(Nord), et de Metz (Moselle), à vendre divers immeubles, dans la forme prescrite pour l'aliénation des domaines natio

naux;

9. Les maires de Rive-de-Gier (Loire), et de Ruel (Seineet- Oise), à vendre des bâtimens et terrains; la même loi portant qu'il sera établi dans la ville de Saint-Quentin (Aisne), un port de commerce, dont les ouvrages seront payés sur le produit de la vente des terrains, des glacis et des fossés qu'il faudra, combler;

10. L'administration de la fabrique de Taverny (Seine-etOise), et les maires d'Orpierre (Hautes-Alpes), et de Ribemont (Aisne), à vendre des bâtimens et terrains; la même loi portant approbation de la vente d'un domaine national situé à Bourg (Ain);

(TITRE II. ACQUISITIONS.) 11. Les communes de Castelmoron (Lot-et-Garonne), de Montbrison (Loire), et de Valenciennes (Nord), à acquérir des bâtimens destinés à des objets d'utilité publique; la même loi confirmative de lą cession faite à la commune d'Annonay (Ardèche); du bail d'adjudication d'une maison nationale;

12. Les communes d'Arras (Pas-de-Calais), de Boulogne (Seine), de Bucey (Haute-Saone), à faire de pareilles acquisitions pour divers usages publics;

13. Le préfet du département de la Sesia, à vendre à la commission administrative des hospices de Verceil, deux ci-devant monastères, pour servir à l'agrandissement de ces hospices;

14. La commission administrative des hospices de Joinville 'Haute-Marne), les communes de Laigle ( Orne), d'Aumenancourt (Marne), de Boudressy (Moselle), de Bresles (Oise), de Fregiécourt (Haut-Rhin), de Marseille (Bouchesdu-Rhône), et de Vergt (Dordogne), à faire de pareilles acquisitions; la même loi confirmative de l'acquisition d'une maison faite au nom de la commission administrative des hospices de Cologne ;

15. La commune de Voillecomte (Haute-Marne), à acquérir un étang nécessaire à la nourriture des bestiaux, et une petite maison destinée au logement d'une maîtresse d'école;

16. Le préfet du département de la Haute-Marne, à vendre le bâtiment national des Capucins à la commune de Chaumont; 17. La commune de Brie-sur-Hyères (Seine-et-Marne), à acquérir le vieux château de Brie;

18. Le préfet de la Charente-Inférieure, à concéder à la ville de Saint-Jean-d'Angely un emplacement destiné à y établir un marché aux herbes;

(TITRE III. CONCESSIONS À RENTES.) 19. Les maires de Genlis (Aisne), et de Montigny-sur-Aube (Côte-d'Or), la commission administrative de l'hospice d'Entrevaux (HautesAlpes), les maires des Gras (Doubs), d'Heudicourt (Meuse), de Perros-Guiret et Squiffiec (Côtes-du-Nord), de Bas-Lintre (Dyle), de Pierre - Pont (Moselle), d'Avesnes (Nord), de Loueuse (Oise), de Bouxvillers (Bas-Rhin), de Coinches (Vosges), de Cuigy (Oise), et d'Eguisheim (Haut-Rhin), à concéder à rente divers terrains communaux ;

20. Les maires de Fontaine-sur-Somme (Somme), d'Housseras, la Salle, Plainfaing, Romont, Saint-Dié, Taintrux et Vaxoncourt (Vosges), ceux de Joncherey, Memwiller et Reppe (Haut-Rhin), de Port-sur-Saone (Haute-Saone), de Soulme (Sambre-et-Meuse), de Valines (Somme), et de Neuilly (Seine), à faire de semblables concessions;

(TITRE IV. ÉCHANGES.) 21. Les communes de Brumath (Bas-Rhin), de Castelmoron (Haute-Garonne), de Coiffy-le-Haut (Haute-Marne), de Diedendorff (Bas-Rhin), d'Ervy (Aube), de Keskastel (Bas-Rhin), de Laigny (Aisne), de Ligny (Meuse), de Longchamp (Aube), de Montmireyla-Ville (Jura), de Noyers et Percey-le-Paulet (HauteMarne), d'Osthoffen (Bas-Rhin), à faire des échanges de

terrains;

22. Les communes de Salomé (Nord), de Salornay (Saoneet-Loire), de Villers-Exel (Haute-Saone), du Croisic (LoireInférieure), les commissions administratives des hospices de Châlons (Marne), de Maubeuge (Nord), de Vitteaux (Côte-d'Or), le préfet du département de Loir-et-Cher et l'administration des hospices de Paris, à faire de pareils échanges;

(TITRE V. IMPOSITIONS EXTRAORDINAIRES.)

