 Toutes donations entre-vifs faites par personnes qui n'avaient point d'enfants ou de descendants actuellement vivants dans le temps de la donation, de quelque valeur que ces donations puissent être, et à quelque titre qu'elles aient été faites, et...  Oeuvres complètes du chancelier d'Aguesseau - Page 278by Henri François Aguesseau - 1819Full view - About this book
 | Pierre Hévin - Customary law - 1745 - 916 pages
...aient été faites, Se encore qu'elles fuflent mutuelles ou remuneratoires , même celles qui auroient été faites en faveur de mariage par autres que par les conjoints ou les afcendans, demeurerons révoquées de plein droit par la furvenance NOTES. {,o ) V. l'Arrêt n Tant',... | |
 | Jean Baptiste Furgole - 1761 - 752 pages
...qu'elles aient été faites, encore qu'elles fuflent mutuelles, rémunératoires, même celles qui auront été faites en faveur de mariage par autres que par les conjoints ou afcendants, demeureront révoquées de plein droit parla furvenance d'un enfant , même d'un pofthume... | |
 | France - France - 1774 - 808 pages
...été fartes , & encore qu'elles fuflènt mutuelles ou rému~ nératoires , même celles qui auroient été faites en faveur de mariage, par autres que par les conjoints ou les afcendansj demeureront révoquées de plein droit ,par la furvenance d'un enfant légitime du donateur... | |
 | Alexandre Jérôme Loyseau de Mauléon - Forensic orations - 1780 - 438 pages
...faites , & encore qu'elles » raffent mutuelles ou rémunératoires , même » celles qui*auroient été faites en faveur de » mariage par autres que par les conjoints ou » les afcendans , demeureront révoqués de plein » droit par furvenance d'un enfant légitime du » donateur... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...d'enfans ou de «lescemlans actuellement vivans dans le temps «le la donation , de quelque valeur que ces donations puissent être , et à quelque titre qu'elles aient été faites , et encore qu'elles fussent mui" 92 Liv. III . Manières d'acquérir la Prop. tutelles ou rémunératoires , même celles qui auraient... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...la donation, de quelque Valeur que ces donations puissent être, et à quelque titre qu'elles ayeut été faites , et encore qu'elles fussent mutuelles...faites en faveur de mariage par autres que par les aseendans aux conjoints , ou ..par les conjoints l'un à l'autre , demeureront révoquées de plein... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...n'avaient point d'enlans ou drs descendans vivans au temps de la donation ,de quelque valeur que ces donations puissent être, et à quelque titre qu'elles...été faites, et encore qu'elles fussent mutuelles ou i émunératoires, même celles qui ont été faites en faveur de mariage, par autres que par les ascendanj... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...descendans actuellement vivans dans le tems de » la donation, de quelque valeur que "ces dona-r » lions puissent être , et à quelque titre quelles » aient été faites, et encore qu'elles fussent HUIT ». tuelles ou rénumératoires , même celles qui au» raient été faites en faveur de mariage... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...d'enfans ou de desceiidans actuellement vivans dans le temps de la donation, de quelque valeur que cet donations puissent être , et à quelque titre qu'elles...été faites, et encore qu'elles fussent mutuelles ou rémunéra tpires , même celles qui auraient été faites eu faveur de mariage par autres que par... | |
 | Henri François d' Aguesseau - 1819 - 604 pages
...donations entre-vifs faites par personnes qui n'avoient point d'enfans ou de descendans actuellement vivans dans le temps de la donation de quelque valeur que...fussent mutuelles ou rémunératoires , même celles qni auroient été faites en faveur de mariage par autres que par les conjoints ou les ascendans, demeureront... | |
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