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que celle sur laquelle la seconde chambre des enquêtes de votre compagnie crut devoir me consulter en l'année 1734. Les principes généraux que j'expliquai alors dans la réponse que je fis à cette consultation, s'appliquent d'autant plus naturellement à

ties;

le sicur.......... rédigea son arrêt, et le mit au greffe trois ou quatre jours après.

Le procureur de la dame des Portes-Jan se disposoit à se retirer, lorsqu'il sut d'une de ses clientes qu'il étoit allé voir qu'elle avoit reçu une lettre, de Lannion, d'une demoiselle de Kermel, soeur du sieur de Kermel-Pouilladon ; que cette demoiselle la prioit, au nom de son frère et de sa belle-soeur, qui étoient malades et hors d'état d'écrire, de parler au rapporteur de cette affaire, à laquelle ils se flattoient qu'il apporieroit d'autant plus d'attention, qu'il éloil parent au tiers de la dame de Kermel-Pouilladon.

Le procureur répondit que le procès étoit jugé et perdu , il y avoit déjà quelques jours, et demanda à sa cliente le vom de famille de la dame de Kermel-du-Pouilladon; celle cliente l'ignoroit.

Le procureur vint rendre compte de cette conversation au sieur.

qui, étonné et inquiet , s'informa des autres procureurs

de causes quel étoit le nom de cette dame? Aucun &'cux ne pat lui donner d'éclaircissemens. Il s'adressa à quelques personnes de Basse-Bretagne, qui sont à Rennes : une lui dit qu'elle croyoit que le sieur de Kermel-Pouilladon avoit épousé, depuis quelques années, à Lannion, la demoiselle de Kerdunneau.Coroller, de qui véritablement le sieur..... est parent au troisième degré; cependant, pour mieux s'assurer Ju fait, il a écrit à Lannion, d'où il a reçu des lettres qui le lui ont confirmé. Le sicur...

a exposé les choses à la grand'chambre, et l'a suppliée de lui marquer la conduite qu'il devoit tenir.

Il étoit un parti assez simple, qui étoit de lacérer la minute de l'arrêt, et de remettre le procès à la distribution.

Mais on pensa que l'arrêt acquerroit un droit aux parties , qu'il ne dépendoit pas des juges de leur ôter : d'ailleurs le procureur de la dame des Portes-Jan , qui avoit gagné son procès, avoir dit au rapporteur , au nom de sa cliente, qu'elle ne consentoit.point à l'expédient.

La grand’chambre se rappela aussi ce qui se passa en 1734, à l'occasion d'un procès où le sieur...

.., conseiller à la seconde des enquêtes , découvrit, après plus de vingt entrées,

l'espèce présente , qu'il s'agit ici d'une affaire jugée définitivement à la pluralité des suffrages, et dont le jugement est entièrement consommé. Si tout ce qu'un juge a fait dans le temps qu'il ignoroit la causc de récusation qui devoit le porter à s'abstenir de lui

qu'il étoit parent, dans le degré de l'ordonnance, d'une des parties. Il y avoit plusieurs chefs jugés ; le sieur..... avoit même été compartiteur dans quelques-uns; il avoit pris le parti de remettre au greffe le montant de toutes les vacations de commissaires consommées jusqu'alors.

Messieurs de la deuxième ne voulurent point prendre sur leur compte de regarder comme non aveau tout ce qui avoit été fait, ct de recomencer le procès; ils eurent l'honneur d'exposer l'état des choses et leur embarras à Monseigneur le chancelier, et de lur demander une décision.

Monseigneur le chancelier leur marqua , par une lettre trèsétendue, dont il les honora, en date du 21 juin 1734:

« Que tout juge qui connoissoit en lui des moyens de récu» sation étoit obligé de les déclarer, suivant l'ordonnance, et » d'attendre ensuite que les autres juges eussent levé son scru» pule, ou l'eussent approuvé; qu'il suivoit nécessairement, » de cette règle, que le doute sur la qualité de juge ne pouvoit » commencer que du jour qu'il avoit reconna quelques causes ► de récusation en sa personne ; que, jusque-là, ou jusqa' » ce qu'il eût été récusé par les plaideors. tout ce qu'il y » avoit de fait dans la bonne foi et par une ignorance qui » n'avoit rien d'affecté, ne pouvoit être critiqué, ni même » paroître suspect ».

