François Aguesseau - 1819Full view - About this book
| Francia - 1806 - 548 pages
...suscription, dans lequel il sera fait mention que le testateur a écrit ces mots en présence du notaire et des témoins ; et sera , au surplus , observé tout ce qui est prescrit par l'article 976. 980. Les témoins appelés pour être présens aux testamens , devront être mâles , majeurs... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...suscription , dans lequel il sera fait mention que le testateur a écrit ces mots en présence du notaire et des témoins ; et sera, au surplus, observé tout ce qui est prescrit par l'article 976. 980. Les témoins appelés pour être présens aux testamens , devront être mâles , majeurs... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...suscription, dans lequel il sera fait mention que le testateur a écrit ces mots en présence du notaire et des témoins ; et sera , au surplus , observé tout ce qui est prescrit par l'article 976. Ordonnance de 1735, art. 12. = Leg. 10 , cod. (fui leslamenlafacere passant. Article 980. Les... | |
| Henri François d' Aguesseau - 1819 - 604 pages
...signé de sa main; qu'il le présentera au notaire ou tabellion , et aux autres témoins, et qu'au baut de l'acte de suscription il écrira , en leur présence...les lieux régis par le droit écrit , qui exigent un nombre de témoins moindre que celui qui est porté auxdits articles, à la charge néanmoins d'appeler... | |
| France - France - 1830 - 440 pages
...savent ou ne peuvent lire, ne pourront faire de dispositions dans la forme du testament mystique. 1 2. En cas que le testateur ne puisse parler, mais qu'il...sera au surplus observé tout ce qui est prescrit par l'art, g. 13. N'entendons par les dispositions des art. 5 et (j déroger aux statuts ou coutumes observées... | |
| France, Decrusy - France - 1822 - 442 pages
...haut de l'acte de suscription , il écrira en leur présence que le papier qu'il présente est sou testament; après quoi ledit notaire ou tabellion...sera au surplus observé tout ce qui est prescrit par l'art. 9. 13. N'entendons par les dispositions des art. 5 et 9 déroger aux statuts ou coutumes observées... | |
| J. Grenier - 1826 - 612 pages
...suscription, dans lequel il sera fait mention que » le testateur a écrit ces mots en présence du notaire et des » témoins ; et sera au surplus observé tout ce qui est pres» crit par l'art. 976. » . En astreignant, dans ce cas particulier, le testateur à l'obligation... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 456 pages
...il sera fait mention que le testateur a écrit et signé cette déclaration en présence du notaire et des témoins ; et sera au surplus observé tout ce qui est prescrit par l'article précédent. LXI. Le testament mystique devra, après la mort du testateur, être présenté au juge... | |
| France - 1830 - 446 pages
...ivent ou ne peuvent lire, ne pourront faire de dispositions dans la forme du testament mystique. i'.t. En cas que le testateur ne puisse parler, mais qu'il...sera au surplus observé tout ce qui est prescrit par l'art. 9. ,. . .'., •, .... i3. N'entendons par les dispositions des art. 5 et Q déroger aux statuts... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...suscription, dans lequel il sera fait mention que le testateur a écrit ces mots en présence du notaire et des témoins ; et sera , au surplus , observé tout ce qui est prescrit par l'art. 976 (1). = Écrit, daté et signé. Il n'a pu le dicter , il faut donc qu'il remplisse toutes... | |
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