 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...cinquante heures de travail par mois, par une retenue d'un mois de salaire calculé de la même manière, lors de la première nomination ou dans le cas de réintégration, et par une retenue du douzième de toute augmentation ultérieure également calculée de la même manière.... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 750 pages
...que les uns fussent soumis a des conditions qui ne pèseraient pas sur les autres. Paragraphe 2 . î* Une retenue du douzième des mêmes rétributions , lors de la première nomination , et de deux douzièmes de toute augmentation ultérieure. UN MEMBRE fait observer que la retenue de... | |
 | France - Law - 1853 - 1390 pages
...remises pioponionnellex, du salaires, ou constituant, à tout autre litre, un émolument personnel; 2° Une retenue du douzième des mêmes rétributions lors de la première nomination ou dans le ras de réintégration, et du douzième de toute augmentation ultérieure; 3° Les retenues pour cause... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...remises proportionnelles, de salaires, ou constituant, à tout autre titre, un émolument personnel; 2° Une retenue du douzième des mêmes rétributions...affranchies de ces retenues les commissions allouées eu compte courant par le Trésor aux receveurs généraux des finances. Ces comptables , les receveurs... | |
 | Mineral industries - 1854 - 1218 pages
...100 sur les sommes payées à titre de traitement ; 2° D'une retenue du douzième des mêmes sommes lors de la première nomination ou dans le cas de...douzième de toute augmentation ultérieure ; 3° Des retenues pour cause de congé et d'absence, ou par mesure disciplinaire. Pour satisfaire aux dispositions... | |
 | Th Roland de Bussy - 1854 - 260 pages
...remise proportionnelle, de salaires, ou constituant, à tout autre titre, un émolument personnel. Le douzième des mêmes rétributions lors de la première nomination ou dans le cas de réintégration, et le douzième de toute augmentation ultérieure. RETENUE SUR LES MARCHÉS. La loi du 8 juillet 1852... | |
 | 1854 - 644 pages
...personnel (1); a° Une retenue du dou/iéme des mêmes rétributions lors de la première nomination «u dans le cas de réintégration , et du douzième de toute augmentation ultérieure ; 5° Les retenues pour cause de congés et d'absences , ou par mesure disciplinaire (2). Sont affranchies... | |
 | L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 440 pages
...remises proportionnelles, de salaires, ou constituant, à tout autre titre, un émolument personnel; 2° une retenue du douzième des mêmes rétributions,...ultérieure; 3° les retenues pour cause de congés et d'absence. Ces retenues, déterminées par l'art. 3 de la loi du 9 juin 1853, portent sur l'intégralité... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 660 pages
...retenue de 5 pour 0(0 sur les sommes payées à litre do Iraitement, de remises, de salaires, etc.'; 2° une retenue du douzième des mêmes rétributions,...augmentation ultérieure; 3" les retenues pour cause de congé, d'absence ou par mesure disciplinaire. Sont affranchies de ces retenues les commissions allouées... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 772 pages
...remises proportionnelles, de salaires, ou constituant à tout autre titre un émolument personnel ; 2° une retenue du douzième des mêmes rétributions...et du douzième de toute augmentation ultérieure (1 ); 3° des retenues pour cause de congé ou d'absence, ou par mesure disciplinaire. Ces retenues... | |
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Une retenue du douzième des mêmes rétributions, lors de la première nomination ou dans le cas de réintégration, et du douzième de toute augmentation ultérieure ; 3° Les retenues pour cause de congés et d'absences, ou par mesure disciplinaire. 