23. Les arrondissemens de Castelnaudary, de Carcassonne et de Narbonne (Aude), la commune de Saint-Lubin-des-Joncherets (Eure-et-Loir), de Tulle (Corrèze), de Vanvres (Seine), de Colombiers et de Saint-Geniès-Lebas (Hérault), de Lislet (Aisne) et de Villemoustausson (Aude), à faire des impositions extraordinaires sur elles-mêmes pour subvenir aux frais de réparations et reconstructions de prisons, de ponts, de fontaines, &c.;

(TITRE VI. OBJETS MIXTES.) 24. Le maire de SaintRemi (Bouches-du-Rhône), à vendre aux enchères l'ancienne maison commune, pour acquérir d'autres bâtimens;

25. Le maire de Condom (Gers), à vendre une boucherie, plusieurs maisons, &c. dont le produit sera employé à l'acquisition et aux réparations des bâtimens de l'évêché;

26. La commission administrative de l'hospice de Valognes (Manche), à vendre à cette commune le local dit l'ancien hospice civil, dont le prix sera payé sur le produit de quatre

maisons ;

27. Le maire de Longeau (Haute-Marne), à vendre l'ancien presbytère pour acquérir une maison destinée au même usage;

28. Le maire de Wolxheim (Bas-Rhin), à vendre des bâtimens communaux, dont le prix sera employé à l'acquisition d'une nouvelle maison commune et à la construction d'un corpsde-garde :

29. La commission administrative du grand hospice de Nice (Alpes-Maritimes), à vendre des maisons et terrains, dont le 2. Bull, des lois. N.o 37•

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prix sera employé aux frais de translation de cet hospice dans le ci-devant couvent de Sainte-Claire;

30. Le maire de Saint-Nicolas (Meurthe), à vendre un terrain communal au S. Guinet ;

31. La commune de Vindé (Marne), à vendre deux parties de terrain communal, dont le produit sera employé aux réparations du mur du cimetière;

32. Le maire de Niort (Deux-Sèvres ), à acquérir une maison, et à vendre des terrains provenant des fossés de la ville;

33. Le maire de Lalinde (Dordogne), à concéder à rente

deux terrains communaux ;

34. Le maire de Plemeur-Gautier (Côtes-du-Nord), à concéder un terrain communal, à la charge par le concessionnaire d'y pratiquer une fontaine et un lavoir à l'usage du public ;

35. Le maire d'Olonzac (Hérault), à céder un terrain communal au S Gazel;

36. Le maire de Vic (Hautes-Pyrénées), à faire un échange de terrains, et à vendre des landes et marais appartenant à la.

commune ;

37. Le préfet du département du Doubs à céder à la ville de Besançon des bâtimens nationaux, où l'on établird des boucheries, en échange d'autres bâtimens appartenant à la com

mune;

38: La commune d'Aisy-sur-Armançon (Yonne), à faire l'échange d'un vieux four communal contre une halle et un autre four s

39. La commune de Manosque (Basses-Alpes), à faire sur› elle-même une imposition extraordinaire pour l'acquisition de.. bâtimens destinés à l'établissement d'une école secondaire, &c.;

40.° La commune d'Hazebrouck (Nord), à faire un emprunt et à acquérir deux maisons;

41. La commission administrative de l'hospice de Mirande (Gers), à acquérir une maison et à vendre celle qu'occupe.actuellement l'hospice.

( TITRE VII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ) ART. 161 de la loi. Les impositions accordées aux communes auront lieu sur les contributions foncière, mobilière, personnelle et somptuaire, au centine le franc.162. Toutes les fois qu'un des preneurs à rente voudra l'amortir, il en aura la faculté en payant vingt années du montant de la rente. 163. Si la somme que chaque commune ou hospice aura à sa disposition, provenant de remboursement, aliénation ou soulte d'échange par suite de la présente loi, n'a pas d'affectation spéciale, et peut suffire à acquérir 50 francs de rente sur l'Etat, cette acquisition sera faite sous la surveillance du préfet, à moins qu'il n'y ait autorisation contraire et spéciale. Si elle n'est pas suffisante pour acheter 50 francs de rente, le préfet en réglera l'emploi. 164. Tous les travaux qu'une commune ou un département aura à faire en vertu de la présente loi seront, si fait n'a déjà été, évalués par devis, adjugés au rabais, et ensuite faits, reçus et payés comme les travaux publics nationaux, sous l'inspection gratuite d'un ingénieur du département, et sous la surveillance du préfet.

(N.o 608.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise le bureau de bienfaisance de Mont-de-Marsan (Landes) à accepter la Donation d'une rente annuelle et sans retenue de 60 francs, au principal de 1200 francs, faite par M. Saint-Marc, curé de cette ville. (Paris, 17 Ventôse.)

(N.° 699.) DÉCRET IMPÉRIAL portant que le Legs d'une maison évaluée à 1000 francs, fait aux pauvres de Surènes (Seine), par M. Porchet, desservant la succursale, sera accepté par le bureau de bienfaisance de cette commune. (Paris, 17 Ventôse.)