n'aurait pas fait connaître à l'administration des contribu tions indirectes le choix de son expert, dans les trois jours de la notification de la présente ordonnance, il y sera pourvu d'office par le président du tribunal de première instance de Paris. 4. Les procès-verbaux des expertises, faites conformément aux articles ci-dessus, seront adressés, au plus tard, le 10 juin prochain, par le directeur général de l'administration des contributions indirectes, avec ses observations et son avis, à notre ministre secrétaire d'état des finances, qui autorisera le paiement de l'indemnité due à chaque propriétaire, pour ledit paiement être effectué avant l'époque fixée par l'article 1. de la présente ordonnance. 5. Notre ministre secrétaire d'état au département des finances est chargé de l'execution de la présente ordonnance. Donné au château des Tuileries, le 1 Mai de l'an de grâce 1822', et de notre règne le vingt-septième. Signé LOUIS. Par le Roi: Le Ministre Secrétaire d'état des finances, (N.o 12,757.) ORDONNANCE DU ROI qui admet à établir Leur domicile en France, pour y jouir de tous les droits civils, tant qu'ils continueront d'y résider, 1. Le S. Heeg ( Joseph-Alexandre), né le 26 février 1789 -à Rausenbruck en Moravie, aide-pharmacien, demeurant à Ensisheim (Haut-Rhin); 2.o Le S Olivan (Pierre-André), né le z0 novembre 1781 à Segura, province d'Aragon en Espagne, prêtre, desservant la commune d'Onz, département des Landes. (Paris, 8 Mai (N. 12,758.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep tation d'une métairie évaluée à un revenu de 311 francs 55 centimes, léguée par le S. Lecorre à la fabrique de l'église de Noyal- Pontivy, département du Morbihan. (Paris, 27 Mars 1822.) (N.° 12,759.) ORDONNANCE DU R01 qui autorise l'accep tation d'un Legs de 600 francs, fait par le S. Paumy à la fabrique de l'église de Bréhain, département de la Meurthe. (Paris, 27 Mars 1822.) (N.° 12,760.) Ordonnance du Ro1 qui autorise l'accep tation d'un Legs de 500 francs, fait par le S. Pujol-Baretgès à la fabrique de l'église d'Aleu, département de l'Ariège. (Paris, 27 Mars 1822.) (N. 12,761.) Ordonnance du Roi qui autorise l'accep tation d'une maison avec dépendances, évaluée à un revenu d'environ 300 francs, offerte en donation par la D." Emélie Maynard au séminaire de Luçon, département de la Vadée. (Paris, 27 Mars 1822.) (N.° 12,762.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep tation d'une maison avec dépendances, évaluée à un revenu d'environ 400 francs, offerte en donation par les S, et D. Maynard au séminaire de Luçon, département de la Vendée. (Paris, 27 Mars 1822.) (N.° 12,763.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep tation, 1 de sept pièces de terre et d'une maison et dépen dances, évaluées ensemble à un revenu de 200 francs, 2.a et de sept autres pièces de terre; le tout offert en donation par le S. Heim à la fabrique de l'église de L'Hor, departement de la Meurthe. (Paris, 27 Mars 1822.) (N.° 12,764.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise le consistoire de l'église réformée de Négrepélisse, département de Tarn-et-Garonne, à acquérir des S." Bec et de Maleville, moyennant le prix de 4400 francs, une maison et une grange pour servir à l'exercice du culte protestant. (Paris, 3 Avril 1822.) (N.o 12,765.)Ordonnance du Roi qui autorise l'acceptation d'une maison presbytérale et d'une rente de 400 francs, léguées par le S. Serré à la commune de Sergines, département de l'Yonne. (Paris, 3 Avril 1822.) (N.° 12,766.) Ordonnance du Roi qui autorise l'acceptation de la Donation faite par le S. Toigat à la commune de Sierck, département de la Moselle, d'une partie de l'ancien couvent des Récollets pour être employée à la tenue des écoles et au logement des instituteurs. (Paris, 3 Avril 1822.) (N. 12,767.) ORDONNANCE DU R01 qui autorise l'accep tation de la Donation faite par le S. Garcin à la commune de Châteauroux, département des Hautes-Alpes, d'une rente de 240 francs, pour servir au traitement d'un instituteur primaire. (Paris, 3 Avril 1822.) (N. 12,768.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation de la Donation faite par la D."" Berthet aux sœurs hospitalières de la Sainte-Trinité de Valence, département de la Drôme, d'une maison et autres immeubles, évalués à un revenu de 700 francs, situés dans la commune de Saint-André-la-Palud, département de l'Isère. (Paris, 3 Avril 1822.) (N. 12,769.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep 1 S. Guillet et ses enfans à la fabrique de l'église de Saint- (N.° 12,770.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une rente de 197 francs 53 centimes, offerte en donation par la D. veuve Lemarchand à la fabrique de l'e glise de Saint-Exupère de Bayeux, département du Calvados. (Paris, 3 Avril 1822.) (N.° 12,771.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep tation d'une somme de 90 francs et d'une pièce de terre, ojfrtes en donation par la D. veuve Cadet à la fabrique de l'église d'Altenstatt, département du Bas-Rhin. (Paris, 3 Avril 1822.) (N.° 12,772.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep tation d'une créance de 3950 francs 62 centimes, offerte en donation par la D. de la Rodde comtesse de Belfont au séminaire d'Autun, département de Saone-et-Loire. (Paris, 3 Avril 1822.) (N.° 12,773.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep tation d'une maison avec dépendances, offerte en donation par le S Buffet-Delmas au séminaire de Carcassonne, departement de l'Aude. (Paris, 3 Avril 1822.) la (N.° 12,774.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep (N.° 12,775.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une pièce de pré, offerte en donation par les S. et D.' Lefranc aux curés successifs de Buxy, département de (N.° 12,776.) Ordonnance DU ROI qui autorise l'acceptation d'une somme de 1000 francs, d'une pièce de pré et d'une chenevière, léguées par la D. veuve Broncker aux desservans successifs de Cappelkinger, département de la Moselle. (Paris, 3 Avril 1822.) {N.. 12,777.)OrdonNNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'un Legs de 400 francs, fait par la D." de Bressoles à la fabrique de l'église d'Hydes, département de l'Allier. (Paris, 3 Avril 1822.) (N.° 12,778.) Ordonnance du Roi qui autorise l'acceptation d'une pièce de pré léguée par le S' Payen à la fabrique de l'église de Méry-sur-Seine, département de l'Aube. (Paris, 3 Avril 1822.) (N. 12,779.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'un Legs de 2000 francs, fait par la D. Courte de la Bougatrière à la fabrique de l'église de la Chapelle-Anthenaise, département de la Mayenne. (Paris, 3 Avril 1822.} (N.o 12,780.) Ordonnance du Roi qui autorise l'accep tation de deux Legs faits par le S Poujade: le premier, d'une somme de 500 francs, aux pauvres de Curan, département de l'Aveyron; et le second, d'une pareille somme de 500 francs et de deux rentes montant à 126 francs, à la fabrique de l'église de cette commune. (Paris, 3 Avril 1822.) (N.° 12.781.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep |