 | Francia - 1806 - 548 pages
...peut être prouvée que par un écrit revêtu des mêmes formes que le contrat de société. 1867. Lorsque l'un des associés a promis de mettre en commun la propriété d'une chose , 3/6 Liv.III. Manières d'acquérirlaProp. la perte survenue avant que la mise en^ soit effectuée... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...cjue par un écrit revêtu des mêmes formes que ,1e contrat de société, c . !> . -* Article 1867. Lorsque l'un des associés a promis de mettre en commun...effectuée , opère la dissolution de la société par rapport à tous les associés. La société est également dissoute dans tous les cas par la perte... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...peut être prouvée que par un écrit revêtu des mêmes formes que le contrat de société. 1867. Lorsque l'un des associés a promis de mettre en commun...effectuée , opère la dissolution de la société par rapport à tous les associés. La société est également dissoute dans tous les cas parla perte de... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...peut être prouvée que par un écrit revêtu des mêmes formes que le contrat de société. 1867. Lorsque l'un des associés a promis de mettre en commun...propriété d'une chose , la perte survenue avant qne la mise en soit effectuée , opere la dissolution de la société par rapport à tons les astociés.... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...l'arbitrage des juges. Code NA~ roi.. , art. 1871. Lorsque l'un des associés a promis de mettre en commerce la propriété d'une chose , la perte survenue avant...effectuée, opère la dissolution de la société par rapport à tous les associés. La société est également dissoute dans tous les cas par la perte... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...coütrat de société. •/ ."•-.. 1867. Lorsque ï'un dos associés a promis de mettre en commmHà propriété d'une chose, la perte survenue avant que...effectuée , opère la dissolution de la société par rapport à tous les associés. * ' - • • • ' '' lia1 société est ¿gaíemefit dissonte dans... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...ne peut être prouver que par un écrit revêtu dos mêmes formes que le contrat de société. 1067. Lorsque l'un des associés a promis de mettre en. commun la propriété d'une chose , la pifrte survenue avant que la mise en soit effectuée , opi're la disiolution de la société par rapport... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...les limites et les dévcloppemens de ce principe dans le cas de l'extinction de la chose. Lorsquel'un des associés a promis de mettre en commun la propriété d'une chose , la perte survenue avanjt que la mise en soit effectuée opère la dissolution de la société par rapport à tous, les... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...écrit revèlu des mêmes i'j, <M.- i|u< le contrat detoriété. i3oa, i834, C.; 4<i, 49, <',o. 18(17. Lorsque l'un des associés a promis de mettre en commun la propriété d'une chose, lu perte survenue avant que la mise en soit effectuée upérc la ni " luit-. ii de In société par... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...l'extinction de ce qui la compose, on par la consommation de la négociation qui en est l'objet. XXXIV. Lorsque l'un des associés a promis de mettre en commun...effectuée, opère la dissolution de la société par rapport à tous les associés. La société est également dissoute dans tous les cas par la perte... | |
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Lorsque l'un des associés a promis de mettre en commun la propriété d'une chose, la perte survenue avant que la mise en soit effectuée, opère la dissolution de la société par rapport à tous les associés. La société est également dissoute dans... 
