qui retranche tout le superflu, et qui ne laisse rien à désirer sur le nécessaire. Je compte de vous envoyer bientôt la suite des questions sur lesquelles les parlemens du royaume ont une jurisprudence différente; l'ouvrage iroit bien vîte, si toutes les autres compagnies que j'ai consultées comme la vôtre, s'y portoient avec le même zèle et la même diligence. Je vous prie de témoigner à tous MM. les conseillers du parlement qui ont travaillé avec vous en cette occasion, combien je suis édifié de la promptitude avec laquelle ils ont répondu à mon attente; vous y avez, sans doute, plus contribué que personne, quoique votre modestie vous empêche d'en convenir; mais elle ne doit pas m'empêcher de vous rendre la justice que vous vous refusez à vous-même.

Du 23 avril 1729.

pour

L'ÉMULATION qui paroît avoir été entre vous et M. le président.. soit par rapport à la rédaction des questions que je vous ai adressées comme à lui, soit par rapport à l'envoi de ces mêmes réponses, ne sauroit que me faire beaucoup de plaisir. C'est une preuve de votre zèle commun pour le bien de la justice, et pour entrer dans les vues que je vous propose; mais je suis si satisfait de la manière dont les réponses ont été ré digées, soit pour le fond, soit la forme, que je crois qu'il n'y a rien à changer à cet égard. Il y a apparence que MM. les conseillers ont partagé entr'eux l'examen des questions qu'il s'agissoit de résoudre, et que celui qui s'est trouvé comme rapporteur d'une question, a été chargé d'en rédiger la réponse par écrit ; je vois que cela s'est pratiqué de la même manière dans d'autres parlemens. De toutes les voies que l'on peut prendre pour avancer et pour faciliter un travail de cette nature, il n'y en a guère de meilleure ni de plus convenable; comme il est naturel que vous soyez aussi chargé en particulier de l'examen du rapport de quelqu'une des questions, je ne doute pas que

vous ne remplissiez sur ce sujet tout ce qu'on peut attendre de votre capacité, et il me semble que cela vous convient même beaucoup mieux, par rapport à l'étendue de vos occupations, que d'être chargé vous seul du soin de rédiger la réponse à toutes les questions; en un mot, l'ouvrage que j'ai reçu est très-bien fait, et je me ferois une espèce de scrupule d'apporter quelque changement à l'ordre qu'on a suivi pour la rédaction des réponses, après que cet ordre a si bien réussi. Vous recevrez incessamment une lettre de moi, par laquelle je vous adresse de nouvelles questions, sur lesquelles je ne doute pas que vous ne travailliez avec le même zèle et la même application.

Du 3 mai 1730 (1).

DANS la vue que le roi s'est proposée, Monsieur, de fixer la jurisprudence sur les questions qui se jugent diversement dans les différens tribunaux du royaume, quoique sur le fondement des mêmes lois, j'ai cru devoir en faire le premier essai sur la matière des donations, comme une des plus simples et des moins difficiles.

Tous les parlemens et les conseils supérieurs des provinces ont été consultés sur les seize questions où j'ai renfermé tous les points qui se jugent différemment dans cette matière, et ils m'ont tous envoyé leur avis. J'ai pris enfin celui du parlement de Paris, dont les sentimens méritent d'autant plus d'attention qu'en profitant de l'ouvrage des autres, il y a joint des lumières supérieures.

Il s'agit à présent de se servir de tant de bons matériaux, pour en former une loi qui puisse paroître bientôt, soit pour exciter l'émulation de ceux qui doivent concourir à l'exécution entière du projet

(1) Cette lettre fut écrite à M. de Machault, conseiller d'état, chargé de résumer les observations des Cours. D'Aguesseau. Tome XII.

19

en leur faisant voir le fruit de leur travail, soit pour donner au public la satisfaction de jouir du bien présent qu'on lui procure, et d'y joindre l'espérance de celui qu'il recueillera successivement à mesure que l'ouvrage fera un plus grand progrès.

C'est donc dans cette vue que je vous prie, Monsieur, de travailler avec MM. de Fortia, d'Argenson et d'Aguesseau (1), à mettre la dernière main par votre avis à ce qui regarde la matière des donations.

J'ai choisi pour en faire le rapport deux maîtres des requêtes, dont l'un doit être de votre goût, et l'autre n'y sera pas contraire; le premier est M. votre fils, et le second est le mien ; ils ont partagé l'ouvrage entr'eux, et comme ils ont vu tout ce qui a été remis entre mes mains sur la matière présente, ils sont en état de commencer à en faire le rapport aussitôt que vous voudrez. bien donner un jour pour l'entendre.

