Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes les lois nouvelles et anciennes, relatives aux fonctions administratives et de police ... jusqu'au ler janvier 1806 [De l'administration], Volume 1Imprimerie de Valade, 1806 - Statutes |
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... centimes additionnels aux contributions foncière et personnelle . Ces centimes additionnels ne peuvent , dans au- cun cas , excéder le maximum qui est déterminé chaque année par la loi . Loi du 15 novembre 1792 . Mandats ; ordonnances ...
... centimes additionnels aux contributions foncière et personnelle . Ces centimes additionnels ne peuvent , dans au- cun cas , excéder le maximum qui est déterminé chaque année par la loi . Loi du 15 novembre 1792 . Mandats ; ordonnances ...
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... centimes additionnels , la somme de 2,400 fr . pour frais d'établissement ; ils toucheront de plus le montant de leurs frais de route à raison de 10 fr . par poste , à compter du lieu de leur départ . Si quelque préfet a touché les ...
... centimes additionnels , la somme de 2,400 fr . pour frais d'établissement ; ils toucheront de plus le montant de leurs frais de route à raison de 10 fr . par poste , à compter du lieu de leur départ . Si quelque préfet a touché les ...
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... centimes additionnels dont l'imposition est demandée pour les dépenses de département . Il entend le compte annuel que le préfet rend de l'em- ploi des centimes additionnels qui ont été destinés à ces dé- penses . Il exprime son opinion ...
... centimes additionnels dont l'imposition est demandée pour les dépenses de département . Il entend le compte annuel que le préfet rend de l'em- ploi des centimes additionnels qui ont été destinés à ces dé- penses . Il exprime son opinion ...
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... centimes additionnels dont l'imposition sera demandée pour les dépenses du département ; 4 ° . A entendre le compte annuel que le préfet rendra de l'emploi des centimes additionnels qui auront été destinés à ces depenses ; 5. A exprimer ...
... centimes additionnels dont l'imposition sera demandée pour les dépenses du département ; 4 ° . A entendre le compte annuel que le préfet rendra de l'emploi des centimes additionnels qui auront été destinés à ces depenses ; 5. A exprimer ...
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... centimes additionnels dont ils auront fixé la quotité , et qu'ils fassent connaitre les principales considérations qui ont déterminé l'adoption , la réduction , le rejet ou la propo- sition d'une dépense nouvelle ; 4 ° . Qu'ils fassent ...
... centimes additionnels dont ils auront fixé la quotité , et qu'ils fassent connaitre les principales considérations qui ont déterminé l'adoption , la réduction , le rejet ou la propo- sition d'une dépense nouvelle ; 4 ° . Qu'ils fassent ...
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Common terms and phrases
24 août 28 pluviose actes adjoints agens amende Arrêté auront autorisés autorités brumaire bureau caisse caution centimes additionnels charge ci-dessus cidres citoyens commissaires communaux commune compte conseil d'état conseil de préfecture conseil général conseil municipal contribution foncière contributions directes contrôleur créancier débiteur déclaration délibération deniers départemens département dépenses desdits directeur directoire dispositions district doit doivent établi établissemens fabrication floréal fonctionnaires publics fonctions frais frimaire an 7 fructidor germinal Gouvernement habitans hectolitres judiciaire jugement l'administration l'an l'arrêté l'arrondissement l'autorité l'enregistrement Loi du 28 lois maire messidor ministre de l'intérieur ministre des finances mobiliaire nationaux nivose paiement patente percepteur perception peuvent police porteurs de contraintes pourront prairial préfet premier consul préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique rachat raison recettes receveur particulier receveurs redevances régie registre réglé remise rentes répartiteurs revenus sera tenu seront somme sous-préfet tabacs taxe terres vaines timbre tion titre trésor public tribunaux vendémiaire ventose an 12 voitures d'eau
Popular passages
Page 139 - peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique , et moyennant une juste et préalable indemnité. 544- La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlemens.
Page 173 - 2. Les chemins publics, les rues et places des villes, les fleuves et rivières navigables , les rivages, lais et relais de la mer , les ports , les havres , les rades , etc. , et en général, toutes les portions du territoire national , qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérées comme des dépendances du domaine public.
Page 76 - Sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs des travaux publics et l'administration , concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; 3°. Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs , et non du fait de l'administration ; :>*. Sur les difficultés qui pourront s'élever
Page 140 - La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre IV ci-après , des servitudes.
Page 148 - Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans , si le véritable propriétaire habite dans le ressort du tribunal d'appel dans l'étendue duquel l'immeuble est situé ; et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort. 2268. La bonne foi est toujours présumée
Page 47 - •j5. Les agens du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil d'état. En ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
Page 141 - 557. Il en est de même des relais que forme l'eau courante qui se retire insensiblement de l'une de ses rives en se portant sur l'autre : le propriétaire de la rive découverte, profite de l'alluvion , sans que le riverain du côté opposé y puisse venir réclamer le terrain qu'il a perdu.
Page 144 - 2220. On ne peut, d'avance, renoncer à la prescription: on peut renoncer à la prescription acquise. 2221. La renonciation à la prescription est expresse ou tacite : la renonciation tacite résulte d'un fait qui suppose l'abandon du droit acquis. 2222. Celui qui ne peut aliéner, ne peut renoncer à la prescription acquise.
Page 138 - 536. La vente ou le don d'une maison , avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris. CHAPITRE III. Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent.
Page 137 - de la loi. 528. Sont meubles par leur nature , les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre , soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées.