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ele quelques articles de la nouvelle ordonnance; mais, quoiqu'il ait pris une autre voie pour les expliquer il l'a fait néanmoins d'une manière si mesurée et si convenable au respect et à la soumission dont il est rempli pour les volontés de Sa Majesté, que j'entrerai avec plaisir dans les discussions des différens points qu'il a traités, pour vous instruire pleinement des intentions du roi sur tout ce qui vous a paru susceptible de quelque difficulté.

Je commence par le doute du parlement sur l'artiele 12 ; et je remarque que la question qu'il prévoit dans ses remontrances , n'est pas celle que cet article a décidée.

Le cas de l'article est celui d'un homme qui n'a pensé à faire son testament qu'après avoir perdu l'usage de la parole, et le cas singulier prévu par le parlement est celui d'un testateur qui, voulant prendre la forme du testament mystiqne , auroit fait écrire ses dispositions pendant qu'il auroit encore l'usage de la parole , et l'auroit perdu dans le temps qu'il voudr it faire dresser l'acte de suscription. Une espèce și rare méritoit peu d'être prévue dans une loi générale : Ex iis quæ fortè uno aliquo casu aecidere possunt jura non constituuntur, comme les jurisconsuites romains l'ont fort bien dit. Si ce cas singulier se présentoit, la décision en dépendroit beaucoup des circonstances par lesquelles on devroit juger s'il n'y a point de fraude; si l'écrit qu'on prétend contenir la volonté du testateur n'est point, ou une disposition qu'on ait voulu lui prêter, en lui donnant une date plus ancienne que le temps où il a perdu l'usage de la parole, ou peut-être une disposition nouvelle qu'on ait trouvé le moyen de substituer à ce lo qu'il avoit réellement fait écrire avant ce temps. Enfin, ne faudroit-il pas toujours que la vérité du fait fùt attestée par le testateur dans le temps de l'acte de suscription, et qu'il déclarât alors par écrit , sui

. vant l'esprit de l'article 12, non-seulement que le papier qu'il présente est son testament, mais encore qu'il l'a fait écrire dans un tel temps. Malgré toutes

pour soutenir

ces précautions mêmes, la matière est si susceptible de fraude et de surprise, qu'il se trouveroit peut-être bien des juges rigides et amis de la simplicité dans les jugemens, comme dans les lois , qui se porteroient à ne point excepter le cas dont il s'agit de la règle établie par l'article 12 de l'ordonnance sur les teslamens, et ils ne manqueroient pas de bonnes raisons

que le bien public, l'intérêt des familles et celui des testateurs mêmes, exigent que, pour prévenir toutes sortes d'artifices et de suppositions, à l'égard de ceux qui ont perdu l'usage de la parole avant que d'avoir consommé leur dernière disposition, on se fixe à cette règle générale , qu'il faut que ces deux choses, c'est-à-dire, une volonté écrite par le testateur même, et la déclaration qu'il en fait aussi par écrit lors de l'acte de suscription, concourent ensemble

pour mettre son testament hors de toute atteinte.

Telles sont les principales considérations qu'il faudroit réunir , s'il s'agissoit de faire une loi sur l’espèce singulière qui a été prévue par le parlement de Bordeaux; mais c'est cette multiplicité même de vues et de réflexions disférentes, jointe à la diversité des circonstances, qui montre combien il auroit été difficile d'établir une règle uniforme sur ce sujet, ct combien cela auroit été éloigné du véritable objet d'une loi générale.

L'obligation de faire mention de la date dans toutes sortes de testamens n'auroit pas dû paroître nouvelle dans le pays de droit écrit, puisque l'article 38 de l'ordonnance sur les testamens ne fait

que

confirmer la règle générale établie par la novelle 47, et la disposition de la novelle 107, chapitre 1.0r; disposition d'autant plus remarquable, qu'il s'agissoit, dans cette novelle , de fixer la forme du testament inter liberos, et de la réduire aux seules solennités qui sont absolument essentielles. Tout testament, d'ailleurs , suivant les principes du droit romain , est regardé comme une loi, et les lois faites sine die et consule , sont nulles, suivant la loi 1,re, au code théodosien. La

date est utile , non-seulement lorsqu'il y a plusieurs testamens, mais même lorsqu'il n'y en a qu'un seul , pour savoir si, lorsqu'il a été fait, le testateur avoit l'âge fixé par les lois, et la capacité de tester, ou la liberté d'esprit et le degré de raison nécessaire pour disposer de ses biens ; s'il avoit l'usage de la parole et celui de la vue ; s'il se trouvoit dans un pays de droit écrit ou dans un pays de droit coutumier, et il suffit qu'il y ait des occasions où une formalité si facile à remplir puisse prévenir des procès et assurer l'exécution des volontés des testateurs, pour obliger le législateur à les y assujettir par une loi que personne ne puisse ignorer; enfin, il n'est pas moins important que les règles qui regardent la forme des actes soient établies de la manière la plus générale, sans les affoiblir par des distinctions qui ne servent , le plus souvent, qu’à jeter les esprits dans l'incertitude , ou à autoriser une négligence qui, par un progrès insensible, conduit ordinairement à l'inexécution de la loi.