Il y a des parlemens qui ont proposé de décider quelques nouvelles questions, outre les seize que je leur avois envoyées; et, comme il pourra s'en présenter encore d'autres à votre esprit, je crois devoir m'expliquer ici, avec vous et avec MM. les commissaires, sur le juste milieu auquel il m'a paru que pouvoit se fixer sur ce sujet.

l'on

Il ne s'agit point, quant à présent, de faire une loi générale, et comme un corps entier de législation qui embrasse toutes les matières de la jurisprudence ; plût à Dieu qu'il fut aussi aisé d'exécuter un tel ouvrage, qu'il l'est de le concevoir, et encore plus de le désirer! Mais comme le dessein en a paru trop vaste et trop difficile, on s'est réduit à établir des règles certaines et uniformes sur ce qui fait le sujet d'une diversité de jurisprudence aussi peu honorable à la justice qu'onéreuse, et souvent nuisible à ceux qui sont obligés de la réclamer.

C'est donc à cet objet, qu'il paroît nécessaire de s'attacher principalement et presque uniquement :

(1) Fils de M. le Chancelier.

mais, comme il peut y avoir des questions tellement liées avec celles qui forment notre objet présent, que la décision des dernières ne seroit pas entièrement complète, si le roi ne s'expliquoit en même-temps sur les autres, nous pouvons regarder les questions de ce genre, comme une espèce d'accessoire qui doit suivre le principal, et entrer dans le plan de la loi nouvelle.

En un mot, tout ce qui est absolument étranger aux questions sur lesquelles la jurisprudence est différente, ne fait point partie de l'ouvrage qu'il s'agit de finir, sauf à y revenir dans la suite, quand l'utilité du travail présent aura inspiré aux uns le désir 'd'avoir des lois qui comprennent toutes les parties. de la jurisprudence, et aux autres, le courage nécessaire pour une telle entreprise.

Mais tout ce qui ne tend qu'à perfectionner la législation renfermée dans les bornes présentes du plan qu'on a formé, est soumis à votre examen, comme les 16 questions mêmes qui ont été communiquées à tous les parlemens et conseils supérieurs.

Si cependant il vous venoit quelqu'autre pensée dans l'esprit sur ce sujet, vous ne doutez pas du plaisir que j'aurai à en profiter.

A mesure que vous vous serez fixé avec MM. les commissaires sur chaque question particulière, il sera bon que vous preniez la peine de rédiger le résultat de votre délibération le plus exactement qu'il sera possible. La loi se trouvera presque toute faite par ce moyen, quand nous nous assemblerons pour conférer sur la matière présente, puisqu'il n'y aura plus qu'à réunir tous les arrêtés que vous aurez faits sur chaque article.

Vous regretterez sans doute comme moi, de n'avoir point M. de Saint-Contest pour associé à ce travail, comme il s'y étoit engagé; mais, puisque l'état de sa santé nous refuse à présent son secours, ma consolation est que vous y suppléerez par vos lumières qui peuvent seules me dédommager de la privation d'un si digne et si utile conseil. Vous pouvez juger

par là de la confiance que j'ai dans vos avis, et des sentimens avec lesquels je suis, monsieur, parfaitemcnt à vous.

Du 13 mai 1730.

ENTRE les différens parlemens des pays de droit écrit, dont j'ai reçu les avis sur les questions qui se jugent différemment dans la matière des donations, il y en a un dont les commissaires ont cru que dans la foi nouvelle que l'on se propose de faire, il seroit de la justice du roi de déclarer nulles les donations entre-vifs faites à l'extrémité de la vie, parce que ces sortes d'actes ne requérant pas autant de formalités que les dispositions testamentaires, ils sont plus susceptibles de suggestions que les autres.

Ce que ces magistrats désirent est déjà observé dans une grande partie du royaume, mais avec quelque différence.

Dans plusieurs provinces on déclare nulles les donations entre-vifs, qui ont été faites dans tout le cours de la dernière maladie; ce qui oblige souvent les juges à ordonner des preuves testimoniales, et engage lesp arties dans une longue suite de contestations.

Dans d'autres provinces on a suivi un parti plus simple, qui consiste à déclarer nulles ces donations quand elles sont faites dans un certain nombre de jours avant la mort, sans entrer dans l'examen d'aucune autre circonstance.

Les raisons, qui porteroient plusieurs personnes croire qu'il seroit utile de faire de cette dernière règle une loi générale, sont, qu'il n'y a rien de si désirable qu'une loi également simple et facile dans son exécution, qui prévienne les suggestions, les surprises et toutes les voies indirectes auxquelles un donateur peut être exposé à la fin de sa vie ; c'est un des principaux objets de toutes les formalités qui ont été établies pour les testamens ou pour les codiciles, et des détractions