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2. Ce tribunal sera composé d'un président, de trois juges et de deux suppléans.

3. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, et notre ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

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Donné au château des Tuileries, le 3. jour du mois de Janvier de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-septième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice,

Signé DE PEYRONNET.

(N. 11,959.) ORDONNANCE DU ROI portant que toute absence non régulièrement autorisée, de la part des jeunes Soldats, sera déduité des années de service exigées par la Loi du 10 Mars 1818.

A Paris, le 3 Janvier 1822.

LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANce et DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront,

SALUT.

Vu la loi du 10 mars 1818 sur le recrutement, et spécialement les articles 3 et 20 de ladite loi, qui fixent la durée du service que doivent faire les jeunes gens appelés et les engagés volontaires;

Notre Conseil d'état entendu,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

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ART. 1. Toute absence de la part des jeunes soldats, des

engagés volontaires ou rengagés, qui n'aura pas été régulièrement autorisée, sera déduite des années de service exigées par les articles 3 et 20 de la loi du 10 mars 1818, dans les décomptes qui seront faits pour établir les droits à la libération annuelle.

2. Notre ministre secrétaire d'état au département de la guerre est chargé de l'exécution de la présente ordon

nance.

Donné à Paris, le 3. jour du mois de Janvier de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-septième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état de la guerre,

Signé DE BELLune.

(N. 11,960.) ORDONNANCE DU ROI relative an Conseil d'état.

Au château des Tuileries, le 9 Janvier 1822.

LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre, à tous ceux qui ces présentes verront,

SALUT.

Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secré taire d'état au département de la justice,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. I." Le tableau de nos conseillers d'état et maîtres. des requêtes en service ordinaire, ainsi que leur répartition dans les divers comités de notre Conseil d'état, est arrêté ainsi qu'il suit :

MM.

COMITÉ DE LÉGISLATION.
Conseillers d'état.

Le comte Portalis,
Le baron Mounier,

Maine de Biran,

Le baron Zangiacomi,
Jacquinot-Pampelune..

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Conseiller d'état en service extraordinaire, Directeur général d'administration, ayant séance et voix délibérative.

M. Becquey, directeur général de l'administration des ponts et chaussées

et

des mines.

MM.

Le vicomte de Maleville,

Fumeron d'Ardeuil,

Le baron de la Bonardière,
Feutrier,

Maitres des requêtes.

Le vicomte de Saint-Chamans,

Patry,
Flaugergus,
Masson,
De Jessaint,

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Conseillers d'état en service extraordinaire, Directeurs généraux d'administration, ayant séance et voix déliberative.

MM.

Le comte de Chabrol-Crousol, directeur général de l'administration de l'enregistrement et des domaines;

Le comte de Saint-Cricq, directeur général de l'administration des duuanes ;

Benoist, directeur général de l'administration des contributions indirectes.

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3. Notre ordonnance du 16 juillet 1820, portant que des maîtres de requêtes en service extraordinaire pourront être attachés aux divers comités de notre Conseil d'état, est rapportée.

Néanmoins notre commissaire près la commission du sceau des titres continuera de rester attaché au comité de législation, en service extraordinaire.

4. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en notre château des Tuileries, le 9.° jour du mois de Janvier, l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-septième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice,

Signé DE PEYRONNET.

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