Monseigneur le chancelier terminoit sa lettre par marquer :

« Que les dix juges qui resteroient encore après la retraite » du sieur.. ., pourroient achever de finir le jugement ► d'an procès , qu'il seroit aussi peu régulier que dangereux

de recommencer; que, si cependant la chambre avoit en» core quelque inquiétude sur ce sujet , et que, pour prévenir » les démarches d'un plaideur téméraire mal conseillé, elle » vouloit qu'il parût qu'elle avoit désiré de savoir les inten» tions du roi, sur le point dont il s'agissoit, elle pouvoit en

faire une délibération dont elle lui enverroit copie , et sut v laquelle il recevroit les ordres de Sa Majesté ».

La grand'chambre a cru devoir se conformer à la conduite de MM, de la deuxième ; et c'est pour remplir cet objet que le sieur... a rédigé ce mémoire. Le sieur... étoit dans la bonne foi et dans une ignorance qui n'avoit rien d'affecté.

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même , doit subsister en entier, suivant ma lettre de l'année 1734, il est encore plus indubitable qu'une connoissance qu'il n'acquiert qu'après l'arrêt rendu

ne

Il y avoit déjà quelque temps que ce procès lui avoit été distribué, et qu'il avoit prévenu les procureurs qu'il se disposoit à le rapporter. Le procès étoit du chef du sieur de Kermel-Pouilladon, comme l'ayant repris en qualité d'héritier d'un autre sieur de Kermel , son frère aîné, marié dans le pays de Dinan, et resté veuf et donataire de sa femme, nommée Louise Jan.

Le sieur... :-, qui ne voyoit au procès que des Kermel et des personnes de la famille des Jan. Le sieur.. connoissoit et n'a jamais connu aucun de ces sieurs de Kermel et Jan. Il est vrai que le sieur.. connoissoit la demoiselle de Kerdunneau-Coroller, dame de Kermel , sa parente; il la vit pour la première fois, il y a environ seize ans , dans un voyage de deux jours qu'il fit à Lannion ; il croit qu'il la vit encore dans un voyage aussi court qu'il fit , il y a cinq å six ans. Elle n'étoit point mariée alors. Il n'étoit point en correspondance avec elle ni avec sa famille, établie en ce pays-là ; donc la demeure ordinaire du sieur... lorsqu'il est hors de Rennes, n'a jamais été à Lannion, et est , depuis cinq ans, et avant le mariage de la demoiselle de Kerdunneau-Coroller, éloignée de près de vingt lieues.

Le sieur........ n'a jamais écrit ni reçu de lettres des sieur et dame de Kermel avant et depuis leur niariage.

La dame de Kermel ne porte ni le nom du sieur. ni celui de sa mère.

Et, enfin, pour achever de justifier la bonne foi du sieur...... , il a reçu , le 22 de ce mois , par la main du procureur du sieur de Kermel, deux lettres, une en date du 9 du même mois , et une autre d'une dame de ses parentes, en date du 10, par lesquelles l'une et l'autre de ces personnes apprennent au sieur... ... la parenté, et le prient de vouloir bien , en cette considération, s'entremettre pour accommoder l'affaire, ou bien la remettre à la distribution.

Dans ces circonstances, le sieur..... a vu le procès, sans avoir aucun lieu de soupçonner qu'il eût aucune relation avec les parties. Il la rapporte avec cette particularité si flattcuse , que l'avis qu'il ouvrit , favorable au sieur de Kermel, ne fut adopté que par un seul des juges , et que l'arrêt passa de treize à quatorze voix contre deux.

Monseigneur le chancelier' cst supplié d'avoir la bonté de décider si l'arrêt tiendra , ou si la minute sera lacérée , et le procès remis à la distribution.