Les remarques que le parlement de Bordeaux à faites sur l'article 25 de la nouvelle loi méritent beaucoup plus d'attention. Il est vrai que ce sont les pays de droit coutumier qui ont été le véritable objet de cet article. Comme l'on n'étoit pas suffisamment instruit des usages du pays

de droit écrit sur le pouvoir des curés, par rapport à la réception des testamens, et qu'il étoit incertain si les ordonnances d'Orléans et de Blois y étoient observées à cet égard, on s'est contenté de pourvoir à ce qui regarde les pays de droit coulumier, et de conserver le droit des curés dans tous les lieux où il est autorisé par les coutumes ou statuts qui y sont observés. Il a paru même assez difficile de trouver dans un curé assez de capacité ou d'expérience pour savoir se conformer exactement aux règles du droit romain , beaucoup plus difficiles à observer pour la forme et la solennité des testamens, que celles qui ont lieu dans les pays de droit coutumier. Il faut avouer, d'ailleurs, qu'en général ce n'est pas un droit bien favorable , en-celte matière;

que celui des curés, soit par la raison que je viens de marquer,

soit
parce que

la faculté de recevoir des actes de dernière volonté qui leur a été accordée, avoit pour principal motif la difficulté de trouver des notaires dans tous les lieux ; difficulté qui a cessé depuis long-temps, par la multiplication peut-être trop grande à présent, de ces officiers , à quoi l'on pourroit encore ajouter le soupçon que la qualité de curé peut répandre sur les legs faits à son église, ou sur d'autres legs pieux. Toutes ces considérations, dont il y en a plusieurs qui ne conviennent qu'aux pays de droit écrit, pourroient donc bien porter le roi à ne point y autoriser la faculté de recevoir des testamens dont les curés jouissent ailleurs. Si cependant il paroît , après la publication de la nouvelle loi, que les ordonnances d'Orléans et de Blois aient été exécutées dans certains pays de droit écrit , et qu'il y ait un usage constant sur ce point en faveur des curés, il sera bien aisé de suppléer, par une déclaration du roi donnée en connoissance de cause, à ce qui peut manquer , dans cette matière , à l'ordonnance générale sur les testamens ; mais il sera bien difficile de ne pas conserver, dans cette déclaration, la même exclusion

que l'ordonnance générale donne aux vicaires ou autres que les curés on les desservans séculiers par rapport à la réception des testamens. Il est d'une extrême conséquence de ne pas confier un si grand pouvoir à de simples vicaires amovibles , qui peuvent changer à chaque moment de demeure et de province, ou à des religieux qui font un séjour encore plus passager et presque momentané dans une paroisse qui, d'ailleurs , dépendent absolument de la volonté de leurs supérieurs, et contre lesquels les parties intéressées ne peuvent avoir aucune ressource. Ainsi, il n'y a pas lieu de croire que le roi veuille rien changer à leur égard dans une disposition fondée sur des motifs si puissans. L'intérêt des familles exige nécessairement que celui qui fait la fonction de personne publique, en recevant un acte aussi important qu'un testament, soit d'un état et dans une situation qui mettent

les magistrats à portée d'exiger de lui le compte qu'il leur doit de sa conduite, et de le rendre res ponsable des fautes qu'il a pu commettre dans une matière où il n'exerce que par grâce et par tolérance un ministère qui , à la rigueur ; ne convient pas à sa profession.

Ce que le parlément observe sur la difficulté de trouver dans plusieurs lieux le nombre des témoins, que le parlement appelle , selon son usage, des témoins signataires , qui est requis par l'article 45 de la nouvelle loi , a été prévu dans le temps que cet article a été rédigé , et le roi a cru y avoir pourvu suffisamment par la distinction qu'il a faite entre les villes ou les bourgs fermés et les autres lieux.

La différence que le parlement voudroit mettre , par une nouvelle distinction, entre les villes où il

у à un évêque, ou un parlement, ou un présidial, ou, un bailliage, et les autres villes, conduiroit à un trop grand relâchement, et se trouveroit quelquefois trèsmal placée , parce qu'il y a des villes épiscopales où il y a beaucoup moins d'habitans que dans d'autres qui ne le sont pas.

Il seroit injuste de vouloir rendre les testamens impossibles aux gens de la campagne oti aux habitans des petites villes ; mais il seroit aussi contre le bien public et contre le véritable intérêt des familles d'autoriser des actes si importans, sans aucune des formalités les plus essentielles , et sur la seule parole d'un notaire, d'un curé ou d'un simple prêtre desservant, quoique la signature d'aucun témoin ne concourùt avec la sienne.

Il n'y a, d'ailleurs , aucune paroisse ou l'on ne trouve un curé et un vicaire, ou un maître d’école, qui peuvent servir de témoins signataires , lorsque la dernière disposition est reçue par un notaire ou un labellion , et il est bien difficile de présumer qu'il n'y ait pas, outre cela , un greflier de la justice, un procureur fiscal, ou quelques paysans qui sachent écrire leurs noms. En tout cas, si cela arrivoit , ce qui sera sans doute très-rare, quelle comparaison

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