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et signé, ne peut jamais fournir le moindre prétexte pour y donner atteinte ; il n'est pas moins certain

, comme la dame des Portes, qui a gagné son procès, le soutient, que la délibération des juges, pleinement affermie par la signature de l'arrêt, a forme un droit acquis irrévocablement à cette partie , qu'on ne peut lui ôter sous prétexte d'une découverte faite postérieurement à cette signature. Rien ne seroit, d'ailleurs , plus contraire à l'honneur de la magistrature, que de ne pas se fier, en pareil cas ,

à la déclaration du juge, et surtout à celle d'un magistrat du caractère et de la réputation de M.. On doit même y ajouter d'autant plus de foi, que la cause de récusation, qui ne lui a été connue qu'après coup, est fondée sur une alliance qu'il a entièrement ignorée, et dont il assure qu'on ne lui a donné aucune part. Tout concourt donc ici à laisser subsister un arrêt dont l'autorité ne peut être justement révoquée en doute ; et l'on auroit pris un très mauvais parti, si l'on avoit suivi la première pensée qui étoit venue dans l'esprit, et qui étoit de supprimer la minute d'un arrêt qui avoit toute sa perfection.

S. IV. - Évocations.

Du 18 septembre 1729. Je voudrois pouvoir être toujours en état de n'avoir qu'à louer également la sagesse et la modération de toutes les chambres du parlement de Besançon, leur zèle pour la véritable dignité de cette compagnie, et leur attention à y faire régner, autant qu'il leur est possible, l'union et la tranquillité. Vous pouvez juger par

là combien je suis affligé, lorsqu'il ne m'est pas permis d'en porter un jugement si favorable, et d'approuver entièrement leur conduite.

C'est le premier sentiment dont j'ai été touché à la lecture de la lettre que vous m'avez écrite, et du procès-verbal que vous avez pris soin de faire dresser

D’Aguesseau. Tome XII.

II

au sujet de cette espèce de division , que j'ai vu naitre avec douleur entre une chambre du parlement et celui qui en est le chef. Les lettres qu'il m'a écrites de son côté, sur le même sujet, n'ont presque rien ajouté aux réflexions que j'avois faites par avance en lisant la vôtre, et je suis obligé de vous dire que votre procès-verbal même auroit pu me suffire

pour ne pas approuver les démarches que vous avez faites en cette occasion.

Pour n'expliquer plus exactement sur cette matière, je distinguerai deux choses dans tout ce qui s'est passé avant et depuis le refus de M. le premier président, dont vous vous plaignez : l'une , est le fond de l'affaire, qui a causé tant de mouvement dans l'intérieur de votre compagnie ; l'autre, est la forme du procédé, ou les moyens qu'on a cru pouvoir prendre, pour forcer, en quelque manière, M. le premier président à convoquer toutes les chambres du parJement.

J'aurois fort souhaité que vous eussiez fait d'abord plus de réflexions sur le premier point , c'est-à-dire, sur l'affaire considérée en elle-même, qui, en vérité, ne méritoit guère d'allumer un si grand feu. Je sais qu'en général les compagnies supportent avec quelque peine les arrêts d'évocation qui tendent à les dépouiller des affaires dont la connoissance leur appartient de droit commun ; mais, c'est aussi porter la délicatesse trop loin, que de vouloir, en pareil cas, émouvoir toute une compagnie, comme s'il s'agissoit du renversement des lois, et de l'anéantissement de sa dignité. Vous devez vous souvenir toujours que toutes les juridictions sont émanées du roi, comme de leur source , et que c'est de lui que tous les magistrats empruntent l'autorité qu'ils n'exercent qu'en son nom. Il a confié aux cours supérieures une partie de l'administration de la justice, et il a réglé lui-même l'étendue de leur pouvoir ; mais il ne s'est pas privé du droit de nommer des juges extraordinaires dans les cas où il croit que le hien de la justice, et l'intérêt de son service le demandent.

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